• Mylène   TROSZCZYNSKI  

Mylène TROSZCZYNSKI : Written explanations of vote - 8th parliamentary term 

Members can submit a written explanation of their vote in plenary. Rule 194

Listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (Kosovo) (A8-0261/2016 - Tanja Fajon) FR  
 

Dans son agenda de Thessalonique de juin 2003, l’UE assurait tous les pays des Balkans occidentaux d’une perspective d’intégration. Un accord de stabilisation et d’association est conclu avec le Kosovo depuis le 1er avril 2016. Il s’agissait de «la première forme de relation contractuelle entre l'Union européenne et le Kosovo et marque un jalon important et historique pour sa perspective européenne».
L’exemption de visas pour les ressortissants du Kosovo serait un pas de plus dans son intégration à l’UE, éventualité que je rejette avec mon groupe avec force. Au-delà de la problématique de l’élargissement de l’Union, le Kosovo est un État mafieux et fantoche, dont l’existence est contestée par cinq États membres et 94 États dans le monde. J’ai voté contre.

Quality of water intended for human consumption (A8-0288/2018 - Michel Dantin) FR  
 

Cette révision de la directive concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine s’en tient au strict minimum (eau potable sur le plan microbiologique). À ce titre, j’ai décidé de soutenir le rapport qui ne fera qu’améliorer la qualité des eaux.

Increasing the efficiency of restructuring, insolvency and discharge procedures (A8-0269/2018 - Angelika Niebler) FR  
 

Ce texte apporte une plus grande sécurité juridique, notamment contre le «tourisme de la faillite» dommageable aux travailleurs et salariés. Par exemple si un débiteur transfère son lieu d’établissement peu de temps avant d’engager une procédure d’insolvabilité, la juridiction de l’État convoité devra examiner avec soin toutes les circonstances du transfert afin de vérifier que ce transfert est authentique et qu’il ne vise pas à profiter d’une réglementation plus souple en matière de faillites.
Les nouvelles règles établissent également un cadre pour les procédures d’insolvabilité des groupes. Cela pourrait augmenter l’efficience des procédures d’insolvabilité concernant différents membres d’un groupe d’entreprises, ce qui, à son tour, pourrait accroître les chances de sauver le groupe dans son ensemble et de préserver des emplois.
D’ici à l’été 2019, les registres d’insolvabilité électroniques nationaux seront interconnectés au niveau de l’UE. Cela facilitera l’obtention d’informations sur les procédures d’insolvabilité dans d’autres pays de l’Union. J’ai voté pour.

Exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions and retransmissions of television and radio programmes (A8-0378/2017 - Pavel Svoboda) FR  
 

Le texte résultant du trilogue constitue une victoire de l’équipe de négociation du Parlement: il est très similaire au texte adopté en commission des affaires juridiques. La proposition de règlement a été transposée en proposition de directive conférant ainsi une marge d’appréciation aux États membres.
Il limite drastiquement le principe du pays d’origine et constitue une véritable réécriture de la proposition législative d’origine qui correspond à la ligne que notre groupe défendait sur le principe de territorialité et la protection secteur culturel européen. J’ai voté pour ce retour de trilogue.

Establishing the Creative Europe programme (2021 to 2027) (A8-0156/2019 - Silvia Costa) FR  
 

Ce rapport est une proposition de la Commission amendée par le Parlement européen sur le programme «Europe créative». Il comprend une augmentation budgétaire substantielle (environ 30 %) par rapport à la période 2014-2020, le budget prévisionnel s’établissant ainsi à 1 850 000 000 euros. Le programme Europe Créative est très positif, notamment du fait de son action dans le domaine audiovisuel (volet MEDIA). Il a favorisé notamment le financement de coproductions européennes de grande qualité. J’ai voté pour.

'Erasmus': the Union programme for education, training, youth and sport (A8-0111/2019 - Milan Zver) FR  
 

Erasmus a fêté ses 30 ans en 2017. 30 millions de personnes, dont 4,4 millions d’étudiants, en avaient bénéficié à cette date. Il est considéré comme le programme le plus populaire de l’Union européenne.
Au fur et à mesure des années, le programme s’est étendu géographiquement et dans ses activités. Il n’y avait au départ que 11 pays participants et il était restreint aux étudiants. Il a ensuite été élargi aux apprentis et au reste du monde avec la création d’Erasmus mundus.
Le rapport Zver propose de nombreux élargissements du programme. Ces élargissements sont beaucoup trop importants tant économiquement qu’en termes de fonctionnement et je considère au contraire que le programme gagnerait en efficacité en se concentrant sur un nombre restreint d’objectifs. Le programme fourre-tout, conduisant jusqu’à une utilisation des fonds à destination des migrants. Cependant, Erasmus est une vraie réussite pour l’UE, je me suis donc abstenue sur le texte.

Establishment of a framework to facilitate sustainable investment (A8-0175/2019 - Bas Eickhout, Sirpa Pietikäinen) FR  
 

Ce rapport entend définir les critères pour considérer un investissement comme répondant au critère de développement durable, dans la mesure où cela devient une condition pour la mise en œuvre des politiques d'investissement de l'Union (par exemple accéder aux financements du plan InvestEU). En mars 2018, la Commission a présenté son plan Financement du développement durable, afin de rediriger les financements vers des activités plus respectueuses de l’environnement. L’idée semble logique et pragmatique : offrir une définition opérationnelle et ne pas laisser trop de place à l’interprétation pour l’application d’une politique, qui plus est nécessaire. Cependant, même si les objectifs définis à l’article 5 sont énoncés simplement, la lecture de la proposition de directive s’apparente rapidement à une usine à gaz, renvoyant à différents textes et prévoyant des procédures complexes. J’ai voté contre.

Estimates of revenue and expenditure for the financial year 2020 – Section I – European Parliament (A8-0182/2019 - Vladimír Maňka) FR  
 

Ce rapport a pour but de donner l’opinion de la commission BUDG, et du PE, sur les recettes et dépenses prévues par le budget 2020 pour le Parlement européen, tel que proposé par le Secrétariat général. Sur la forme, le fait que Parlement européen, via sa commission BUDG «s’autovalide» son propre budget fait sourire. Sur le fond, le rapport lui-même est sceptique sur certains points du budget, notamment sur l’exportation à l’international du PE, ou encore les budgets prévus pour la rénovation des bâtiments, qui manquent de transparence. Si ce rapport est globalement plus sceptique et plus acceptable que les années précédentes, il n’en reste pas moins que ma position de principe est toujours la même: j’ai voté contre.

Situation of rule of law and fight against corruption in the EU, specifically in Malta and Slovakia (B8-0230/2019) FR  
 

Cette proposition de résolution fait suite à divers scandales de corruption et de collusion avec le crime organisé entachant les autorités maltaises et slovaques. La proposition pointe vigoureusement du doigt différents aspects de la corruption, des pratiques financières douteuses et des menaces ou violences que subissent les journalistes dans ces pays. La corruption à Malte et en Slovaquie est notoire. Il s’agit toutefois clairement d’un prétexte pour aller plus loin dans le gouvernement supranational des juges. J’ai voté contre.

Recent developments on the Dieselgate scandal (B8-0222/2019, RC-B8-0223/2019, B8-0223/2019, B8-0224/2019) FR  
 

La commission EMIS (pour émissions) a été créée début 2016 dans la foulée de l’« affaire Volkswagen », sur proposition des Verts. Elle devait déterminer si Bruxelles et/ou les États membres avaient connaissance des écarts entre les normes européennes antipollution et la réalité des émissions des moteurs de véhicules de différentes marques européennes. Le constructeur Volkswagen a reconnu avoir truqué les données d’émission de gaz polluants de ses véhicules diesel produits aux USA, pour contourner les règles antipollution. Par ailleurs, le rapport ayant accouché de cette commission d’enquête voulait faire en sorte de doter l'UE d'un organisme supranational de contrôle et d'homologation, ce qui avait été vivement rejeté par les représentants de Volkswagen, jugeant que l’homologation doit rester une compétence locale. J’ai appuyé cette décision. La subsidiarité doit ici être respectée.

Decision establishing a European Peace Facility (A8-0157/2019 - Hilde Vautmans) FR  
 

L’Europe, comme on sait, c’est la paix. Sauf avec la Russie, qui dans plusieurs rapports du Parlement européen n’est plus un partenaire, mais un ennemi, qui menacerait les valeurs fondamentales de l’Union. Tout en se voulant un «moteur de la paix dans le monde», comme le rappelle le rapport, l’UE veut aussi se doter des moyens militaires pour faire avancer ses valeurs : «une réalité changeante et source de préoccupations impose à l’Union de ne pas demeurer une simple «puissance civile», mais également de développer et de renforcer ses moyens militaires». Quand le «soft power» ne fonctionne pas, on passe au «hard power». Ce rapport soutient le projet d’accroître les capacités militaires autonomes de l’UE et de réduire la possibilité de dissension de la part des États membres. Il communautarise, y compris sur le plan financier, la chose militaire, pouvoir régalien et national par excellence. Malgré ses démentis, ce rapport contribuera inévitablement à la militarisation de la PESC. Ce n’est sûrement pas une coïncidence si, en même temps, l’Allemagne propose d’augmenter ses dépenses militaires à 130 milliards sur quinze ans, ce qui ferait de ce pays la première puissance militaire de l’Europe. J’ai voté contre.

