Written explanations of vote - 8th parliamentary term Tokia SAÏFI

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à mettre en place une législation ambitieuse pour lutter contre le réchauffement climatique et respecter les engagements pris avec l'accord de Paris. Cette nouvelle législation fixe les objectifs, plus ambitieux que ce que prévoyait la Commission grâce à la détermination du Parlement, de 30 % de réduction des émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds d'ici 2030, assorti d’un objectif d’étape de 15 % d’ici 2025. Alors que les poids lourds sont responsables de 27 % des émissions de CO2 du transport routier et que les émissions de gaz à effet de serre des poids lourds sont en augmentation de 25 %, il est primordial d’agir vite et de manière ambitieuse pour pouvoir atteindre les objectifs de la COP21. Ce rapport prévoit, de plus, que les constructeurs devront réduire les émissions de 30 % à l’échelle de leur flotte. Enfin, ce texte demande à ce qu’avant 2020, la Commission européenne propose des projets pour un test des émissions de CO2 sur route, en conditions réelles. Avec cette nouvelle législation, l’Union européenne montre une nouvelle fois son engagement clair en faveur d’une politique environnementale ambitieuse.

J’ai voté en faveur de cette résolution qui demande à la Commission européenne de créer au plus vite un cadre européen en matière de perturbateurs endocriniens. Il est urgent que l’on se dote des moyens nécessaires pour faire face à la menace grandissante et persistante que représente l’exposition aux perturbateurs endocriniens pour la santé humaine et pour l’environnement. Les perturbateurs endocriniens sont présents dans de très nombreux produits et constituent une catégorie de substances chimiques tout aussi préoccupante que celle des substances classées comme étant cancérigènes, mutagènes ou toxiques. Il convient donc de prendre rapidement toutes les mesures adéquates pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement contre les perturbateurs endocriniens en réduisant au maximum, dans les faits, l’exposition globale des êtres humains et de l’environnement à ces substances. Il est également essentiel de définir au niveau européen les perturbateurs endocriniens, sur la base de la définition de l’Organisation Mondiale de la Santé, pour les substances suspectées, les perturbateurs endocriniens avérés et présumés.
L’Union doit au plus vite répondre à cet enjeu de santé publique et être à la hauteur des attentes de citoyens européens.

J’ai voté en faveur cet accord interinstitutionnel qui permet la création d’un nouveau corps permanent de garde-frontières et de garde-côtes. Cette nouvelle législation a pour objectif de mettre sur pied un corps européen fonctionnel qui aura pour objectif de soutenir les États membres sur le terrain, en ce qui concerne les missions de contrôle aux frontières et de retour, ainsi que dans la lutte contre la criminalité transfrontière.
Ce texte prévoit un déploiement initial de 5 000 personnes en 2021, avant d’atteindre 10 000 agents pour 2027. Il est à noter qu’une réserve de réaction rapide sera créée pour les interventions urgentes aux frontières. Ce corps permanent sera composé de garde-frontières et garde-côtes employés par Frontex ainsi que de personnel détaché sur une base obligatoire par les États membres. Ces nouvelles règles permettront également de renforcer en matière de politique de retour ainsi que la coopération avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile.
Cette nouvelle législation répond enfin à la nécessité de renforcer la gestion commune et européenne des frontières extérieures.

J’ai voté en faveur de cet accord interinstitutionnel relatif au code des visas. Entré en vigueur le 5 avril 2010, ce code est un élément central de la politique commune de visas: il fixe des procédures et conditions harmonisées de traitement des demandes de visa et de délivrance des visas. La révision de ce code vise à faciliter les déplacements des voyageurs en règle et à simplifier le cadre juridique de la procédure de visa, tout en préservant la sécurité aux frontières extérieures et en garantissant le bon fonctionnement de l’espace Schengen. Le code des visas régit le traitement des demandes de visas de court séjour pour les ressortissants de pays tiers dont les pays ne sont pas exemptés de l’obligation de visa, soit 90 jours sur 180 jours. C’est un instrument essentiel pour le tourisme et les milieux économiques.

