Explicaciones de voto por escrito Sylvie BRUNET

J’ai voté en faveur de la législation sur la liberté des médias, qui propose, pour la première fois à l’échelle européenne, des règles de fonctionnement pour l’écosystème médiatique européen.
Parmi les mesures phares: une meilleure protection des journalistes dans l’exercice de leurs fonctions, une plus grande transparence des médias grâce à la publication de leur structure d’actionnariat et de leur indépendance éditoriale, une évaluation systémique des concentrations et de leur impact sur le pluralisme, et la création d’un comité européen pour les services de médias, qui regroupera l’ARCOM et ses homologues européens, pour mettre en œuvre le texte et lutter contre la désinformation.
Ces mesures, parmi tant d’autres, permettront de garantir la pluralité journalistique, de protéger les médias indépendants et le travail quotidien des journalistes, renforçant ainsi la liberté d’expression et la capacité des citoyens à accéder à une information libre et éclairée.

Ce texte vise à améliorer les conditions de travail, la sécurité routière et à rétablir une concurrence loyale dans ce secteur occasionnel du transport de voyageurs en harmonisant les règles en matière de pauses et de temps de repos des conducteurs.
Les chauffeurs de transports touristiques sont confrontés à une fatigue importante et un stress dus à la forte saisonnalité de leur activité, dans un secteur fortement touché par une pénurie de main d’œuvre.
Ce texte prévoit donc une meilleure répartition des pauses quotidiennes et des temps de repos des conducteurs, ainsi que des dispositions innovantes de contrôle du bon respect des règles via des solutions numériques.
J’ai voté pour ce texte qui prévoit des mesures intéressantes pour offrir plus de flexibilité aux chauffeurs. Je regrette toutefois que l’accord étende aux services de transport nationaux la possibilité de travailler 12 jours consécutifs sans repos hebdomadaire, n’étant pas de nature à préserver les chauffeurs contre une grande fatigue. Cette mesure était jusqu’ici réservée aux services internationaux.

J’ai voté pour ce texte qui vise à fournir des recommandations du Parlement sur le Semestre européen, qui constitue le cadre de l’Union pour la coordination et la surveillance des politiques économiques et sociales.
Nos recommandations appelaient notamment à des emplois de qualité pour renforcer l’attractivité des secteurs en pénurie, à l’amélioration de l’accès à l’emploi des groupes les plus exposés au risque de pauvreté, à un niveau de revenu décent grâce à une Directive sur des revenus minimaux adéquats, au renforcement des politiques d’égalité entre les hommes et les femmes, et à l’intégration d’un cadre de convergence sociale dans le Semestre à compter de 2025.
Je regrette profondément que ce texte n’ait pas été adopté. Cela renforce ma conviction qu’il est nécessaire de continuer à se battre pour faire entendre aux forces politiques qui s’y opposent encore, que l’Europe sociale doit être une priorité.

J’ai soutenu cette résolution sur les relations entre l’Union européenne et l’Arménie ainsi que sur la nécessité d’un accord de paix entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, six mois après l’invasion du Nagorno Karabakh par l’Azerbaïdjan.
Le texte condamne les incursions militaires azerbaïdjanaises sur le territoire internationalement reconnu de l’Arménie, ainsi que l’occupation actuelle de certaines parties de ce territoire. Bien que des efforts vers un processus de paix aient été observés, notamment avec la reprise des pourparlers, nous regrettons que les conditions d’une paix juste et durable ne soient pas encore réunies.
Le texte salue également le rapprochement de l’Arménie avec l’Union européenne, signe d’un choix positif de l’Arménie vers plus de démocratie et de respect de l’état de droit, et condamne les déclarations irrédentistes et virulentes de certains responsables azerbaïdjanais contre l’Union européenne, ses États membres et les autorités arméniennes.

En ouvrant la porte à la circulation des méga-camions sur nos routes, une courte majorité de députés a fait le choix de l'accroissement de la compétitivité du transport routier, à rebours des politiques européennes de transport promouvant traditionnellement le report vers des modes plus vertueux sur le plan environnemental. La circulation de ces véhicules, en plus de la généralisation des camions de 44 tonnes pour le transport international, fait par ailleurs peser un risque sur la sécurité routière et la maintenance de l'infrastructure.
J'ai donc voté contre ce texte, qui est incompatible avec les objectifs de décarbonation des transports fixés par l'Union européenne.

