8th parliamentary term Christelle LETARD-LECHEVALIER

J'ai voté pour la levée de l'immunité dans la mesure où le comportement violent de Monsieur Dohrmann n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen.

J'ai voté en faveur de ce texte. Actuellement cette procédure d'action de groupe n'existe que dans quelques pays de l'Union. Or les récents scandales (Dieselgate, Fortis) montrent qu'une réglementation au niveau transfrontalier est nécessaire. Nous nous étions abstenus en commission car nous souhaitions inclure une clause d’opt in , c’est-à-dire introduire l’idée qu’il faut obtenir le mandat d'un nombre significatif de mandats de différents consommateurs concernés qui devait constituer une condition préalable pour engager l’action. La réparation devant s’adresser ensuite aux consommateurs concernés. Nous avons déposé 33 amendements qui ont été rejetés. Finalement, le rapport G. Didier respecte la souveraineté des États dans la mesure où un État membre peut exiger, ou non, le mandat des consommateurs individuels concernés avant qu'une ordonnance de recours ne soit émise.

Sur le fond, ce projet n’est pas nécessaire aux intérêts de la France. Sur la forme, le parlement européen souhaite lier les intérêts économiques à la propagation de son idéologie droits-de-l’hommiste. Par conséquent j'ai voté contre cet accord entre l'UE et l'Ouzbékistan.

Le fait de procéder à des changements d’heure de manière non coordonnée entre les États membres porterait préjudice à leur équilibre économique en entraînant une hausse des coûts du commerce transfrontalier, des désagréments et des perturbations possibles dans l’organisation des transports et des voyages; ce qui ne serait pas sans incidences sur la productivité, impactant ainsi le marché des biens et des services. Par ailleurs, des études montrent que l’effet global des économies d’énergie liées à ces changements d’heure reste marginal bien que les résultats ont tendance à varier en fonction de facteurs tels que la situation géographique.
Par conséquent, il convient d’instaurer une coordination intelligente entre les États membres dans le cadre de l’abrogation des changements d’heure saisonniers.
NB : il ne s’agit pas ici de définir quelle heure sera choisie dans les EM mais si la fin du changement d’heure doit avoir lieu. Chaque pays choisira l’heure qui lui convient. C’est à Paris que sera décidée l’heure française. L’essentiel est là.
Pour toutes ces raisons, j'ai voté en faveur de ce rapport.

Les principes d’augmenter nos échanges transfrontaliers, de gérer nos pics ou nos creux de consommation électrique en coopération avec nos pays voisins, d’intégrer des énergies renouvelables produites par des consommateurs, et d’adapter nos moyens de productions aux nouvelles technologies sont bons en soit. Et ce sont des démarches qu’entreprenaient naturellement les États membres entre eux et sur leurs territoires depuis des décennies. Mais le problème derrière ce paquet est la volonté dogmatique de la Commission d’aller plus vite que l’histoire et d’imposer par idéologie des mesures qui tueront toute forme de souveraineté énergétique et d’initiative nationales. De plus, les exemples extra-européens de libéralisation et de privatisation à outrance des marchés de l’électricité se sont dans leur grande majorité soldés par de cuisants et coûteux échecs.
Pas à pas, paquet législatif après paquet législatif, la Commission grappille toujours un peu plus de pouvoir et d’autonomie sur les prérogatives des États membres. Et même si les textes finaux ne sont pas à la hauteur des ambitions initiales de la Commission, une nouvelle étape est franchie vers l’intégration du marché de l’électricité et l’expansion de la domination technocratique
Nous ne pouvons donc soutenir ces propositions de réformes.

Les principes d’augmenter nos échanges transfrontaliers, de gérer nos pics ou nos creux de consommation électrique en coopération avec nos pays voisins, d’intégrer des énergies renouvelables produites par des consommateurs et d’adapter nos moyens de productions aux nouvelles technologies sont bons en soi. Et ce sont des démarches qu’entreprenaient naturellement les États membres entre eux et sur leurs territoires depuis des décennies.
Mais le problème derrière ce paquet est la volonté dogmatique de la Commission d’aller plus vite que l’histoire et d’imposer par idéologie des mesures qui tueront toute forme de souveraineté énergétique et d’initiative nationales.
De plus, les exemples extra-européens de libéralisation et de privatisation à outrance des marchés de l’électricité se sont dans leur grande majorité soldés par de cuisants et coûteux échecs.
Pas à pas, paquet législatif après paquet législatif, la Commission grappille toujours un peu plus de pouvoir et d’autonomie sur les prérogatives des États membres. Et même si les textes finaux ne sont pas à la hauteur des ambitions initiales de la Commission, une nouvelle étape est franchie vers l’intégration du marché de l’électricité et l’expansion de la domination technocratique.
Nous ne pouvons donc soutenir ces propositions de réformes.

