Dominique
MARTIN

Written explanations of vote - 8th parliamentary term Dominique MARTIN

Members can submit a written explanation of their vote in plenary. Rule 194

Mechanism to resolve legal and administrative obstacles in a cross-border context (A8-0414/2018 - Matthijs van Miltenburg) FR

14-02-2019

J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif de changer la réglementation afin que la législation d’un État membre puisse s’appliquer chez son voisin. L’idée est de faciliter l’élaboration de projet à l’initiative des collectivités locales et sur une durée limitée. En effet, la Commission constate que les régions transfrontalières sont plus touchées par le chômage, concerne 170 millions d’habitants et enfin que la longueur, la complexité et le coût des interactions transfrontalières porteraient préjudice au développement économique de ces régions. Elle estime que la suppression de 20% de ces obstacles administratifs générerait 2% de PIB supplémentaires, soit 91 milliards d’euros par an.
Ce texte impose donc aux États membres de mettre en place pour chaque frontière intérieure à l’UE un mécanisme permettant de lever ces obstacles : il s’agit d’une véritable atteinte à la souveraineté des États membres visant à réduire l’influence des frontières intérieures de l’UE et de rendre le marché unique plus efficient. Sans ce texte, deux régions pouvaient tout à fait faire de même, avec l’accord de leur gouvernement national sans l’ingérence de l’UE.

Draft Agreement on Cooperation between Eurojust and Georgia (A8-0065/2019 - Sylvia-Yvone Kaufmann) FR

14-02-2019

J’ai voté pour ce texte.
Ce texte a pour objectif un meilleur échange de données. Il s’agit ici d’un échange au niveau de l’UE, mené par Eurojust avec la Géorgie. Rappelons trois points: d’une part, il s’agit d’une coopération sur le point sécuritaire, d’autre part, Eurojust est une agence de l’UE qui n’interfère pas avec la justice française mais qui a pour tâche d’assister les pays membres par un soutien logistique et, enfin, la Géorgie est connue pour être une plaque tournante du trafic d’armes et de drogue, avec des facilités pour les réseaux terroristes islamiques. Pour pouvoir lutter contre ces réseaux, une efficacité optimale dans le processus judiciaire est requise.
Enfin, le Conseil approuve cet accord et, sur ce type de sujets, nous avons tendance à le suivre puisqu’il est l’expression de la volonté des chefs d’État.

Health technology assessment (A8-0289/2018 - Soledad Cabezón Ruiz) FR

14-02-2019

J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif de créer des règles communes à l’évaluation des technologies de santé au regard de l’évolution numérisée / robotisée en matière de santé et santé publique. Par ailleurs, il prévoit d’évaluer aussi les pratiques médicales des différents soignants de tous les pays d’Europe. Nous nous sommes opposés à ce texte en commission par cette opinion minoritaire : « Ce rapport, prévu pour une évaluation commune des technologies de la santé au niveau européen, porte en soi de très nombreux risques. Bien sûr, une réelle atteinte au principe de subsidiarité. Mais aussi une dérive déjà vécue en France depuis l’établissement de la procédure d’évaluation des services médicaux rendus de médicaments il y a une dizaine d’années : la possibilité de notations négatives a entrainé le non remboursement puis la disparition pure et simple de nombreuses spécialités médicamenteuses très utiles. Il en sera bien sûr de même pour le médicament en Europe, pour de multiples dispositifs médicaux malgré leur label CE, et de nombreuses techniques de soins, d’abord celles des chirurgiens puis celles de tous les soignants en Europe : contraintes administratives et judiciarisation bloqueront la liberté de soins. »

Framework for screening of foreign direct investments into the European Union (A8-0198/2018 - Franck Proust) FR

14-02-2019

J’ai voté pour ce texte.
Ce texte a pour objectif de mettre en place un mécanisme minimal de filtrage des investissements étrangers dans l’Union. Seuls 14 États de l’Union disposent de législations nationales pour un tel filtrage, ce qui pose beaucoup de problèmes dans le cadre du marché unique.
Le rapport part d’une bonne volonté: protéger nos marchés d’investissements provenant de pays tiers hostiles. On peut saluer la démarche de vouloir organiser entre les États membres une coopération en la matière.
Notons que le rapport n’est pas contraignant juridiquement et que la Commission dispose seulement de la possibilité de donner des avis en théorie non contraignants.