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la directive sur les règles en matière de protection des lanceurs d’alerte. Les lanceurs d’alerte sont les personnes qui révèlent des informations sur des activités illégales ou dangereuses et acquises dans un contexte professionnel. Je me félicite de l’adoption définitive de ce texte. Les affaires Panama Papers, le Dieselgate ou encore Cambridge Analytica avaient souligné l’urgence de protéger les lanceurs d’alerte dans toute l’Europe. C’est désormais chose faite. La protection des lanceurs d’alerte en Europe sera renforcée et couvrira plusieurs secteurs tels que les marchés publics, la protection des consommateurs, la sécurité nucléaire ou encore la protection des données à caractère personnel. Les nouvelles règles permettront aux lanceurs d’alerte de révéler des informations, soit de manière interne à l’entité juridique directement concernée, soit directement aux autorités nationales compétentes ainsi qu’aux institutions et organes de l’UE. Tout type de représailles est interdit par le texte et il est prévu que les personnes qui aident les lanceurs d’alerte soient également protégées. De manière à garantir une protection effective, des informations exhaustives et indépendantes sur les procédures possibles et l’aide qui peut être apportée doivent être mises à disposition.

J’ai voté en faveur de cet accord interinstitutionnel qui permet de mettre en place au niveau européen des conditions de travail transparentes et prévisibles. Il fait partie des mesures-clés du socle européen des droits sociaux et poursuit l’objectif d’assurer une meilleur information et protection des travailleurs, notamment les travailleurs « plateformes ».
Ainsi, le texte permet d’instaurer des garanties et des bases communes pour tous les travailleurs, indépendamment de leur contrat de travail.
Concernant certaines exceptions, les forces armées, les autorités de police ainsi que les sapeurs-pompiers, y compris les volontaires, ne seront pas concernés par cette législation en raison des spécificités de leurs professions. Cela permettra ainsi aux pompiers de pouvoir continuer à répondre aux situations d’urgence.
Il s’agit d’une véritable nouvelle étape de construction de l'Europe sociale.

J’ai voté en faveur de cet accord interinstitutionnel qui crée une Autorité européenne du travail. Cette Autorité aura comme mission principale d’aider les États membres et la Commission européenne dans le contrôle et l’application effective et cohérente du droit de l’Union dans le domaine de la mobilité de la main d’œuvre, de la libre circulation des travailleurs et de la libre prestation de services dans le marché intérieur. Il s’agit également d’assurer un accès effectif aux informations, le respect des règles et la coopération entre les États membres. Cette Autorité aura un rôle de médiation afin de faciliter la recherche de solutions en cas de différends entre les États membres concernant l’application du droit social de l’Union. Cette nouvelle institution sera composée d’un représentant de haut niveau par État membre, de deux représentants de la Commission, de trois experts indépendants nommés par le Parlement ainsi que par six représentants des partenaires sociaux, syndicats et organisations patronales.
L’établissement de cette Autorité est une étape essentielle dans la lutte contre le dumping social au sein de l’Union ainsi que dans la construction d’une véritable Europe sociale.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui, parmi d’autres mesures, met définitivement fin à la pêche électrique à partir de 2021, en laissant la possibilité aux États membres d’anticiper l’application dans leurs eaux territoriales.
Massivement exploitée par les entreprises de pêche néerlandaises bien au-delà des dérogations accordées, cette technique constituait jusqu’à présent un véritable désastre écologique et économique: les volumes remontés sont en effet trop importants pour préserver les ressources, et les poissons ainsi piégés présentent des brûlures et des déformations dues à leur électrocution. Par esprit de responsabilité et pour garantir le renouvellement des espèces, les pêcheurs français ont refusé de pratiquer cette pêche. Élue d’une circonscription comprenant les Hauts-de-France et la Normandie, je sais à quel point nos pêcheurs souffrent de cette concurrence déloyale, alors que de nombreux efforts leur ont déjà été demandés ces dernières années. J’ai donc voté pour l’interdiction de la pêche électrique en raison de cette distorsion de la concurrence et pour préserver les ressources, condition indispensable pour maintenir ce secteur d’activité essentiel dans nos régions et pour sauvegarder la biodiversité dans nos mers.

