Marc
JOULAUD

Written explanations of vote - 8th parliamentary term Marc JOULAUD

Members can submit a written explanation of their vote in plenary. Rule 194

Eurojust-Denmark Agreement on judicial cooperation in criminal matters (A8-0192/2019 - Claude Moraes) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Claude Moraes relatif à l’accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Danemark. Compte tenu du statut particulier dont jouit le Danemark, il n’est pas lié par le nouveau règlement relatif à Eurojust. Toutefois, le Danemark a exprimé son souhait de participer davantage aux activités d’Eurojust et à cet effet, un accord doit être conclu entre Eurojust et le Danemark, qui aura un statut situé entre celui d’un État membre et celui d’un pays tiers.
Ce texte a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

Promotion of the use of SME growth markets (A8-0437/2018 - Anne Sander) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Anne Sander relatif à la promotion du recours aux marchés de croissance des PME. Le texte vise à réduire les charges administratives et améliorer l’information des PME sur les options de financement qui s’offrent à elles ainsi qu’à favoriser la liquidité en permettant à tout émetteur présent sur un marché de croissance des PME dans l’Union de conclure un contrat de liquidité.
Je me félicite de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

Negotiations with Council and Commission on European Parliament's right of inquiry: legislative proposal (B8-0238/2019) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur de la résolution relative aux négociations avec le Conseil et la Commission européenne sur le droit d’enquête du Parlement. Considérant que le fait qu’un parlement puisse demander à l’exécutif de rendre des comptes en constituant des commissions d’enquête dotées de pouvoirs réels pour convoquer des témoins et obtenir des documents, le texte déplore qu’après plusieurs années de réunions informelles, le Conseil et la Commission continuent de s’opposer à une réunion officielle afin de discuter au niveau politique des problèmes soulevés par la proposition législative de règlement sur le droit d’enquête du Parlement européen.

A comprehensive European Union framework on endocrine disruptors (B8-0241/2019) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur de la résolution relative aux perturbateurs endocriniens. Cette résolution s’avère ambitieuse et prend en compte la préoccupation de plus en plus importante pour la santé humaine. Elle demande à la Commission européenne de donner rapidement une définition transversale permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens, non seulement dans le domaine des pesticides et biocides, comme c’est déjà le cas, mais aussi dans d’autres domaines où ils sont très présents, notamment les cosmétiques, jouets et plastiques. L'identification de ces substances permettra ensuite de revoir les réglementations applicables afin de les interdire.
Je me félicite de l’adoption de ce texte à une très large majorité.

European Border and Coast Guard (A8-0076/2019 - Roberta Metsola) FR

18-04-2019

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Roberta Metsola relatif au Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Un nouveau Corps européen doté de 10 000 agents d’ici 2027 viendra soutenir les États membres en matière de contrôles aux frontières et de retour, ainsi que de lutte contre la criminalité transfrontière. Par ailleurs, une réserve de réaction rapide sera créée pour les interventions urgentes aux frontières et la coopération avec les pays tiers sera renforcée.
Je me félicite de l’adoption de ce texte à une large majorité.

Protocol to the EU-Denmark Agreement on the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum and 'Eurodac' (A8-0196/2019 - Ignazio Corrao) FR

17-04-2019

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Ignazio Corrao relatif au protocole à l’accord UE-Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et le système «Eurodac». Le rapport vise à étendre au Danemark l’application des dispositions du règlement qui permet aux autorités répressives de consulter Eurodac aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions graves pénales. Par ailleurs, cette extension permettrait aux autorités répressives de tous les autres États participants, qu’il s’agisse d’autres États membres de l’Union ou de pays associés, de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par le Danemark et conservées dans la base de données Eurodac.
Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

Establishing Horizon Europe – laying down its rules for participation and dissemination (A8-0401/2018 - Dan Nica) FR

17-04-2019

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Dan Nica relatif à l’établissement du programme-cadre « Horizon Europe ». Ce texte majeur instaure le programme de recherche et d’innovation «Horizon Europe» qui succédera à «Horizon 2020» pour la période 2021-2027. Le texte propose de doter Horizon Europe de 120 milliards d’euros pour cette période.
Ce nouveau programme a pour ambition de soutenir la création, la diffusion et le transfert de connaissances et de technologies de haute qualité dans l’Union, de renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur la résolution de problématiques mondiales (y compris les objectifs du développement durable et le changement climatique) et sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union. Il vise à favoriser l’adoption de solutions innovantes et durables dans l’industrie et la société de l’Union afin de créer des emplois et de stimuler la croissance économique et la compétitivité industrielle. Il contribuera à atteindre un objectif global d’investissement de 3 % du PIB de l’Union européenne dans la recherche et le développement, tout en permettant plus étroitement aux PME de participer.
Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