Interoperability of electronic road toll systems and facilitating cross-border exchange of information on the failure to pay road fees in the Union (A8-0199/2018 - Massimiliano Salini) FR

14-02-2019

J’ai voté contre ce texte.
Ce texte entre dans le cadre du paquet mobilité et permet en partie la mise en œuvre de la directive « euro-péage » à laquelle nous sommes opposés. La disparition même progressive des barrières physiques de péages, même si on peut voir quelques éléments positifs comme la baisse des embouteillages, engendrera une perte de maîtrise des autorités sur le territoire quant à leur possibilité de pouvoir appréhender des véhicules ou des individus suspects aux points de ralentissements et d'arrêts que sont les péages en l'état actuel. Par ailleurs, la généralisation forcée des systèmes de télépéage constitue un risque réel de « flicage » des citoyens. Enfin, 90% des marchandises transportées sont acheminées par camions, donc par la route : or, dans le contexte actuel de concurrence déloyale dans le transport routier de marchandises, les péages physiques actuels pourraient constituer des atouts stratégiques dans le cadre d'une réelle politique de contrôle sur le terrain de la part des autorités pour lutter contre le dumping social.

Mutual recognition of goods lawfully marketed in another Member State (A8-0274/2018 - Ivan Štefanec) FR

14-02-2019

J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif d’interdire à un État membre de refuser l’accès à son marché intérieur de certains biens commercialisés dans un autre État membre. Le but ? Éviter le « coût de la Non-Europe », c’est à dire, selon le rapport, 100 milliards de dollars par an d’échanges supplémentaires si le marché unique est mis en œuvre de manière totale. Ce texte est un puissant levier législatif supplémentaire marginalisant un peu plus l’autorité de l’État membre. Autrement dit, il dépouille les États membres, dont la France, de leur choix souverain de bloquer la circulation d’une marchandise pour des raisons légitimes (des raisons « impérieuses » de santé ou de sécurité publiques) mais qui deviennent ici illégales. Un scandale.

Charges on cross-border payments in the Union and currency conversion charges (A8-0360/2018 - Eva Maydell) FR

14-02-2019

. – Je me suis abstenu sur ce texte.
Ce texte, malgré quelques bons points de transparence a pour objectif de suivre la Commission Juncker et son plan d’achèvement du marché unique. Le but est d’accroitre toujours davantage la concurrence entre les acteurs économiques. Cependant, il permettrait de diminuer des inconvénients liés au fait de ne pas être établi dans la zone euro.

Common rules for access to the international market for coach and bus services (A8-0032/2019 - Roberts Zīle) FR

14-02-2019

J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif d’ouvrir les offres de transport (en bus ou autocars) aux non-résidents qui ne peuvent actuellement pas pénétrer sur les marchés des services de bus interurbains qui leur sont étrangers. Il viole la prérogative des États membres et des collectivités locales d’organiser leurs contrats de transport public. Le risque que certains itinéraires ne soient plus desservis ou que les citoyens des zones périphériques n'aient plus accès aux transports en commun n’est pas abordé, volontairement, dans ce texte.
Par ailleurs, les États membres qui souhaitent ouvrir le marché au-delà des exigences énoncées dans la proposition seront autorisés à le faire. Pour résumé, quand c’est ultra libéral, les États membres ont le droit de conserver leur règlementation, quand c’est protecteur, ils n’en ont pas le droit.

Adapting Directive 2012/27/EU of the European Parliament and of the Council on energy efficiency, by reason of the withdrawal of the United Kingdom from the European Union (A8-0014/2019 - Miroslav Poche) FR

14-02-2019

J’ai voté pour ce texte.
Ce texte a pour but de définir des « objectifs chiffrés communs » sur la réduction de consommation d’énergie à atteindre pour 2030. Ces objectifs sont établis à partir de projections globales. Ce texte se limite à valider les calculs réalisés par la Commission. Par ailleurs, il propose des précisions sur la terminologie à employer et modifie la date d’entrée en vigueur de ces adaptations pour qu’elle corresponde au jour où le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni. C’est une adaptation de bon sens.