L’analyse générale est la même que pour le règlement et la directive sur le marché intérieur de l’électricité et nous ne pouvons soutenir l’extension des pouvoir de l’ACER qui a vocation, dans l’esprit de la Commission, à remplacer les régulateurs nationaux au profit de son seul pouvoir.
Tant sur la normalisation technique pour les interconnexions électriques, que sur la gestion des flux entre pays voisins pendant les périodes de pics ou de creux de consommation, l’accent doit être mis sur une coopération libre entre les États membres, et non pas sur une soumission progressive à des décisions arbitraires et idéologiques émanant de la Commission européenne, et de son agence, l’ACER. Par conséquent j'ai voté contre.

L’analyse générale est la même que pour le règlement et la directive sur le marché intérieur de l’électricité. Sur ce texte en particulier, il est louable de vouloir mettre en place des dispositifs transfrontaliers pour gérer les crises électriques et inciter à la solidarité entre États membres. Le seul problème est que cela se fait dans un cadre très rigide et idéologique, celui de la Commission, alors qu’il devrait se dérouler dans le cadre d’une coopération volontaire et progressive entre États membres, et tenant compte des intérêts géopolitiques de chacun d’entre eux. Bien que l’accord issu du trilogue ait été épuré des ambitions fédéralistes de la Commission et du Parlement, il n’en reste pas moins que le texte confirme le rôle de cette dernière dans la supervision des politiques énergétiques des États membres. Il s’agit donc d’une pierre supplémentaire à l’édifice du marché électrique européen et à la dépossession des États membres de leurs souverainetés énergétiques et diplomatiques. Par conséquent, j'ai voté contre.

Cet étiquetage des pneumatiques fait partie de la législation européenne sur l’efficacité énergétique des produits. Nous soutenons les politiques visant à favoriser l’efficacité énergétique, dans la mesure où elles sont réalistes vis à vis des capacités d’adaptation des producteurs et des consommateurs. D’un point de vue de la subsidiarité, l’échelon européen semble adapté à la mise en place de cet étiquetage. Ce texte va dans le sens de l’efficacité énergétique, de l’écologie (micro-plastiques), de la sécurité et d’une meilleure information du consommateur. Par ailleurs il sera bénéfique à notre économie (baisse des importations de carburant / économies pour le consommateur). Nous soutenons donc ces mesures.

J'ai voté en faveur de ce texte fondamental pour la protection de nos artistes et de nos créateurs, de nos citoyens et utilisateurs et de nos éditeurs et pour la préservation de nos cultures et nos industries créatives notamment face aux GAFA.

J'ai voté en faveur du texte pour les raisons suivantes:
Cet accord n’est pas une menace pour le commerce en ligne français. D’après les études, 95 % des achats effectués en ligne sont faits par des consommateurs sur des sites nationaux pour des raisons culturelles, linguistiques et économiques.
Mécaniquement, cet accord devrait renforcer la confiance des consommateurs sur les sites étrangers. Mais le risque reste limité compte tenu des statistiques de consommation, des réflexes des consommateurs et des prix supérieurs de livraison qui seront également répercutés sur les prix.
Il en résulte que la protection et la sécurité des consommateurs et des entreprises qui achètent des produits parfois non substituables au niveau national à l’étranger sera renforcée vis-à-vis de certains acteurs peu scrupuleux.

J'ai voté en faveur de ce rapport.
Les propriétés aérodynamiques d’un nouveau profilage des cabines peuvent contribuer à la réduction des émissions de CO2 des poids lourds, tout en permettant de respecter les objectifs définis dans le cadre des accords de Paris.
Mais surtout, ce dispositif contribuerait à améliorer considérablement la sécurité routière en réduisant les angles morts de vision des conducteurs, notamment ceux situés sous le pare-brise, et devrait ainsi permettre de sauver la vie de nombreux usagers de la route vulnérables tels que les piétons ou les cyclistes. En outre, un nouveau profilage des cabines pourrait aussi intégrer des structures d'absorption d'énergie en cas de collision tout en améliorant la sécurité et le confort du conducteur, notamment grâce au gain potentiel de volume de la cabine.
Les deux seuls bémols sont l’alourdissement autorisé de certains véhicules et ses conséquences sur l’état de nos routes ainsi que la compétitivité du prix accrue du fret routier (en raison d’un gain sur les dépenses de carburant) au détriment du fret ferroviaire.