Programme implementing Horizon Europe (A8-0410/2018 - Christian Ehler) FR

17-04-2019

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Christian Ehler relatif au programme d’exécution du programme-cadre «Horizon Europe». Le texte décline les objectifs opérationnels du programme «Horizon Europe», tels que connecter et développer les infrastructures de recherche partout dans l’espace européen de la recherche et faciliter un accès élargi, notamment virtuel, à celles-ci, ou encore attirer, former et retenir des chercheurs et des innovateurs de l’Union et internationaux, y compris par la mobilité des chercheurs. Il précise les modalités d’organisation des organes qui accompagneront la mise en œuvre d’Horizon Europe, par exemple le Conseil européen de la Recherche (CER) et le Conseil européen de l’Innovation (CEI).
Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

Better enforcement and modernisation of EU consumer protection rules (A8-0029/2019 - Daniel Dalton) FR

17-04-2019

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Daniel Dalton relatif à la protection des consommateurs. Le texte instaure de nouvelles règles de transparence pour les classements et évaluations en ligne en garantissant davantage d’informations, clarifie la manière dont la double qualité des produits devrait être traitée (lorsque des produits sont vendus sous la même marque dans différents États membres mais qu’ils diffèrent dans leur composition et caractéristiques) et prévoit des amendes jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel du vendeur pour des infractions de grande ampleur. Les acheteurs en ligne auront désormais la possibilité d’obtenir des informations à chaque fois qu’ils achètent et ne seront plus induits en erreur. Je me réjouis de l’adoption de ce texte.

Transparency and sustainability of the EU risk assessment in the food chain (A8-0417/2018 - Pilar Ayuso) FR

17-04-2019

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Pilar Ayuso relatif à la transparence et la durabilité de l’évaluation du risque au niveau de l’UE dans la chaîne alimentaire. La proposition vise à permettre à l’Autorité européenne de la sécurité des aliments (EFSA) de travailler plus efficacement et de façon plus transparente. Je soutiens la demande de transparence accrue et la demande à ce que le études et avis utilisés pour l’évaluation soient publiés au moment où l’Agence rend son avis scientifique. Toutefois, je tiens à rester vigilant sur le fait que ces études ne soient pas publiées avant que l’Agence ait rendu son avis. Cela reviendrait pour nos entreprises à exposer publiquement des données commercialement sensibles, avec tous les risques que cela comporte, notamment en matière de vol de la propriété intellectuelle. Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

Supplementary protection certificate for medicinal products (A8-0039/2019 - Luis de Grandes Pascual) FR

17-04-2019

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Luis de Grandes Pascual relatif au certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments, qui prévoit une protection supplémentaire pour les produits pharmaceutiques soumis à autorisation de mise sur le marché. Le rapport a pour but d’introduire une dérogation CCP pour la fabrication à des fins d’exportation vers les pays tiers seulement afin de stimuler la compétitivité des producteurs de génériques et de biosimilaires dans l’Union, renforcer la croissance et la création d’emplois sur le marché intérieur et contribuer à un approvisionnement de produits plus large dans des conditions uniformes.
Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

Space programme of the Union and the European Union Agency for the Space Programme (A8-0405/2018 - Massimiliano Salini) FR

17-04-2019

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Massimiliano Salini relatif au règlement établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial. Un budget de 16,9 milliards est demandé par le Parlement pour la période 2021-2027 au lieu des 16 milliards proposés par la Commission, afin de soutenir les programmes Galileo, Egnos, Copernicus ainsi que SST (surveillance de l'espace) et Govsatcom (télécommunications gouvernementales sécurisées par satellites). Le programme spatial assurera un investissement continu dans les activités spatiales stratégiques et permettra une synergie entre le secteur civil et de la défense.
Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

Digital Europe Programme for the period 2021-2027 (A8-0408/2018 - Angelika Mlinar) FR

17-04-2019

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Angelika Mlinar relatif à la mise en place du programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027. Le programme pour une Europe numérique, qui constitue le premier programme numérique commun à toute l'Union, a pour objectif de soutenir la transformation numérique de l’économie, de l’industrie et de la société européennes. Il bénéficiera aux entreprises comme aux citoyens et vise à renforcer les capacités de l’Europe dans des domaines clés de la technologie numérique (calcul à haute performance, intelligence artificielle, cybersécurité...) grâce à un déploiement à grande échelle. Doté de 9,2 milliards d'euros, il servira également l'objectif de renforcement de l'autonomie stratégique de l'Union.
Ce rapport a été adopté à une très large majorité, ce dont je me félicite.