The right to peaceful protest and the proportionate use of force (B8-0103/2019, RC-B8-0104/2019, B8-0104/2019, B8-0105/2019, B8-0106/2019) FR

14-02-2019

Je me suis abstenu sur la résolution PPE, ECR et ALDE.
J’ai voté contre la résolution S&D, Verts/ALE, GUE/NGL.
Ce texte est la conséquence de la répression policière que subissent notamment les Gilets jaunes en France, mais aussi à d’autres manifestations dans l’Union européenne et notamment en Hongrie. La résolution des groupes PPE, ECR et ALDE est plutôt équilibrée tant sur le respect du droit à la liberté d’expression et aux manifestations pacifiques que sur les bornes que se doit d’imposer l’État pour garantir la sécurité et l’ordre publics. La résolution commune de la gauche souhaite priver les États de leurs capacités à contrôler les manifestations qui, pour pacifiques qu’elles puissent initialement être, peuvent dégénérer.
Les libertés d’expression et de manifester sont parmi les bases de nos démocraties. Toutefois, si l’usage disproportionné de la force doit être condamné, il ne faut pas priver l’État de ses moyens de faire respecter l’ordre.

The rights of intersex people (B8-0101/2019) FR

14-02-2019

J’ai voté contre ce texte, qui porte sur la situation des personnes dites « intersexuées ». Ce terme recouvre la réalité biologique d’individus nés avec des caractéristiques sexuelles ne correspondant pas aux définitions médicales ou sociales de l’homme (mâle) et de la femme (femelle). Les associations et lobbies LGBT ont récupéré cette idée en classant ces personnes parmi les « identités non-genrées » et l’utilisent régulièrement pour leur activisme politique, ce que nous dénonçons. Les cas d’intersexualité sont particulièrement rares et toujours uniques. Cela ne devrait pas être au législateur d’imposer une façon de faire, mais au corps médical et aux familles de déterminer ce qui est le mieux pour l’enfant.

The future of the LGBTI List of Actions (2019-2024) (B8-0127/2019) FR

14-02-2019

J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif de faire des droits des LGBTI (lesbiennes, gays, bis, trans, ...) une « priorité » dans son programme de travail 2019-2024. On remarquera que les menaces qui pèsent sur les personnes de la communauté LGBTI à cause de l’islamisme notamment, ne sont jamais évoquées. Le texte soutient notamment l’adoption par les États membres de législations garantissant les droits des enfants LGBTI, ainsi que la promotion de ces droits.

The future of the INF Treaty and the impact on the EU (RC-B8-0128/2019, B8-0128/2019, B8-0129/2019, B8-0130/2019, B8-0131/2019, B8-0132/2019, B8-0133/2019) FR

14-02-2019

J’ai voté contre la résolution commune, contre les résolutions des groupes PPE, ECR, S&D, ADLE, des Verts et pour la résolution du groupe GUE/NGL.
Le sujet même de ces textes est hors du champ de compétence de l’Union européenne: diplomatie, armements nucléaires, etc. Par ailleurs, la résolution commune et celles des groupes majoritaires sont tellement partiales qu’elles sont insoutenables. Le texte est anti-russe et n’évoque pas la rupture unilatérale du traité ABM (missiles anti balistiques) par l’OTAN, comme cause du réarmement atomique de la Russie. Seule la résolution du groupe GUE/NGL est équilibrée et de bon sens sur ce sujet.

NAIADES II - An action programme to support inland waterway transport (B8-0079/2019) FR

14-02-2019

J’ai voté pour ce texte.
Il a pour objectif de rendre le transport par voies navigables plus compétitif en Europe par rapport aux autres modes de transport qui polluent davantage. La proposition d’orienter davantage les financements européens en faveur d’un soutien du transport par voies navigables est une initiative politique intéressante. Elle aura, si elle est retenue, des répercussions bénéfiques sur le secteur de la batellerie, notamment française: notre réseau national de voies navigables est long de près de 8 500 km, soit le plus grande réseau d'Europe. Par ailleurs, ce secteur, d’une manière générale, est aujourd’hui un secteur agonisant et quasiment abandonné par l’État.

Protection of animals during transport within and outside the EU (A8-0057/2019 - Jørn Dohrmann) FR

14-02-2019

J’ai voté pour ce texte.
Ce texte a pour objectif de traiter de la protection des animaux pendant le transport. Les secteurs sont assez larges. Le texte couvre tous les transports d’animaux vivants, qu’ils soient réalisés à des fins d’abattage, d’élevage, de reproduction, d’engraissement ou de récréation (animaux de compagnie). Il comprend les trajets réalisés au sein, à destination ou en provenance du marché européen, par voie terrestre, maritime ou aérienne. Suite aux échanges plus nombreux et plus longs, ainsi qu’une application des textes existants disparate, on constate de très nombreux cas de véhicules non adaptés, d’animaux entassés et non abreuvés, de blessures et de décès durant le transport, ce qui est inacceptable. Ce texte propose une palette d’outils pour lutter contre les pratiques contraires au bien être-animal, ce pour quoi je suis favorable.

