Explicaciones de voto por escrito Brice HORTEFEUX

Le Conseil des gouverneurs de la BERD a approuvé le 15 décembre 2023 une augmentation de capital à hauteur de 4 milliards d'euros. La participation de l'UE à l'augmentation de capital lui permettra de conserver sa part directe de 3 % (la part collective de l'UE avec la Banque européenne d’investissement et les États membres s'élève actuellement à 54,4 %). J’ai soutenu cette augmentation de capital qui permettra à la BERD de continuer à soutenir l'Ukraine, ainsi que tous ses pays d'opérations pour relever les défis les plus urgents de la transition, conformément au mandat et à l'orientation stratégique de la BERD.

En mai 2022, la Commission européenne a publié une proposition visant à ajuster et à aligner les règles financières de l'UE sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le Parlement et le Conseil sont désormais parvenus à un accord provisoire concernant une nouvelle version des règles financières de l’UE, qui veilleront à ce que le financement de l'UE soit plus transparent, moins bureaucratique et reflète les valeurs de l'Union. J’ai soutenu ce règlement qui sera désormais aligné sur les règles de la conditionnalité de l'État de droit.

J’ai voté en faveur de cette proposition qui forme un ensemble cohérent dans la mise en œuvre du plan d'action en matière de propriété intellectuelle, dans le but de moderniser et d'harmoniser davantage la législation européenne actuelle en matière de protection des dessins et modèles, ainsi que de l'adapter à l'ère numérique. Ce texte rendra la législation existante plus accessible et plus efficace pour les demandeurs en termes de coûts, de rapidité, de prévisibilité et de sécurité juridique.

J’ai soutenu cette refonte qui se base sur l’article 110 du règlement intérieur du Parlement européen et a pour objectifs d’abroger et de remplacer la directive 98/71/CE existante sur les dessins et modèles et la protection juridique.

J’ai soutenu ce texte qui approuve l'accord de statut relatif au déploiement de FRONTEX en Albanie, État tiers situé sur la route migratoire des Balkans occidentaux, sur laquelle près de 150 000 franchissements et tentatives de franchissement illégaux ont été repérés à destination de l'UE en 2022.

J’ai soutenu ce texte qui déplore les retards pris par la Commission dans le traitement des demandes d’accès du public aux document, et lui demande d'y remédier.

J’ai voté en faveur de cette proposition de règlement qui a pour objet d’établir un cadre européen commun de régulation de l’ensemble du secteur des médias. Elle détermine à cette fin les droits et les obligations des fournisseurs de services de médias et crée un nouveau Comité européen pour les services de médias, composé des autorités nationales chargées des médias (l’ARCOM pour la France). Cette nouvelle législation exigera des États membres qu’ils respectent la liberté éditoriale des fournisseurs de services de médias et qu’ils améliorent la protection des sources journalistiques. Les fournisseurs de services de médias devront garantir la transparence de leur propriété en rendant ces informations accessibles au public. Le texte fixe également des exigences en matière de systèmes de mesure de l’audience et d’attribution transparente de la publicité publique. Les autorités publiques devront publier des informations sur leurs dépenses publicitaires afin de garantir que l’allocation de la publicité publique est non discriminatoire et transparente. Par ailleurs, cette législation entend établir un «dialogue structuré» avec les très grandes plateformes en ligne, afin de garantir l’intégrité éditoriale des contenus mis en ligne par les fournisseurs de services de médias.

J’ai soutenu cette proposition de règlement sur l’intelligence artificielle qui fixe des règles harmonisées pour le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’IA dans l’Union selon une approche proportionnée fondée sur les risques. Le cadre juridique proposé garantira que les systèmes d’IA mis sur le marché de l’Union sont sûrs et respectent la législation en vigueur relative aux droits fondamentaux et aux valeurs de l’Union. Il prévoit également une liste de systèmes d’IA qui constituent une menace évidente pour la sécurité, les moyens de subsistance et les droits des personnes afin de les interdire.

J’ai voté en faveur de ce texte, bien équilibré, qui vise à offrir à l’ensemble des consommateurs et des professionnels un accès à un règlement extrajudiciaire des litiges de qualité, efficace, au regard des coûts, et adapté aux marchés numériques.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (la plateforme de RLL) est opérationnelle depuis 2016 en tant qu’infrastructure numérique entièrement multilingue permettant à des consommateurs de demander à des professionnels en ligne de régler un litige en recourant à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). En raison de sa faible utilisation (200 affaires par an), il est proposé de procéder à sa suppression, proposition que j’ai soutenue.