Fiscalis programme for cooperation in the field of taxation (A8-0421/2018 - Sven Giegold) FR

17-04-2019

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Sven Giegold relatif à l’établissement du programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal. Fiscalis est un programme de coopération de l'UE qui permet aux administrations fiscales nationales de créer et d'échanger des informations et des compétences afin de renforcer la capacité des États membres à lutter contre la fraude fiscale, la corruption et l'évasion fiscale. Le rapport prévoit une enveloppe financière de 339 millions d’euros prix courants pour l’exécution du programme au cours de la période 2021-2027.
Je me réjouis de l’adoption de ce texte à une large majorité.

Programme for the Environment and Climate Action (LIFE) (A8-0397/2018 - Gerben-Jan Gerbrandy) FR

17-04-2019

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Gerben-Jan Gerbrandy relatif au Programme LIFE. Ce programme est l’instrument financier de l’Union européenne consacré au soutien des projets dans les domaines de l’environnement et du climat. Pour la période 2014-2020, le programme contribuera à ces projets à hauteur de 3,4 milliards d’euros. Afin d’atteindre l’objectif global consistant à porter à 25% la part des dépenses du budget de l’Union pour 2021-2027 contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat, le texte propose de doubler le financement du programme LIFE. Pour la période 2021-2027, le programme aura un budget de 7,27 milliards d’euros, contre 5,45 milliards dans la proposition de la Commission. Par ailleurs, le rapport reprend quatre points essentiels: l’accompagnement des agriculteurs vers la transition environnementale, la question de la biodiversité avec la gestion pertinente de la population des grands carnivores, l’éligibilité des régions ultrapériphériques aux financements et la simplification administrative
Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

Justice programme (A8-0068/2019 - Josef Weidenholzer, Heidi Hautala) FR

17-04-2019

J’ai voté en faveur du rapport de mes collègues Josef Weidenholzer et Heidi Hautala relatif au Programme « Justice ». L’objectif de ce programme est de soutenir la formation des magistrats et personnels de justice en vue d’améliorer la coopération judiciaire en matière civile et pénale.
En revanche, certains éléments notamment sur les types d’actions éligibles au financement dépassent largement l’objectif principal du programme. Le règlement devrait viser exclusivement à créer un espace européen de la justice en renforçant la confiance entre les professionnels du droit et en cherchant à améliorer l'accès à la justice ou à la formation judiciaire dans l'Union et ne pas chercher à élargir le champ d’application en permettant par exemple de financer des activités des organisations de la société civile, qui disposent d’autres moyens de soutien spécifiques.

Rights and Values programme (A8-0468/2018 - Bodil Valero) FR

17-04-2019

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bodil Valero relatif à l’établissement du programme «Droits et valeurs». Ce programme a pour objectif de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs qui sont communs à l’Europe et sont consacrés par les traités de l’Union et par la charte des droits fondamentaux, notamment en appuyant les organisations de la société civile qui favorisent les valeurs fondamentales dans l’Union européenne aux niveaux local et national. Dans sa résolution d’avril 2018, le Parlement avait déjà invité la Commission à mettre en place un instrument européen en soutien à ces organisations. La rapporteure souhaite tripler le budget proposé par la Commission en le portant à 1 974 457 000 euros dans le cadre du CFP 2021-2027. Le texte prévoit également une simplification des procédures et un assouplissement de l’accès au financement.
Je me félicite de l’adoption de ce texte à une large majorité.

Visa Code (A8-0434/2018 - Juan Fernando López Aguilar) FR

17-04-2019

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Juan Fernando Lopez Aguilar relatif au Code des visas. Le Code des visas régit le traitement des demandes de visa de court séjour pour les ressortissants de pays tiers dont les pays ne sont pas exemptés de l’obligation de visa, soit 90 jours sur 180 jours. C’est un instrument essentiel pour encourager le tourisme et pour les milieux économiques. Le rapport maintient par ailleurs le lien entre les facilités permises par le code et la coopération des pays tiers en matière de réadmission.
Je me félicite de l’adoption de ce rapport.

Tackling the dissemination of terrorist content online (A8-0193/2019 - Daniel Dalton) FR

17-04-2019

J’ai voté contre le rapport de mon collègue Daniel Dalton relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Bien que ce texte prévoit que les entreprises du net devront retirer les contenus terroristes au plus tard une heure après avoir reçu une injonction des autorités, il est en deçà des ambitions initiales de la Commission européenne et des enjeux importants pour la protection des citoyens européens. J’espère que la suite du processus législatif permettra de corriger ces manques, tant une législation en la matière est cruciale pour lutter efficacement contre le terrorisme en ligne.

Community statistics on migration and international protection (A8-0395/2018 - Cecilia Wikström) FR

16-04-2019

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Cecilia Wikström relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale. L'objectif du règlement est de réviser et de compléter la base juridique des collectes de données existantes de statistiques européennes sur la migration et la protection internationale déjà effectuées par la plupart des autorités nationales, en vue de fournir aux responsables politiques des données et des informations fiables pour l’élaboration des futures politiques publiques.
Je me félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité.