Písemná vysvětlení hlasování - 8. volební období Philippe LOISEAU

Cet accord permettra au Danemark d’utiliser le registre Eurodac afin d’assurer un suivi des demandeurs d’asile. Ces adaptations sont importantes afin de mieux tracer les immigrés au sein de l’Union, qui peuvent parfois échapper à la surveillance de l’État qui en est responsable. J’ai donc voté pour.

Le programme Horizon Europe remplace le programme existant Horizon 2020 concernant les financements européens relatifs à la recherche et à l’innovation. La mise en commun des efforts de recherche est logique et reste un bon moyen de parvenir à un niveau suffisant d’investissements dans les domaines stratégiques. Ce niveau est d’ailleurs nettement inférieur à celui des autres puissances d’Asie ou des États-Unis. L’Europe de la recherche est nécessaire et les apports de ces programmes sont manifestes. J’ai donc voté pour.

Le programme Horizon Europe remplace le programme existant Horizon 2020 concernant les financements européens relatifs à la recherche et à l’innovation. La mise en commun des efforts de recherche est logique et reste un bon moyen de parvenir à un niveau suffisant d’investissements dans les domaines stratégiques. Ce niveau est d’ailleurs nettement inférieur à celui des autres puissances d’Asie ou des États-Unis. L’Europe de la recherche est nécessaire et les apports de ces programmes sont manifestes. J’ai donc voté pour.

Ce rapport propose une surveillance renforcée du marché afin d’approfondir la libre circulation des marchandises et éviter les distorsions de concurrence engendrées par les produits non conformes à la législation. Pour cela, le texte prévoit une coordination de l’action des autorités nationales de surveillance des marchés par la Commission. Cette solution réside dans la réduction des marges de manœuvre des États membres pour s’opposer à la circulation de certaines marchandises. Si nous soutenons la remise en question du marché unique et de ses dérives, nous ne pouvons accepter que les pouvoirs des États soient réduits. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

Ce rapport vise à règlementer un certain nombre de pratiques abusives, déloyales et préjudiciables de la part des grandes plateformes internationales de services, qui pèsent sur les entreprises qui en dépendent. Les obligations de transparence permettront de faciliter les actions en justice jusqu’alors difficiles. Grâce à ces avancées, les associations de consommateurs et les entreprises utilisatrices de plateformes en ligne pourront faire entendre leur voix. J’ai donc voté pour.

Ce rapport vise à assurer une meilleure application de la réglementation et à moderniser les règles européennes en matière de protection du consommateur dans le marché du numérique. Cette modification n’empêchera pas les États membres de se doter d’un cadre juridique propre à protéger les intérêts des consommateurs. C’est une adaptation superficielle à l’évolution rapide du numérique. Mais elle est nécessaire aussi bien pour les citoyens que pour les entreprises, de plus en plus dépendants des plateformes internationales aux pratiques souvent malveillantes. J’ai donc voté pour.

Ce rapport fait suite à la gestion désastreuse de certaines crises par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Ses objectifs sont multiples: améliorer la communication des institutions européennes face aux risques, indépendance des évaluations, accessibilité des experts aux documents, création d’un registre public d’études, etc. Nous ne pouvons que soutenir les efforts visant à plus de transparence dans la chaîne alimentaire, car les citoyens sont de plus en plus préoccupés par les risques sanitaires de leur alimentation. J’ai donc soutenu ces propositions.

Ce rapport technique vise à introduire une dérogation grâce à laquelle, lorsque des médicaments ne sont pas protégés, les entreprises établies dans l’UE pourront fabriquer des versions génériques ou similaires. C’est une mesure de protection de la compétitivité de nos industries face aux concurrents des pays tiers. J’ai donc voté pour.

Ce rapport vise à établir un programme spatial et à créer une nouvelle agence qui lui sera dédiée. Il constitue un accord provisoire, certains points n’ont donc pas encore été négociés, notamment le budget, l’association de pays tiers, les synergies avec les autres programmes. À travers l’élargissement de ses compétences, la Commission empiète largement sur les compétences de l’agence existante - l’ESA - et n’apporte pas de solution majeure à un vrai soutien du secteur spatial. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

L’objectif du programme Europe numérique est d’investir pour aligner le budget de l’UE sur les défis numériques en constante évolution. Il s’agit de soutenir et accélérer la transformation numérique de l’économie, de l’industrie et de la société afin d’en faire bénéficier tous les citoyens. Ce rapport est un accord provisoire, et ne comprend pas les questions liées au budget, aux pays tiers, à la cybersécurité et à la protection des intérêts financiers de l’UE. Aborder ces sujets est important, car l’Europe accuse un retard considérable dans ces domaines, et les nations ont besoin de se regrouper pour supporter les coûts nécessaires. Cependant, l’impression générale de la proposition est plus celle d’une opération de communication montrant que l’Union essaye de rester à la pointe de l’innovation numérique. Je me suis abstenu de voter ce texte.

Ce rapport vise à établir le programme Fiscalis pour la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui succédera à un programme similaire existant. Le but est de faciliter et de renforcer la coopération entre les autorités fiscales nationales et celles des pays tiers, dans un objectif d’efficacité et de réduction des coûts. Il ne comporte pas de mesures de fonds affectant la souveraineté fiscale des États, mais se concentre plutôt sur des aspects tels que la lutte contre la fraude, la formation du personnel, la transparence…etc. J’ai donc voté pour.