Après plus de deux ans de travail et d’affrontements sur ce paquet mobilité, une majorité du Parlement s’est enfin prononcée pour une concurrence loyale dans le secteur routier et pour mettre fin au dumping social.
Les nouvelles règles relatives au détachement des travailleurs devront s’appliquer aux opérations de cabotage et de transport frontalier, à l’exception des opérations de transition et bilatérales.
Cela signifie que dans la majorité des cas, les règles de détachement s’appliqueront aux transporteurs routiers dès le premier jour. Il s'agit d’une condition essentielle pour garantir une concurrence juste et équitable entre les opérateurs européens et préserver les emplois, les conditions de travail des chauffeurs routiers ainsi que la compétitivité des entreprises françaises dans le secteur du transport. J'ai donc soutenu ce rapport qui est une véritable victoire pour les entreprises et les routiers français.
Il reviendra maintenant au prochain Parlement de lancer les négociations avec le Conseil pour rapidement trouver un accord afin de mettre fin à la concurrence déloyale en Europe dans le secteur du transport routier et de poursuivre la construction d’une véritable Europe sociale.

Après plus de deux ans de travail et d’affrontements sur ce paquet mobilité, une majorité du Parlement s’est enfin prononcée pour une concurrence loyale dans le secteur routier, pour mettre fin au dumping social ainsi que pour de meilleures conditions de travail des chauffeurs routiers.
Ainsi, les entreprises devront organiser leurs horaires de manière à ce que les conducteurs puissent rentrer chez eux à des intervalles réguliers. Ce texte demande l’interdiction du repos hebdomadaire en cabine. Nous devons défendre les chauffeurs et leur assurer des conditions de travail décentes ainsi qu'une concurrence loyale. Il est essentiel de maintenir les règles actuelles pour les temps de repos et de conduite des chauffeurs routiers et de refuser le repos en cabine. C'est pourquoi, j'ai soutenu ce rapport. La mise en place de compteurs kilométriques dits intelligents sur tous les véhicules d’ici 2021 doit également être une priorité.
Il reviendra maintenant au prochain Parlement de lancer les négociations avec le Conseil pour rapidement trouver un accord afin d’assurer des conditions de travail décentes aux conducteurs routiers et de poursuivre la construction d’une véritable Europe sociale.

Après plus de deux ans de travail et d’affrontements sur ce paquet mobilité, une majorité du Parlement s’est enfin prononcée pour une concurrence loyale dans le secteur routier, pour mettre fin au dumping social ainsi que pour lutter contre les pratiques illégales du secteur du transport international.
Afin de mieux déceler les infractions aux règles par les transporteurs routiers, ce texte permet de remplacer les restrictions existantes basées sur le nombre d’opérations de cabotage par une limite de temps. Ainsi, une limite de trois jours pour les opérations de cabotage est introduite. Il s’agit également d’introduire l’enregistrement des passages de frontières grâce aux tachygraphes des véhicules. Seules de telles règles permettront de garantir des conditions de concurrence équitables et justes pour tous les opérateurs européens. C’est pourquoi j’ai soutenu ce rapport.
Il reviendra maintenant au prochain Parlement de lancer les négociations avec le Conseil pour rapidement trouver un accord afin de lutter contre les pratiques illégales dans le secteur routier et de poursuivre la construction d’une véritable Europe sociale.