Cette CTE est strictement et purement politique. Le rapporteur ne s’en cache même pas dans son exposé des motifs : « Compte tenu des défis que connait la politique européenne eu égard aux tendances nationalistes ainsi que des positions eurosceptiques voire antieuropéennes, des relations concrètes de bon voisinage entre les États membres de l’UE sont indispensables ».
La CTE repose sur une gouvernance multi-niveaux qui donne la possibilité à l’UE d’intensifier ses relations avec les régions et autres collectivités locales au détriment des autorités nationales.
La CTE repose également sur la création de stratégies macro-régionales qui risquent d’aboutir à terme à l’émergence de macro-régions transfrontalières hors de contrôle des États membres.
Si deux régions transfrontalières partagent le même défi économique, environnemental ou social, les autorités régionales peuvent le relever ensemble avec l’accord de leur gouvernement mais sans l’ingérence de l’UE.
Rappelons également, que ces programmes financent d’ores et déjà la dissémination des migrants clandestins en Europe ainsi que les politiques de voisinage et d’élargissement de l’UE.
Par conséquent, j'ai voté contre ce rapport.

J'ai voté contre cette résolution communautariste et culpabilisante aux exigences extravagantes.

Si des réserves ont été émises sur certaines propositions trop fédéralistes, nous ne pouvons que soutenir globalement les conclusions de cette quatrième commission consacrée aux scandales de la criminalité financière et de l’optimisation fiscale agressive.

J’ai voté contre cet accord pour deux raisons.
Sur le fond, ce projet n’est pas nécessaire aux intérêts de la France.
Sur la forme, le Parlement européen souhaite prendre le contrôle d’un pays souverain et ami de la France.

La Commission européenne continue de présenter des comptes non satisfaisants, en particulier dans l’analyse des raisons de ces erreurs qui seraient forcément imputables aux autorités de gestion nationales dans le cadre de la gestion partagée alors que le problème tient plus à la difficulté des règles édictées.
L’exercice de décharge est évidemment politique et nous ne pouvons la donner à une institution qui dicte des politiques contraires à notre intérêt national, notamment en matière migratoire.
Par conséquent, j'ai voté contre.

Ce rapport flatte les fonds fiduciaires et autres «instruments innovants» mis en place par la Commission pour contourner les États et le Parlement, alors que ces instruments n’ont d’innovants que le nom: ils financent presque uniquement des projets portés ou sous-traités par des ONG transnationales, d’autant que les objectifs actuels s’éloignent de la raison d’être du FED qui est l’éradication de la pauvreté.
Nous ne soutenons pas la budgétisation du FED qui va accroître le rôle de la Commission dans la décision et l’exécution budgétaire.
J’ai donc voté contre.

Ce rapport est relativement critique, ce qui est lié à la nature même de l’exercice de décharge. Plusieurs problèmes restent prégnants, qui devraient conduire au refus de décharge: augmentation du budget, pas de condamnation de la politique immobilière du Parlement aux dépens de Strasbourg, une politique de communication qui s’apparente à de la propagande avec une augmentation continue des fonds, notamment dans le cadre de la campagne électorale. Le fait que notre groupe soit critiqué pour sa gestion (quand les décharges précédentes étaient beaucoup plus discrètes sur les atermoiements des autres groupes) fait de cette décharge un instrument politique, à comparer avec l’actualité récente autour du financement, certes légal, du parti européen de l’ALDE. Le groupe ENL a par ailleurs déposé des amendements appelant à interdire tout financement, par des entreprises/intérêts privés, de fondations/partis politiques européens.
Par conséquent, j’ai voté contre.

Il existe deux positions sur le sujet. La première consiste à voir le Conseil et le Conseil européen comme des institutions à part entière et donc comptables devant le Parlement censé représenté les citoyens de l’UE. La deuxième est de défendre le Conseil et le Conseil européen car ils regroupent les États membres, détenteurs de la seule légitimité et décideurs en dernier ressort de l’UE. Dans la mesure où nous adoptons la deuxième position, j'ai voté en faveur de la décharge.