Written explanations of vote - 8th parliamentary term Sophie MONTEL

Certaines propositions ne sont pas inintéressantes et méritaient d'être votées. Il est toutefois regrettable que la réponse apportée à des problèmes conséquents, tel le travail détaché, soit une réponse socio-économique et non une volonté, par exemple, de poser des exceptions et des restrictions au principe en lui-même. Des amendements proposent même d'étendre les périodes d'indemnisation chômage pour les travailleurs détachés, voire carrément faciliter les procédures; le tout, bien évidemment, à la charge de l'État où le travail a été effectué alors même que les cotisations sont payées dans l'État membre d'origine. Par conséquent, je m'abstiens.

Il s'agit d'un rapport technique qui ne concerne que les véhicules lourds. Les constructeurs automobiles les plus en difficulté (PSA en France) ne semblent donc pas être concernés. Ce rapport prévoit de renforcer les règles en matière d'émission de CO2 de ces véhicules tout en permettant de développer les filières de carburants alternatifs. Ce rapport ne prévoit pas davantage de réduction de la souveraineté nationale en la matière et ne pose pas de problème politique majeur sur le fond. Je vote en faveur de ce texte.

Il s'agit d'un rapport technique qui prévoit de faciliter les investissements en matière de transports publics routiers afin de les rendre plus propres au niveau écologique. Des modifications mineures mais intéressantes sont proposées quant aux règles définies des marchés publics. Ce rapport n'atteint pas spécialement la souveraineté nationale. Je vote en faveur de ce texte.

Il s'agit d'un rapport technique modifiant les règles applicables à la conservation et à l'utilisation des données numériques en matière de sociétés commerciales. Les règles nationales sont présentées comme étant supérieures en la matière, notamment en ce qui concerne la durée de conservation. Je vote en faveur de ce rapport.

Il s'agit d'un document prévoyant de modifier la directive relative aux règles applicables en matière de fusions et de scissions d'entreprises. En effet, le rapport demande que soient désormais prises en compte les fusions transfrontières et, par voie de conséquence, les scissions. Ce n'est pas acceptable, et pour cause: les règles applicables en la matière sont déjà largement uniformisées par les règles européennes. Le but inavoué de ce type de rapport est d'effacer progressivement les différences existantes entre les systèmes juridiques. Les fusions ou scissions devraient en réalité s'opérer selon les critères déjà mis en place, c'est à dire en fonction des activités, de leurs importance respective (en terme de chiffre d'affaires ou de fiscalité), etc. Je vote donc en faveur de ce rapport.

La défense européenne est la nouvelle impérieuse nécessité des européistes. Face à des prétendues menaces qui servent à justifier toutes les politiques d'intégration proposées par l'UE, le rapport entend financer des activités de défense. Outre le fait que la France est la première puissance militaire d'Europe, et qu'elle serait la première à pâtir d'une harmonisation des moyens, le fond européen de défense a officiellement pour objectif d'investir dans les industries militaires et leurs applications au niveau européen. Néanmoins, on sait que ce n'est pas par l'U.E que de tels projets semblent réalisables: l'exemple d'Airbus, qui produit également des outils militaires (A400M) devrait se suffire à lui-même. Il s'agit en réalité de poser la première pierre angulaire d'une défense européenne impliquant une alliance militaire. C'est d'ailleurs ce que le rapport appelle de ses voeux, puisqu'il souhaite favoriser une défense européenne "ambitieuse et innovante". La dernière question qui doit être posée est celle du paradoxe entre l'argument européiste associant U.E et "paix", et ce projet de défense. Contre qui? Je vote contre.

Encore une procédure d'harmonisation en vue de créer un guichet unique maritime dans le but de relever le "défi de la mobilité mondiale". Il est évidemment hors de question de s'exprimer en faveur d'un tel rapport, d'abord parce qu'il appartient aux États de définir les droits et obligations incombant aux navires s'amarrant à leurs ports, mais également parce que la mondialisation n'a pas à être amplifiée, compte tenu des effets néfastes qu'elle propose. Enfin une troisième raison est que l'harmonisation du droit au sein de l'UE consiste en réalité à supprimer les identités juridiques des différents États membres, et ainsi à rendre plus difficile tout retour en arrière. Je vote contre ce texte.

Le projet de rapport vise à limiter l'étendue des pouvoirs accordés à la Commission européenne en vertu des articles 290 et 291 du TFUE. Ces articles définissent le cadre juridique des actes délégués non législatifs. En lieu et place de critiquer le système de délégation, qui confère beaucoup de pouvoirs à la Commission, le rapporteur se contente de demander davantage de transparence et de responsabilité de la part de la Commission tout en soulignant l'importance de bien libeller les habilitations concernées ainsi que leurs durées respectives. Il s'agit là d'un rapport un peu gadget qui ne propose pas purement et simplement de ne plus recourir aux actes délégués et de s'en tenir aux actes d'exécution. Je m'abstiens.