J’ai voté en faveur de cet accord interinstitutionnel qui a pour objectif de mieux concilier carrière professionnelle et vie privée. Ce texte constitue une véritable avancée pour les enfants, la vie familiale et l’égalité entre les hommes et les femmes. En effet, ces nouvelles mesures créent le premier cadre européen pour remédier aux inégalités de carrière, de salaire et dans la répartition des tâches domestiques entre les hommes et les femmes. Cette législation instaure un congé paternité minimal de 10 jours ouvrables, rémunéré au même niveau que le congé maladie. Il prévoit également deux mois de congé parental non transférable et rémunéré ainsi que 5 jours de congé d’aidant par an aux travailleurs qui apportent une aide personnelle à un membre de leur famille qui souffre de problèmes médicaux graves ou d’une incapacité liée à l’âge.
Les parents et les aidants pourront également adapter leur mode de travail lorsque c’est possible, notamment en ayant recours au télétravail.
Cette nouvelle législation est un pas de plus pour l’Europe sociale et pour une Europe qui améliore concrètement l’égalité hommes-femmes sur le marché de l’emploi.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui établit la position du Parlement européen sur la révision de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Ce rapport a un double objectif : améliorer la qualité de l’eau du robinet en permettant ainsi de diminuer l’utilisation de bouteilles en plastique. À la suite de l’initiative citoyenne «Right2Water», il était nécessaire que l’Union facilite l’accès à l’eau, améliore sa qualité et garantisse une meilleure performance des réseaux de distribution d’eau en Europe. Cette directive fixe des paramètres de qualité ambitieux pour l’eau potable avec la réduction des doses maximales de certains polluants, notamment le plomb. Une nouvelle méthode d’évaluation des risques permettra de prévenir les dangers plus en amont.
Ce rapport permet d’introduire le principe fondamental d’un accès à l’eau pour tous ; principe que les États membres devront promouvoir. Ainsi, dans les villes et les espaces publics, des installations pour faciliter l’accès de tous à l’eau, telles que des fontaines gratuites, devront être mises en place.
Il reviendra à la prochaine législature de lancer les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil afin que cette directive s’applique au plus vite et que les États membres garantissent à tous l’accès à une eau de qualité.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fixe les priorités et la position du Parlement européen pour le programme «Erasmus +» pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Avec l’adoption de ce texte, le Parlement demande très clairement le triplement des fonds d’Erasmus + pour permettre à un plus grand nombre de personnes de participer au programme. Il est fondamental de rendre le programme plus accessible, plus inclusif et plus équitable pour tous les groupes de jeunes d’adultes.
Après plus de 30 ans, Erasmus demeure l’une des réussites les plus emblématiques du projet européen. Il doit maintenant s’ouvrir à tous, notamment aux jeunes en apprentissage, mais également aux éducateurs de jeunes enfants, aux jeunes athlètes et aux auxiliaires de puériculture. Il s’agit également d’apporter une attention particulière aux personnes les moins favorisées. Pour cela, le rapport appelle la Commission et les agences nationales Erasmus à élaborer un cadre inclusif au niveau européen et des stratégies nationales d’inclusion.
Il reviendra à la prochaine législature de lancer les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil. Les États membres doivent entendre l'exigence du Parlement européen et soutenir le triplement du budget d’Erasmus+.

