Explicaciones de voto por escrito Nathalie LOISEAU

Ce texte vise à améliorer les conditions de travail, la sécurité routière et à rétablir une concurrence loyale dans ce secteur occasionnel du transport de voyageurs en harmonisant les règles en matière de pauses et de temps de repos des conducteurs.
Les chauffeurs de transports touristiques sont confrontés à une fatigue importante et un stress dus à la forte saisonnalité de leur activité, dans un secteur fortement touché par une pénurie de main d’œuvre.
Ce texte prévoit donc une meilleure répartition des pauses quotidiennes et des temps de repos des conducteurs, ainsi que des dispositions innovantes de contrôle du bon respect des règles via des solutions numériques.
J’ai voté pour ce texte qui prévoit des mesures intéressantes pour offrir plus de flexibilité aux chauffeurs. Je regrette toutefois que l’accord étende aux services de transport nationaux la possibilité de travailler 12 jours consécutifs sans repos hebdomadaire, n’étant pas de nature à préserver les chauffeurs contre une grande fatigue. Cette mesure était jusqu’ici réservée aux services internationaux.

En ouvrant la porte à la circulation des méga-camions sur nos routes, une courte majorité de députés a fait le choix de l'accroissement de la compétitivité du transport routier, à rebours des politiques européennes de transport promouvant traditionnellement le report vers des modes plus vertueux sur le plan environnemental. La circulation de ces véhicules, en plus de la généralisation des camions de 44 tonnes pour le transport international, fait par ailleurs peser un risque sur la sécurité routière et la maintenance de l'infrastructure.
J'ai donc voté contre ce texte, qui est incompatible avec les objectifs de décarbonation des transports fixés par l'Union européenne.

L'agression illégale et unilatérale russe se poursuivant, l'UE est déterminée à continuer à soutenir économiquement l'Ukraine. En 2022, la Commission proposait la suspension des droits de douane pour les produits ukrainiens importés dans l'UE afin de soulager la pression économique suite au blocus russe, mais aussi pour assurer la disponibilité de ces produits agricoles sur les marchés globaux.
Cette mesure de suspension expirant le 3 juin, il était essentiel de la prolonger pour renvoyer un signal clair de soutien à l'économie ukrainienne. Un an après sa première adoption, il est aussi évident que sa mise en œuvre doit être améliorée. Des crispations au sein des États membres sur la gestion de l'importation des céréales émergent. Nos réponses ne doivent être ni unilatérales ni uniquement conjoncturelles et partielles fragilisant le marché unique. Elles doivent être européennes, réfléchies, de long-terme et structurelles. N’oublions jamais que certains pays du monde manquent de ces produits pour se nourrir, nous devons y répondre en Européens pour garantir notre soutien inconditionnel à l'Ukraine comme la stabilité du marché commun agricole, afin qu'aucune filière ne supporte un coût disproportionné. Pour cela, il faut consolider le corridor de solidarité en termes d'infrastructures et donner un cadre aux transactions.

Alors que le Parlement adopte ce rapport sur la nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’élargissement, il est nécessaire de rappeler que, dans les conditions actuelles, le processus d’adhésion de la Turquie est au point mort. Par ses actions et ses atteintes aux droits de l’homme et à l’état de droit – telles que le chantage aux migrants, le non-respect de l’intégrité territoriale des États membres, les forages illégaux, ou encore sa non-coopération avec l’opération IRINI –, la Turquie s’éloigne des valeurs et des principes qui sont les nôtres. En adoptant ce rapport, nous rappelons à la Turquie que nous surveillons attentivement chacun de ses agissements et que nous la tiendrons responsable de ceux-ci.

