Γραπτές αιτιολογήσεις ψήφου Nathalie COLIN-OESTERLÉ

J’ai voté en faveur de la résolution sur le délai nécessaire à la Commission pour traiter les demandes d’accès du public aux documents. L’accès des citoyens aux documents des institutions est fondamental dans une Union démocratique et transparente. Il est nécessaire que la Commission s’assure avec la plus grande diligence et dans les délais réglementaires de transmettre ses documents de travail aux citoyens qui en font la demande. La résolution a été l’occasion pour le Parlement de réitérer sa demande pour plus de transparence en ce qui concerne les contrats d’achat de vaccins Covid. Si, afin de protéger le secret industriel, toutes les mentions des contrats ne doivent pas être rendues publiques, il faut à minima plus de transparence, par exemple sur la quantité totale de doses achetées par l’UE.

J'ai voté en faveur de la première législation au monde sur l’intelligence artificielle. Une loi pionnière très importante car, grâce à celle-ci, les systèmes qui représentent un risque élevé pour la santé, les droits fondamentaux, la démocratie et l’État de droit, devront respecter un ensemble de règles strictes, et à défaut seront retirés du marché européen. Le règlement vise également à faciliter le développement d’un marché unique pour les applications d’IA licites, sûres et dignes de confiance et à prévenir la fragmentation du marché. Le maintien dans le texte de l’usage de la reconnaissance faciale dans les cas d’enlèvements d’enfants et de terrorisme est une victoire.

J’ai voté contre l’accord de trilogue sur le permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre. Le texte, qui prévoit l’établissement d’une procédure unique de délivrance d’un permis unique de résidence et de travail dans l’UE (y compris pour les apprentis) pour les ressortissants de pays tiers, est de nature à accroître l’immigration de travail et à dévoyer cette filière. Par ailleurs, il étend (à 9 mois au lieu de 3), le délai de chômage pendant lequel le permis unique ne devrait pas être retiré au ressortissant de pays tiers.

Je me suis prononcée en faveur du texte relatif aux relations entre l’Union européenne et l’Ukraine concernant les produits ukrainiens importés sur notre continent. En pleine crise agricole, il était important de rétablir des droits de douane sur le sucre, la volaille, les œufs et les céréales. À partir d’un certain niveau de quantités importées, il était nécessaire de rétablir les droits de douane sur le sucre, la volaille, les œufs et les céréales. Or, la Commission européenne proposait de rétablir ces droits de douane sans y inclure les céréales. C’est grâce à notre délégation française PPE, que des amendements ont été déposés, et malgré l’opposition des députés Renaissance, nous sommes parvenus à inclure les céréales dans le champ d’application de ce texte.

Je me suis abstenue sur les Orientations pour le budget 2025. Dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et en amont de la proposition du projet de budget proposée par la Commission, le Parlement prend position dans le but d’infléchir les propositions de l’exécutif présentées habituellement en juin. Si de nombreuses orientations vont dans le bon sens (ressources pour aider les agriculteurs, pour la Santé, pour lutter contre la violence faites aux femmes), certaines demandes vont à l’encontre des positions que je défends depuis 2019 : élargissement de l’Union européenne ou encore entrée dans l’espace Schengen de la Bulgarie et de la Roumanie.

J’ai voté contre l’accord de trilogue sur la directive émissions industrielles. Ce texte législatif vise à réduire les émissions industrielles de l'industrie et de certaines installations agricoles. Toutefois, il prévoit de pénaliser de nombreuses exploitations agricoles et notamment les éleveurs de porcs et de volailles dont la taille d’exploitation est limitée mais qui vont être traités sur un même plan que l’industrie. Notre délégation française du PPE a tenté de ne pas pénaliser ces éleveurs, en vain.

J'ai voté contre le rapport relatif aux poids et dimensions des véhicules routiers. Ce texte prévoit d’augmenter le poids et les dimensions des camions autorisés à circuler dans l’Union européenne afin de pouvoir équiper de batteries particulièrement lourdes les camions qui seront électrifiés d’ici 2035. Le problème est que ces dispositions sont immédiatement applicables et concernent tous les poids lourds sans distinction. Dans les faits, cela va permettre à des véhicules thermiques d’être encore plus lourds, donc plus polluants. Il y a par ailleurs des risques réels pour les infrastructures routières, par exemple en ce qui concerne la capacité des ponts à supporter des véhicules aussi lourds. Enfin, cette loi est un non-sens environnemental au moment même où nous souhaitons renforcer le fret ferroviaire.

Je me suis abstenue sur l'accord de trilogue relatif à la performance énergétique des bâtiments. Si l'objectif final, que je soutiens, est louable, les moyens pour y parvenir sont irréalistes et démesurés. La proposition se fonde sur une logique de "tout-isolation". Si l'isolation est bien sûr une pratique pour réaliser des économies d'énergie, son efficacité à grande échelle a été plusieurs fois remise en cause. Les travaux d'isolation de grande ampleur que les États membres devront imposer aux propriétaires risquent donc fortement de ne pas répondre aux objectifs instaurés par la directive. Ce programme de rénovation thermique intervient à un moment où le secteur du logement connaît une crise sans précédent. Les coûts prévisionnels des rénovations nécessaires ont augmenté par rapport aux estimations initiales de la Commission (275 milliards d'euros par an jusqu'en 2030), car les coûts de la construction ont augmenté de 27% depuis 2020. La Commission ne prévoit pourtant aucun nouveau fonds pour mettre en œuvre ces mesures. Je me réjouis toutefois de voir que ce texte prévoit qu'un bâtiment zéro émission peut être un bâtiment alimenté par de l'électricité nucléaire.

J’ai voté en faveur de la recommandation concernant la ratification de la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la violence et le harcèlement.
Cette convention de 2019 est le premier traité international à reconnaître le droit de toute personne à un monde du travail exempt de ces violences et qui vise à protéger tous les travailleurs. Dans le monde, plus d’une personne en situation d’emploi sur cinq a subi au moins une forme de violence et de harcèlement au travail – physique, psychologique ou sexuelle – au cours de sa vie professionnelle. Il est urgent d’agir.

J’ai voté contre l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Chili. Alors que les agriculteurs se sont mobilisés partout en Europe pour faire entendre leur mécontentement, notamment sur les accords de libre-échange, l’Union s’apprête une nouvelle fois à laisser entrer sur son sol des produits alimentaires qui ne respectent pas les normes que nous imposons à nos propres agriculteurs. Combien d’accords commerciaux l’Union adoptera-t-elle encore avant de mettre en place de véritables clauses miroir qui garantissent la réciprocité des normes européennes? C’est ce que notre délégation française au PPE demande depuis des années. N’est-il pas incohérent de voir arriver dans nos supermarchés de la volaille produite à plus de 11 000 km de chez nous? En France, un poulet consommé sur deux est importé. Cette concurrence déloyale doit cesser.