Le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) est le principal cadre de financement de l’UE pour les politiques environnementales. Ce rapport mentionne les intenables et chimériques accords de Paris, défend la protection des écosystèmes, la santé des citoyens, l’augmentation des fonds pour la recherche… etc. Il faut ajouter à cette palette de mesures que les pouvoirs de la Commission seront plus encadrés et que la Cour des comptes européenne a dressé un bilan élogieux de la gestion de ce programme. J’ai donc voté pour.

Le programme justice a pour objectif général de contribuer au développement d’un espace européen de justice fondé sur l’État de droit, la reconnaissance mutuelle des jugements et la confiance mutuelle des professionnels de justice dans le cadre des procédures transfrontières. Ce rapport, totalement idéologique, soutient ce programme et prétend lutter contre la montée des extrémismes. Les ONG pourront être subventionnées de fonds publics pour propager les valeurs européennes de démocratie. La dimension de genre est comme souvent la base de la lutte pour l’amélioration de tous les systèmes judiciaires… bref peu de mesures sont à soutenir car aucune d’entre elle ne propose une vision réaliste des systèmes judiciaires européens. J’ai donc voté contre.

Ce rapport soutient la demande de mise en place d’un instrument financier permettant de soutenir les ONG promouvant les valeurs fondamentales de l’UE. Il s’agit à l’évidence d’un programme de propagande copieusement financé (presque 2 milliards d’euros), visant à diffuser le libéralisme, le fédéralisme progressiste, par le financement public des organisations de gauche. Nous faisons ainsi contribuer financièrement les citoyens et les États à la propagation d’idées totalement contraires à leurs intérêts. J’ai bien sur voté contre ces propositions absurdes.

Comme tous les ans, les statistiques européennes de l’immigration sont publiées. Ce rapport vise à mettre à jour la collecte et la présentation des données ainsi obtenues. Il pose un certain nombre de problèmes, dont deux importants. Le premier est le changement de terminologie de l’immigration « illégale » qui sera désormais considérée comme « irrégulière », allégeant ainsi le caractère délictuel de ces actes. Le second est l’intégration de l’idéologie globale du genre dans la mise en place des statistiques, faisant de la moindre persécution fondée sur le genre un motif d’obtention automatique d’une protection internationale. Si nous soutenons la diffusion de telles statistiques, qui se montrent utiles pour identifier les problèmes, nous en déplorons l’instrumentalisation politique que ce texte cherche à officialiser. J’ai donc voté contre.

Ce rapport vise à approuver, au nom de l’UE, la conclusion de l’accord entre l’Union et le gouvernement de la république des Philippines sur certains aspects des services aériens. Il modifie certaines dispositions des accords bilatéraux actuels pour les mettre en conformité avec le droit européen, notamment concernant la non discrimination des transporteurs européens et la concurrence loyale. Ce dispositif complète les règles existantes et simplifie le système. J’ai donc voté pour ces adaptations techniques.

Ce rapport vise à approuver l’accord qui établit des règles internationales pour le secteur des olives. Il va permettre notamment de définir des standards pour définir les différentes huiles d’olive, huiles de grignon et olives de table. L’accord, en vigueur depuis 2017, ne constitue pas un accord commercial de libre-échange, il poursuit des objectifs distincts : favoriser la coopération pour le développement de l’oléiculture, développer les politiques de production et de commercialisation, encourager la recherche et promouvoir les activités de formation. Ces mesures sont utiles pour le secteur, j’ai donc voté pour.

Ce rapport vise à protéger les personnes à l’origine de dénonciations de scandales, tels que nous en avons connus avec les affaires Dieselgate, Clearstream, Mediator… Le texte ainsi obtenu est un cadre minimum pour les États membres, qui, pour le cas français, ne dépasse pas les règles de la loi « SapinII ». Il a au moins le mérite de faire en sorte que les lancements d’alerte ne proviennent pas des seuls États qui ont accepté de protéger les personnes qui en sont à l’origine. Ce périmètre juridique minimum permettra d’estomper le fossé qui existe entre les pays qui luttent réellement contre les fraudes et ceux qui font semblant de ne pas les voir. J’ai donc voté pour.

Les fonds d’investissement sont un bon moyen d’orientation de l’épargne privée vers l’économie, et ainsi d’accroître les possibilités de financement des entreprises. Ce rapport ne modifie pas substantiellement les règles européennes sur ces outils, mais accroît les compétences de l’Autorité européenne des marchés financiers et de la Commission. Cela s’inscrit dans une logique d’ouverture totale des marchés de capitaux dans l’UE, qui va rendre l’épargne des citoyens plus liquide et exploitable par des grands gestionnaires concentrés au niveau européen. J’ai voté contre ce texte, qui aura pour conséquence d’imposer l’autorité du niveau européen sur celui des régulations nationales.

Les fonds d’investissement sont un bon moyen d’orientation de l’épargne privée vers l’économie, et ainsi d’accroître les possibilités de financement des entreprises. Ce rapport ne modifie pas substantiellement les règles européennes sur ces outils, mais accroît les compétences de l’Autorité européenne des marchés financiers et de la Commission. Cela s’inscrit dans une logique d’ouverture totale des marchés de capitaux dans l’UE, qui va rendre l’épargne des citoyens plus liquide et exploitable par des grands gestionnaires concentrés au niveau européen. J’ai voté contre ce texte, qui aura pour conséquence d’imposer l’autorité du niveau européen sur celui des régulations nationales.