Projets d'avis


Un projet d’avis est un document qui est élaboré par le député désigné comme rapporteur pour avis et qui est ensuite transmis à la commission saisie pour avis en vue d’éventuels amendements et mis aux voix.
Dans le cas des rapports législatifs, les projets d’avis revêtent la forme d’amendements à la proposition législative de la Commission, accompagnés – s’il y a lieu – de justifications succinctes. Dans le cas des rapports non législatifs, les projets d’avis revêtent la forme de suggestions qui, si elles sont adoptées, sont transmises à la commission chargée de l’élaboration du rapport en vue de leur insertion. Vous trouverez sur la présente page les projets d’avis avant qu’ils ne soient mis aux voix au sein de la commission saisie pour avis.
Utilisez la fonction de recherche pour trouver tous les projets d’avis disponibles.

PROJET D’AVIS sur la politique de concurrence – rapport annuel 2019

11-11-2019 INTA_PA(2019)643140 PE643.140v01-00
INTA

Enikő GYŐRI

Délai de dépôt des amendements : 06-12-2019