Je vote en faveur de ce programme puisque je m'étais déjà exprimé en faveur du programme «Horizon Europe». Certains termes restent regrettables, et je regrette que l'Union européenne soit systématiquement mise au premier plan en lieu et place des individus et États membres qui seraient naturellement les premiers à bénéficier des innovations financées. Voilà pourquoi, en ce sens, j'ai également soutenu certains amendements proposés par la GUE.

Il s'agit de parachever le marché unique en ce qui concerne les «produits» en accroissant la concurrence. Le point positif réside dans le renforcement de la surveillance des produits pour permettre aux seuls produits répondant à un haut niveau de protection de la santé et de la sécurité en général et par voie de conséquence leur mise sur le marché de l'UE. Le programme vise également le renforcement de la coopération entre États et autorités de surveillance. Le point négatif quant à lui réside dans le renforcement du marché unique et la délégation accrue du pouvoir de contrôle et de surveillance. Je m'abstiens.

Ce texte de la Commission européenne est une attaque grave contre la souveraineté des Etats membres puisqu'il s'agit de financer des ONG notamment, pour soutenir la démocratie et les droits de l'homme. Les dérives que cela entraînera sont évidentes, et les intentions de la Commission de s'ingérer dans les affaires hongroises sont transparentes. Je vote contre.

Il s'agit de renouveler un accord de coopération entre l'UE et la Russie en matière de recherche scientifique. Je vote en sa faveur.

L'UE, afin de répondre aux inquiétudes des peuples quant aux vagues d'immigration massive auxquelles nous sommes amenés à faire face, entend proposer une réponse financière par le renforcement de Frontex, sans que pour autant ne soit envisagé une refonte globale du cadre juridique existant. En effet, il ne faut pas oublier que le Parlement a adopté récemment le régime de visa humanitaire et que l'UE appelle à une immigration économique pour combler les déficits de main-d'œuvre dans nombre d'États membres. En d'autres termes, l'Europe entend ici donner une carotte à la veille des élections afin d'éviter un parlement composé d'un tiers d'eurosceptiques le 26 mai prochain, tout en maintenant incontrôlées les frontières et en ne changeant, voire en aggravant, le régime d'immigration de l'espace Schengen. Je vote contre.

Il s'agit de la loi dite "anti-terroriste sur le net". Il s'agit d'une occasion supplémentaire de museler la liberté d'expression sur internet par une forme de censure. De plus, les mesures envisagées sont inefficaces (comment exiger d'une plateforme qu'elle supprime des contenus choquants de propagande, surtout lorsque cette plateforme fait face à des moyens techniques et financiers limités?). Je vote contre ce texte liberticide.

Le programme vise à aider les régions touchées par un fort chômage des jeunes (25%). D'une part, je m'interroge sur la pertinence des politiques axées spécifiquement sur les "jeunes" (catégorie qui n'a pas vraiment de réalité politique); d'autre part, je m'interroge également sur la pertinence d'un tel programme, notamment en raison des conséquences néfastes induites par les traités européens et la monnaie unique sur l'emploi, y compris celui des plus jeunes. Le rapport se pare de belles intentions sans que jamais mention soit faite des effets réels de l'augmentation budgétaire que l'on nous demande d'approuver. Je m'abstiens.

Ce rapport propose une harmonisation fiscale des accises sur certains types de produits (alcools, tabacs, etc.) visant à garantir la libre circulation des biens et marchandises sans pour autant altérer les dettes fiscales dues aux EM. Si l'équilibre semble garanti, le rapport cherche en réalité à promouvoir le marché unique et la concurrence libre et non faussée. Par définition, je vote contre.

Il ne s'agit que d'un rapport technique qui a pour ambition de soutenir les DOM-TOM français. Je vote évidemment en sa faveur.

Il nous était proposé de fusionner les instruments de voisinage, de coopération et de développement. Une bonne chose donc, car cela aurait permis de mieux subordonner les aides à des résultats tangibles, notamment en matière d'immigration. Cependant, il est avéré que l'existence même de cet instrument pose problème tant celui-ci est coûteux et sert des ambitions européennes à l'international qui n'ont pas lieu d'être. Je vote donc contre ce rapport.

Il s'agit de dépenser 14 milliards entre 2021 et 2027 pour les pays souhaitant accéder à l'Union Européenne. Je vote contre.

Il s'agit d'un texte technique renforçant la compétence de l'AEMF dans le cadre des marchés de gré à gré. Il s'insère dans le cadre du renflouement interne des banques, et ce afin d'éviter l'intervention de l’État. Il s'agit d'un vœu pieux, je vote contre.