Written explanations of vote - 8th parliamentary term Mireille D'ORNANO

J’ai voté contre le rapport relatif à l'accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Royaume de Danemark. Il s’agit en réalité d’un renforcement d’Eurojust. J’ai donc rejeté ce texte.

J’ai voté pour le rapport relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il s’agit d’une modification des coordinations des différents systèmes de protection sociale dans l’intérêt des travailleurs. Il paraît légitime que l’État percevant les cotisations sociales soit également celui chargé de verser les prestations chômage, aussi m’a-t-il semblé nécessaire de voter en faveur de ce rapport.

J’ai voté pour le rapport relatif aux normes applicables aux émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds neufs. Dans le cadre des objectifs fixés par l’accord de Paris, il convient de réglementer les performances standard du secteur autoroutier afin de parvenir à la réduction des émissions de CO2. En tenant compte des innovations technologiques récentes, ce rapport actualise les exigences techniques applicables à l’industrie automobile. Ces ajustements techniques justifient mon vote positif.

J’ai voté contre le rapport relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Ce rapport vide de leur substance les exigences en matière de véhicules autoroutiers propres. Il abaisse les obligations de secteur public et contribuera, à terme, à fragiliser le secteur, pourtant naissant, du transport routier propre. Ainsi ai-je choisi de rejeter ce texte.

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés. Ce rapport permet certes une facilitation des démarches administratives des entreprises mais il porte atteinte, dans le même temps, au droit français des sociétés. Ainsi ai-je préféré m’abstenir.

J’ai voté contre le rapport relatif aux transformations, fusions et scissions transfrontalières. En effet, il s’agit à travers ce rapport de faciliter la fusion, la scission ou le déplacement des entreprises au sein du marché unique afin de favoriser la mobilité transfrontalière au sein de l'Union. Ces raisons expliquent mon vote négatif sur ce rapport.

J’ai voté contre le rapport relatif au Fonds européen de la défense. Le rapport préconise une militarisation accrue de l’Union et l’accroissement de son rôle militaire en associant les différentes armées européennes dans un ensemble intégré. Cela aura pour conséquence un affaiblissement de l’indépendance française en matière de défense. En outre, le rapport se prononce pour un partenariat accentué avec l’OTAN, au détriment de notre indépendance en matière de défense nationale. Toutes ces raisons expliquent mon rejet catégorique de ce texte.

J’ai voté contre le rapport relatif aux expositions sous forme d’obligations garanties. Il s’agit en réalité d’un énième règlement technocratique alors que toute régulation, quand bien même légitime et nécessaire, ne peut s’appuyer que sur la confiance des acteurs et de la population dans une zone économique dans laquelle ils croient, ce qui n’est pas le cas de l’UEM. Cette raison explique mon rejet de ce texte.

J’ai voté contre le rapport relatif aux obligations garanties et surveillance publique des obligations garanties. Il s’agit en réalité d’un énième règlement technocratique alors que toute régulation, quand bien même légitime et nécessaire, ne peut s’appuyer que sur la confiance des acteurs et de la population dans une zone économique dans laquelle ils croient, ce qui n’est pas le cas de l’UEM. Cette raison explique mon rejet de ce texte.

J’ai voté contre le rapport relatif au programme InvestEU. Le texte vise à établir le nouveau Fonds InvestEU qui continuerait de mobiliser des investissements publics et privés dans l'UE afin de contribuer à remédier au déficit d'investissement qui fait obstacle à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de durabilité, de compétitivité et de croissance inclusive. Néanmoins, c’est bien de l’argent des États membres dont il s’agit. L’argent de la France pourrait être utilisé de manière bien plus efficace si les décisions d’investissements étaient prises au niveau national. J’ai donc rejeté ce texte.

J’ai voté contre le rapport relatif au guichet unique maritime européen. En effet, ce texte prévoit la création d’un nouveau système de guichet unique maritime qui donne des pouvoirs trop importants à l’Union européenne. Cette raison principale explique mon rejet de ce texte.

J’ai voté pour le rapport relatif à la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité. En effet, ce rapport établit des règles sur la transparence pour l’intégration des risques en matière de durabilité et la transparence des produits financiers qui ont pour objectif des investissements durables, notamment la réduction des émissions de carbone. Ces raisons justifient mon soutien à ce rapport.

J’ai voté pour le rapport relatif aux polluants organiques persistants. Il s’agit d’une refonte du règlement sur les polluants organiques persistants. La liste des polluants est actualisée en tenant compte des conclusions de la Convention de Stockholm de 2017, dont la France est partie prenante. Ces ajustements techniques nécessaires expliquent mon vote positif.

J’ai voté contre le rapport relatif à l’obligation de compensation, aux obligations de déclaration, aux techniques d’atténuation des risques, et aux référentiels centraux. En effet, ce texte contribue à retirer des pans de souveraineté aux États en matière économique. J’ai donc choisi de voter contre ce rapport.

J’ai voté contre le rapport relatif à l’agrément des contreparties centrales et la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers. En effet, je considère que l’Autorité européenne des marchés financiers ne devrait pas exister, comme l'ensemble des institutions et structures européennes s'ingérant dans notre économie (commerce, finance, monnaie, etc.). Cette raison fondamentale justifie mon opposition à ce rapport.

Je me suis abstenue s’agissant du rapport relatif à la promotion de l'utilisation des marchés de croissance des PME. Il s’agit d’un ajustement technique financier qui ne remet pas en cause l’accaparement de la souveraineté économique des États par l’UE. Ainsi, ai-je choisi de m’abstenir.

J’ai voté pour le rapport relatif aux négociations avec le Conseil et la Commission sur le droit d’enquête du Parlement européen. Dans ce rapport, le Parlement demande plus de pouvoir législatif et une meilleure capacité à s’imposer face au Conseil et à la Commission. J’ai choisi de soutenir ce rapport.

J’ai voté pour le rapport relatif à un cadre complet de l’UE en matière de perturbateurs endocriniens. Cette proposition de résolution du Parlement européen estime que le cadre de l’UE sur les perturbateurs endocriniens, proposé par la Commission, est insuffisant et ne permet pas de faire face à la menace sur la santé humaine. Elle pose l’ultimatum de juin 2020 pour la Commission, qui devra revoir sa définition et ses propositions législatives, pour réglementer l’exposition des citoyens à ces perturbateurs. Ainsi ai-je choisi de voter ce texte.

J’ai voté contre le rapport relatif à la déclaration politique pour l’établissement d’un groupe politique (interprétation de l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement intérieur). Il s’agit en effet à mon sens d’une atteinte grave à la liberté de formation des groupes au Parlement européen. J’ai donc rejeté ce texte.

J’ai voté pour le rapport relatif au protocole à l’accord UE-Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et le système «Eurodac». Ce rapport vise à étendre le système Eurodac au Danemark, permettant à ce pays d’avoir accès à une base de données utilisée notamment dans la lutte contre le terrorisme. Cette raison explique mon vote positif.