8th parliamentary term Virginie ROZIÈRE

Pour que l’économie numérique soit florissante, la modernisation des règles existantes et leur adaptation à l’innovation des pratiques sont indispensables. Or, le paysage numérique évolue très rapidement. Attendu depuis longtemps par l’industrie comme par les consommateurs, cette directive vise à améliorer et adapter les droits des consommateurs dans l’Union européenne aux nouveaux usages en ligne.
J’ai voté en faveur de cette directive qui apporte une plus grande transparence dans les transactions en ligne, en particulier en ce qui concerne le recours aux avis en ligne, les tarifications personnalisées fondées sur des algorithmes ou le meilleur classement dont bénéficient certains produits grâce aux «placements payants». Grâce à ce renforcement des règles, les consommateurs bénéficieront ainsi de plus de transparence quant aux informations mises à leur disposition. Ces mesures de responsabilisation des plateformes sont nécessaires pour protéger les entrepreneurs, les entreprises et les consommateurs.

Ce rapport vise à faciliter la fabrication de médicaments génériques au sein de l’Union européenne. Les fabricants de génériques en Europe étaient confrontés à des inégalités concurrentielles face aux autres acteurs des pays tiers concernant l’accès aux marchés d’exportation, du fait d’une possibilité laissée à l’industrie pharmaceutique de prolonger la protection offerte par les brevets au sein de l’UE.
J’ai voté en faveur de cette législation qui vise à maintenir et à créer davantage d’emplois dans l’UE. Ce texte permet aux entreprises de commencer à fabriquer des médicaments génériques à des fins de stockage pour le marché européen 6 mois avant l’expiration de la protection supplémentaire. De cette manière, elles pourront entrer sur le marché plus rapidement, ce qui améliorera l’accès à une médecine de qualité pour tous, mais aussi le pouvoir d’achat des citoyens et les comptes des systèmes de protection sociale.

Depuis 1958, un accord international - « l’arrangement de Lisbonne » - permet de protéger les appellations d’origine dans les pays signataires. Aujourd’hui, sept États membres sont parties prenantes de l’arrangement de Lisbonne (la Bulgarie, la République tchèque, la France, l’Italie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie). Le 20 mai 2015, l’Acte de Genève a révisé l’arrangement de Lisbonne. Il étend la portée de ce système d’appellation d’origine à l’ensemble des indications géographiques et permet aux organisations internationales (telles que l’Union européenne) d’en devenir parties contractantes.
J’ai voté en faveur de l’adoption de cet accord et donc de l’adhésion de l’UE à l’acte de Genève. Ainsi, la reconnaissance et la portée de nos indications géographiques sont améliorées, notamment dans le cadre du commerce international.
Toutefois, je regrette que les indications géographiques non agricoles aient été exclues par la Commission : le couteau de Laguiole ou la porcelaine de Limoges ne sont toujours pas protégés. Rapporteure du Parlement pour ce texte, j’ai obtenu une clause de révision forte pour cette lacune. J’appelle le prochain Parlement à poursuivre en ce sens pour protéger nos savoir-faire européens.