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle la Commission et les États membres à prendre la mesure du scandale et à agir urgemment pour remédier aux failles et aux fraudes mises en lumière avec le Dieselgate. Ainsi, ce texte demande aux États membres de prendre des mesures immédiates pour retirer du marché le grand nombre de voitures polluantes non conformes. Le rappel de ces voitures non conformes doit être la priorité. Ces véhicules diesel hautement polluants ne peuvent continuer à détériorer notre qualité de l’air. Ainsi, les États membres et la Commission doivent renforcer les contrôles afin de faire respecter les limites d’oxyde d’azote. Le respect des seuils d’émission est une condition essentielle pour rétablir la confiance sur le marché automobile.
Un trop grand nombre de véhicules polluants sont encore sur les routes européennes. L’Union doit répondre à cet enjeu de santé publique.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui établit la position du Parlement européen sur la création d'un instrument unique pour les affaires étrangères pour la période 2021-2027. Ce nouvel instrument réunirait la plupart des instruments de l’action extérieure de l’Union, notamment le fonds européen de développement et l’instrument de voisinage. Bien que nous aurions préféré disposer d’un instrument distinct et spécifique pour le voisinage et nos partenaires du Sud de la Méditerranée, ce nouvel instrument leur accorde une attention particulière avec un budget considérable de 22 milliards d’euros. Ce nouvel instrument, dont le budget a été augmenté pour atteindre 93 milliards d’euros, sera au service de la promotion des droits de l’homme, du développement durable, de la paix et de la sécurité. Grâce aux amendements que j’ai déposés en commission parlementaire, cet instrument participera à la réalisation de l’Accord de Paris et à la promotion de l’égalité hommes-femmes. Ainsi, 45% des fonds devraient soutenir les objectifs climatiques et environnementaux. Ce nouvel instrument, tel qu’amendé par le Parlement, introduit davantage de flexibilité dans la gestion des fonds tout en renforçant considérablement le rôle du Parlement dans la gouvernance de l’instrument et dans les choix stratégiques en matière d’affaires extérieures.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui établit la position du Parlement européen sur les règles qui s’appliqueront au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion pour le prochain CFP 2021-2027.
Ces nouvelles règles, qui ont pour objectif de renforcer la politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, fixent comme priorité une croissance intelligente fondée sur une économie verte. Les régions devront donc dépenser au moins 30 à 50% du financement perçu pour une Europe intelligente et innovante et au moins 30% pour la lutte contre le changement climatique et l’économie circulaire. Les fonds de l’Union ne pourraient financer des projets et infrastructures liées aux combustibles fossiles et qui seraient contraires à nos engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Ce texte prévoit des dispositions particulières pour prendre en compte la diversité des territoires européens et répondre aux besoins spécifiques des régions ultrapériphériques. Les fonds européens devraient être alloués au niveau régional plutôt qu’au niveau national. Cela permettra de répondre aux enjeux des communautés les moins développées. Plus d’attention aux régions et aux villes doit être la priorité.
Il reviendra à la prochaine législature de lancer les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil afin que ces nouvelles règles entrent en vigueur en 2021.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui constitue l’accord interinstitutionnel sur les normes en matière d’émissions pour les voitures particulières et les camionnettes neuves.
Il s’agit d’une législation ambitieuse pour lutter contre le réchauffement climatique et respecter les engagements pris avec les Accords de Paris. Ce texte fixe l’objectif de 37,5 % de réduction des émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules légers et de 31 % pour les camionnettes d'ici 2030. Alors que le transport est le seul grand secteur de l’Union où les émissions de gaz à effet de serre sont toujours en augmentation, il est primordial d’agir vite et de manière ambitieuse pour pouvoir atteindre l’objectif de la COP 21 de zéro émission d’ici 2050.
Ce règlement va plus loin que la simple réduction des émissions de gaz à effet de serre; il met en place des incitations et mesures d’accompagnement pour soutenir l’industrie automobile européenne, notamment dans la fabrication de batteries. Il s’agit également d’encourager l’investissement dans les infrastructures nécessaires au développement de véhicules plus propres et de tenir compte de l’impact social de telles mesures sur l’emploi et les travailleurs européens du secteur automobile.
Avec cette législation, l’Union européenne envoie un message clair en faveur d’une politique environnementale ambitieuse et du respect de ses engagements climatiques.

J’ai voté en faveur de cet accord interinstitutionnel qui prévoit enfin qu’à partir de 2021, couverts, cotons-tiges, pailles, touillettes en plastique à usage unique seront interdits.
Le plastique et sa gestion peu responsable causent des dommages irréparables. Il était temps de prendre cette décision : ce sont ces produits à usage unique qui représentent jusqu’à 70 % des déchets marins !
Même si l’Europe ne représente qu’une partie de la pollution plastique mondiale, elle doit faire preuve de leadership. L’accord de Paris a marqué une étape majeure en matière de lutte contre le changement climatique et en ce sens, nous devons être à la hauteur du défi de la pollution marine et continuer à agir plus vite et concrètement pour lutter contre le fléau de la pollution plastique. Il ne s’agit là que d’une première étape.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui établit la position du Parlement européen sur la création d’un mécanisme de recours collectif pour mieux protéger les consommateurs européens. Cette directive pour objectif de permettre à des groupes de consommateurs ayant subi un préjudice de lancer des actions en justice et d’obtenir des indemnisations. À la suite du scandale du Dieselgate ou encore des annulations massives de la compagnie aérienne Ryanair, il est nécessaire et urgent que l’Union européenne se dote d’un mécanisme et d’une procédure pour que des citoyens européens ayant subi un préjudice causé par une même entreprise puissent se regrouper et participer à une action collective dans leur pays ou dans un autre État membre de l’Union. Les consommateurs européens unis au-delà des frontières seront donc plus forts. Ce texte a réussi à trouver le juste équilibre entre l’accès des Européens à la justice et la protection des entreprises contre les poursuites abusives. Il reviendra à la prochaine législature de lancer les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil afin que ces nouvelles règles entrent en vigueur et qu’elles permettent aux consommateurs européens d’être mieux protégés.