Renforcer les partis et fondations politiques européens, y assurer une parité effective, la plus grande transparence et un contrôle rigoureux sont évidemment des objectifs que je partage pleinement. Comme bien sûr celui de promouvoir l’Union européenne et ses valeurs au-delà de ses frontières. Toutefois, sachant que nous luttons pied à pied contre des ingérences étrangères dans nos processus démocratiques, je ne peux aller, dans ce contexte, dans le sens d’une ouverture de l’adhésion à ces partis et fondations européens à des partis issus d’États non membre de l’Union européenne. C’est pour répondre à ce souci d’assurer et de renforcer notre souveraineté européenne que j’ai voté contre la motion de résolution sur ce projet de règlement.

La corruption et la criminalité organisée restent un sujet de préoccupation important dans toute la région des Balkans occidentaux. Ces phénomènes peuvent également avoir une incidence néfaste sur les États membres de l'Union, les réseaux étant étroitement liés entre eux et enracinés dans les pays tiers comme dans les États membres. C'est en ce sens que j'ai considéré important de soutenir ce rapport. Cependant, je m'inscris en faux contre l'affirmation selon laquelle lier la libéralisation du régime des visas à la lutte contre la criminalité organisée est contre-productif et ne souhaite pas inviter le Conseil à faire bénéficier le Kosovo de cette mesure.

En tant que députée pro-européen, convaincue de l’intérêt et de l’importance de défendre l’intérêt des enfants quelles que soient leurs origines, j’adhère pleinement au principe d’autorisation par les États membres de l’Union européenne de l’adhésion des Philippines à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, qui cherche à combattre l’enlèvement parental d’enfants en instaurant un système de coopération entre les Autorités nationales et une procédure rapide de retour de l’enfant dans son État de résidence habituelle. Je soutiendrai donc le rapport législatif de M. Gilles Lebreton approuvant cette adhésion. J’entends néanmoins préciser que mon soutien à ce rapport, dont le rapporteur est issu des rangs du groupe ID, ne saurait en aucun cas être interprété comme un lien avec ce groupe politique et les positions eurosceptiques qu’il défend et auxquelles je suis fermement opposée.

J'ai voté en faveur de ce rapport qui implique plus de transparence dans le financement des partis européens. En revanche, je suis réservée sur la demande visant à autoriser l'affiliation de membres d'États membres du Conseil de l’Europe et d’autres pays européens à ces partis. Je considère en effet que se concentrer sur les partis des États membres de l'Union européenne est un défi déjà suffisamment important.

Le 15 juin 2021, le Parlement hongrois a voté en faveur d'amendements proposés par des députés du Fidesz qui restreignent gravement la liberté d'expression et les droits des enfants. La loi interdit « la représentation et la promotion d'une identité de genre différente du sexe assigné à la naissance, le changement de sexe et l'homosexualité » dans les écoles, les programmes télévisés et les publicités accessibles au public sur toutes les plateformes destinées aux personnes de moins de 18 ans, même à des fins éducatives ; la loi empêche la qualification d'un tel contenu comme une annonce de service public ou une publicité de responsabilité sociale, même s'il est destiné aux adultes ; la loi introduit des amendements à la loi sur la protection de l'enfance, la loi sur la protection de la famille, la loi sur l'activité publicitaire commerciale, la loi sur les médias et la loi sur l'éducation publique.
Je considère que cette loi est en violation du droit européen et des droits des citoyens LGBTQI en Hongrie, en particulier la liberté de fournir des services et la liberté de circulation des marchandises telles qu'elles sont définies dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive sur les services de médias audiovisuels et la directive sur le commerce électronique en conjonction avec la charte des droits fondamentaux. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de la résolution « Violations du droit de l’UE et des droits des citoyens LGBTIQ en Hongrie par suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois ».

J'ai soutenu cette résolution qui présente de façon équilibrée la situation au Kosovo. En revanche, il me semble difficile d'à la fois s'inquiéter de la fuite des cerveaux de ce pays et d'encourager la libéralisation des visas vers l'Union européenne. Pristina doit pouvoir compter sur la jeunesse que le pays a formée pour faire avancer le Kosovo et la perspective européenne ne doit pas aller à l'encontre de cette nécessité.