Resources for the specific allocation for the Youth Employment Initiative (A8-0085/2019 - Iskra Mihaylova) FR  
 

Ce rapport vise à adopter sur la base d’une procédure simplifiée la modification du règlement portant dispositions communes concernant le financement de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). Cette modification de règlement doit prendre en compte l’augmentation de la dotation financière de l’IEJ en 2019 pour un montant de 116,7 millions d’euros, sans réduction correspondante de la dotation de 2020. Cela porterait le budget de l’IEJ à 350 millions d’euros pour 2019. Certes, l’Union européenne porte une lourde responsabilité dans les difficultés que rencontrent les jeunes à s’insérer sur le marché du travail. Traités de libre-échange, travail détaché, les politiques de l’UE exacerbent la concurrence internationale déloyale et le dumping intra-communautaire qui détruisent les emplois faiblement qualifiés surtout lorsque ces deux fléaux se conjuguent à une immigration de masse. Néanmoins, l’IEJ a au moins le mérite d’exister : elle soutient les jeunes demandeurs d’emplois qui ne suivent aucune formation en leur apportant une aide ciblée. Cette initiative soutient financièrement l’apprentissage, les stages et les formations professionnelles dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25%. J’ai voté pour. 

General arrangements for excise duty (A8-0117/2019 - Miguel Viegas) FR  
 

La proposition de directive a pour objet de refondre et de rénover l’actuel encadrement législatif des mouvements de produits soumis à accises (tabac, alcools, produits pétroliers). Ce document effectue un pas de plus vers la restriction des compétences fiscales des États membres. Ce texte, malgré ses quelques bons aspects techniques est, sur le fonds, destructeur, par une extension importante des compétences de la Commission, contre les États et par une extension du régime de libre circulation des produits pour les particuliers qui va augmenter la fraude et frapper un peu plus, économiquement les débitants de tabac et de boissons, surtout dans les régions frontalières. J’ai voté contre.

Products eligible for exemption from or a reduction in dock dues (A8-0112/2019 - Iskra Mihaylova) FR  
 

L’objectif du régime spécial d’exonération ou de réduction de l’octroi de mer est de compenser les handicaps naturels dont souffrent les régions ultrapériphériques. Ces handicaps se matérialisent par l’éloignement géographique, l’insularité, une forte dépendance à l’égard des matières premières.
Le texte propose d’adapter la liste des produits bénéficiant de cette exonération ou du différentiel de taxation afin de prendre en compte les évolutions des économies locales dans les régions ultrapériphériques.
Je salue cette initiative qui vise à adapter le droit de l’Union aux problématiques locales. Mais surtout, ces exonérations permettent de soutenir les entreprises locales en compensant une partie des surcoûts de production induits par la production locale dans nos DOM-TOM. J’ai voté pour.

Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument (A8-0173/2019 - Pier Antonio Panzeri, Cristian Dan Preda, Frank Engel, Charles Goerens) FR  
 

Lors du projet de cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, la commission a annoncé son intention de fusionner les instruments de financement de l’action extérieure et du développement. Une proposition de règlement sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale a été déposée par la Commission en juin 2018.
Ce projet appelle trois objections politiques fondamentales : la communautarisation du Fonds européen de développement (FED), la création d’une possibilité de flexibilité budgétaire sur 11 % des crédits, et la mise de l’intégralité des fonds de la coopération développement et de l’action extérieure dans les mains de la Vice-Présidente - Haute Représentante de l’UE.
Plus techniquement, ce fonds sera encore plus idéologisé que ses prédécesseurs, en prévoyant une procédure accélérée de suspension des versements en cas d’atteintes aux droits de l’homme, en renforçant les objectifs de nature politique.
Je ne peux soutenir ce texte sur quasiment aucun point, surtout en raison de ses options fondamentales (budgétisation du FED, flexibilisation au profit de la commission, politisation de l’aide au développement pour renforcer la diplomatie européenne). J’ai voté contre.