Strengthening the competitiveness of the Internal Market by developing the EU customs union and its governance (A8-0059/2019 - Virginie Rozière) FR

14-02-2019

Je me suis abstenu sur ce texte.
Ce texte a pour objectif de renforcer la compétitivité du marché intérieur en développant l’union douanière et sa gouvernance pour garantir la crédibilité et la force de l’Union. Ce rapport vise à sauvegarder les ressources propres de l’Union (droits de douanes et intérêts fiscaux nationaux) et à protéger les consommateurs européens de toute concurrence déloyale dans le marché intérieur, ce dont nous nous félicitons! En revanche, le spectre libre-échangiste des objectifs est transversal dans ce rapport, comme la volonté de la Commission de gouverner cette Union douanière, au détriment des États: nous ne pouvons que nous abstenir.

Implementation of the legal provisions and the Joint Statement ensuring parliamentary scrutiny over decentralised agencies (A8-0055/2019 - György Schöpflin) FR

14-02-2019

J’ai voté pour ce texte.
Certaines agences ont des pouvoirs importants utilisés dans une totale opacité. Même s’il manque un peu d’ambition, ce texte va dans le bon sens, car il demande un meilleur contrôle de ces agences. Le but est une meilleure supervision par le Parlement, composé d’élus, ce que nous soutenons. Par exemple, on notera les pistes suivantes: débat annuel sur le fonctionnement et la gouvernance des agences au Parlement, préparation d’un accord interinstitutionnel sur les agences comportant des dispositions concernant une révision quinquennale des principes qui régissent la création et le fonctionnement de celles-ci.

European Fisheries Control Agency (A8-0037/2019 - Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) FR

13-02-2019

J’ai voté pour ce texte.
Ce texte a pour objectif, dans un souci de clarté et de transparence du droit, de procéder à la codification d’un règlement instituant une agence européenne de contrôle des pêches. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale. Une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés. Le nouveau règlement proposé se substituera aux divers actes qui y sont incorporés.
Le groupe de travail consultatif a conclu, d’un commun accord, que la proposition se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

Computerising the movement and surveillance of excise goods (A8-0010/2019 - Kay Swinburne) FR

13-02-2019

J’ai voté pour ce texte.
Il s’agit d’un projet de décision très technique visant à étendre le système informatique de gestion des titres de mouvement (EMCS - système électronique de contrôle des mouvements) aux mouvements de produits soumis à accises (tabac, alcools, produits pétroliers) en droits acquittés. Les enjeux sont multiples: un enjeu principal qui est de diminuer la charge administrative qui pèse sur les administrations nationales, comme pour les usagers (du fait de la disparition des titres de mouvement imprimés), puis un enjeu du point de vue de la souveraineté quasi inexistant et enfin un enjeu en matière fiscal qui est lui aussi quasi nul. En effet, la fiscalité concerne les produits en droits acquittés étant le plus souvent en internes au territoire de l’État-membre et non en droit suspendus comme les mouvements intracommunautaires.

Law applicable to the third-party effects of assignments of claims (A8-0261/2018 - Pavel Svoboda) FR

13-02-2019

J’ai voté pour ce texte dont l’objectif est d’établir des règles communes de conflit de lois afin de désigner la loi nationale applicable aux effets des cessions de créances aux tierces parties dans un souci de sécurité juridique.
Une créance donne à un créancier le droit de recevoir une somme d'argent ou l'exécution d'une obligation par le débiteur. Ce mécanisme est utilisé par les entreprises pour obtenir des liquidités et avoir accès au crédit, respectivement appelé affacturage et collatéralisation, et par des sociétés (le plus souvent des banques) pour optimiser l'utilisation de leur capital, c’est ce qu’il est convenu d’appeler une opération de titrisation.
Dans la mesure où l'affacturage est une source cruciale de liquidité pour de nombreuses entreprises le texte est de nature à faciliter leur fonctionnement et rien ne s’oppose à ce que nous le soutenions. La majorité des utilisateurs de l'affacturage sont des petites et moyennes entreprises (PME): les petites représentent 76 %, les moyennes 11 % et les grandes 13 %. L'Europe en tant que région est le plus grand marché d'affacturage dans le monde et représente 66 % du marché mondial.