J’ai voté en faveur de la ratification par les États membres de la Convention 190 de l’Organisation internationale du travail. Ce texte reconnaît pour la première fois dans un traité international le droit de chacun et chacune à un monde du travail exempt de toutes formes de violences, notamment fondées sur le genre.
L’aspect de genre est important dans la mesure où les femmes sont beaucoup plus exposées à ces violences. À titre d’exemple, je regrette que 42 % des femmes de moins de 30 ans aient déjà été victimes de harcèlement au travail.
Je me réjouis que ce texte vise les violences commises dans le «monde du travail», et pas seulement sur le lieu de travail. Ce concept plus large permet de couvrir les violences liées aux nouvelles formes de travail, comme les violences en ligne, en télétravail, ou encore les violences pouvant surgir lors d’un déplacement ou d’un événement liés au travail.
Une ratification rapide de la Convention 190 par les États membres est urgente pour garantir un monde du travail respectueux de toutes et tous, mais aussi car assurer un monde du travail sûr pour les femmes est crucial pour garantir leur autonomisation et leur émancipation financière.

Ce texte sur les brevets essentiels liés à une norme est une proposition utile pour renforcer l’accessibilité des entreprises européennes aux brevets protégeant des technologies comme la 5G ou le wifi.
Nous soutenons en particulier les dispositions du texte qui visent à apporter plus de transparence dans le processus d’octroi des licences, celles qui améliorent l’accompagnement des PME, ainsi que le principe d’un contrôle d’essentialité pour éviter la sur-déclaration de certaines entreprises.
Toutefois, le texte issu de la commission JURI, négocié dans la précipitation, a mené à l’adoption d’une position risquant, en l’état, de mettre en péril les revenus et la capacité d’investissement des entreprises européennes détentrices de ces brevets, dans un contexte de concurrence internationale forte.
En nous abstenant sur ce texte nous exprimons nos réserves sur un texte qui aurait dû faire l’objet d’un travail plus équilibré en commission au vu de ses conséquences sur l’industrie européenne, tout en soutenant ses objectifs. Les négociations avec les États-membres seront l’occasion de rééquilibrer le texte.

J’ai voté en faveur de la résolution sur la révision du Cadre Financier Pluriannuel (CFP) qui accompagne le vote sur le CFP en lui-même.
Nous soutenons la révision du CFP, qui contient entre autres un soutien massif à l’Ukraine face à l’invasion russe qu’elle subit depuis maintenant plus de deux ans, plus de moyens dans la gestion de la migration et la création de STEP, la plateforme permettant des investissements massifs dans les technologies stratégiques pour l’Europe.
Néanmoins, la résolution permet au Parlement européen d’exprimer sa déception face à de nombreuses coupes budgétaires sur des programmes pourtant importants, notamment EU4Health pour la santé.
De plus, nous regrettons le peu de flexibilité que cette révision apporte, ce qui réduit la capacité de l’Union européenne à répondre efficacement aux crises.
Enfin, demande forte du Parlement et de notre groupe Renew Europe, le CFP ne propose que peu d’argent frais, ce qui aurait permis de soulager le budget européen.

J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme contre les «poursuites-baillons», plus connues sous l’acronyme anglais SLAPP (strategic lawsuits against public participation).
En effet, ces poursuites, excessives ou sans réel fondement juridique, visent à faire taire ou à dissuader l’expression de propos critiques d’acteurs du débat public, et connaissent une forte augmentation en Europe depuis plusieurs années, notamment en Pologne.
Le texte ne concernera que les affaires présentant une dimension transfrontalière et la matière civile, compte tenu de la compétence limitée de l’Union européenne en matière judiciaire et pénale. Néanmoins, il constitue une avancée importante pour l’état de droit et pour nos démocraties, en créant une palette d’outils procéduraux qui permettra un socle minimal de protection partout en Europe.
Cela inclut notamment la possibilité pour le juge de mettre un terme à la procédure si cette dernière est manifestement infondée, l’obligation pour l’initiateur de la procédure abusive de prendre en charge les frais de procédure et de défense de la cible, ou encore la possibilité pour le juge de prononcer des amendes à l’encontre de l’initiateur.

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue sur la restauration de la nature, un texte essentiel pour protéger l’environnement et la biodiversité pour les générations futures. Une biodiversité en bon état signifie un accès à de l’eau salubre, à des terres agricoles durablement fertiles, ou encore à des forêts en capacité de réguler le climat. L’affaiblissement de la biodiversité et de la santé des sols, aggravé par le changement climatique, a des effets dramatiques qui sont déjà très largement visibles. En France par exemple, la dégradation du plateau de la Beauce a pour conséquence un rendement agricole qui tend à baisser depuis plusieurs années.
Pour cela, je me réjouis de l’adoption de ce texte qui fixe un objectif de restauration de la nature sur 20% de l’ensemble des terres et mers de l’Union, vise à préserver les écosystèmes et les habitats des pollinisateurs, et à assurer une continuité de 25 000 km de cours d’eau à courant libre sur tout le continent.