Instrument for Pre-accession Assistance (IPA III) (A8-0174/2019 - José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Knut Fleckenstein) FR  
 

Le rapport continue à évoquer la Turquie comme pays candidat malgré le fait qu’un précédent rapport ait suspendu les négociations d’adhésion à ce pays. L’enveloppe ne sera pas pour autant réduite. Au vu de l’échec de cette candidature ainsi que des autres - renforcement du crime organisé dans les pays candidats, crime qui est ensuite exporté chez nous ; politique d’adhésion explicitement dirigée contre la Russie, ce qui ne fait qu’augmenter les tensions sur le continent - il aurait été préférable de supprimer toute aide à la pré-adhésion et d’affecter l’enveloppe à des pays de l’UE, par exemple à l’Italie pour équilibrer son budget. J’ai voté contre.

Framework for the recovery and resolution of central counterparties (A8-0015/2018 - Babette Winter, Kay Swinburne) FR  
 

Ce rapport du Parlement Européen est un amendement modifiant le texte de la Commission avec quelques différences techniques concernant le cadre de redressement et de résolution des contreparties centrales. Les contreparties centrales sont le point nodal de tous les acteurs des marchés financiers. Dès lors, une défaillance de ces contreparties signifie un effondrement total de tout le marché financier européen et mondial. Il est logique de réfléchir à une procédure de résolution qui arriverait lors d’un évènement type Lehman Brothers. Cependant, la bureaucratie imposée par ce texte n’est pas compatible avec la violence d’une telle crise et la rapidité de réaction requise.
Le texte du Parlement Européen demande de violer les règles d’insolvabilité du droit national! Je me suis abstenu.

European Crowdfunding Service Providers (ECSP) for business (A8-0364/2018 - Ashley Fox) FR  
 

Le financement participatif (crowdfunding) est un mode de levée de fonds alternatif aux financements bancaires ou de marché, consistant à mettre en relation porteurs de projets et investisseurs sur une plateforme numérique. Il concerne les jeunes entreprises. A l’heure où ces prestations se trouvent dans un certain flou juridique, du fait de leur nouveauté, la Commission a proposé d’encadrer et de faciliter ces activités. La proposition de la Commission entend permettre aux prestataires de services de financement participatif de solliciter un label de l’UE, créé pour l’occasion, grâce auquel ils pourront étendre leur activité à toute l’Union. Les sommes drainées par le financement participatif sont importantes et sont amenées à croître. Il est nécessaire de réglementer une activité potentiellement attrayante pour les escrocs ou pour blanchir des capitaux. J’ai choisi de la soutenir, dans une logique d’optimisation de l’offre et de la demande de financements, car elle permettra à un emprunteur de toucher plus d’investisseurs. Le label européen reste facultatif pour les opérateurs.

Markets in financial instruments (A8-0362/2018 - Caroline Nagtegaal) FR  
 

Dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, dont le but est de moderniser la législation afin d’offrir des sources de financements nouvelles aux entreprises et notamment aux PME et jeunes entreprises, la Commission a proposé un cadre spécifique pour les activités de financement participatif (ou crowdfunding). C’est l’objet du rapport Ashley Fox A8 364/2018, mis au vote à cette plénière. Or, il existe un cadre plus large qui est la directive sur les marchés d’instruments financiers (directive 2014/65/UE), qui crée des obligations différentes pour les prestataires. Le but de la présente proposition est de clarifier le champ d’application respectif de ces deux textes en excluant clairement, dans le texte de la directive de 2014, le financement participatif. Il s’agit donc ici d’une clarification juridique qui ne modifie pas le fond. J’ai voté pour.

European Regional Development Fund and Cohesion Fund (A8-0094/2019 - Andrea Cozzolino) FR  
 

Ce projet de règlement vise à définir les règles d’utilisation du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC) pour la période de programmation 2021/2027. De nombreuses critiques sont à émettre sur ces règles. La première porte sur l’utilisation du FEDER et du FSE pour financer les infrastructures d’accueil et les politiques d’insertion professionnelle des migrants clandestins. Les États membres pourront le faire avec la bénédiction de la Commission européenne.
Vient ensuite le principe de l’additionnalité qui contraint les autorités nationales et locales à cofinancer avec l’UE des projets éligibles aux fonds européens sans tenir compte de leur capacité de financement. Enfin le principe de la concentration thématique. J’ai voté contre ce texte.