• Bruno   GOLLNISCH  

Bruno GOLLNISCH : Kirjalikud selgitused hääletuse kohta - Kaheksanda koosseisu ametiaeg 

Parlamendiliikmed võivad anda täiskogu hääletuse kohta kirjalikke selgitusi. Kodukorra artikkel 194

Liidu kosmoseprogramm ja Euroopa Liidu Kosmoseprogrammi Amet (A8-0405/2018 - Massimiliano Salini) FR  
 

Je me suis abstenu sur ce rapport, alors que je soutiens en règle générale les textes concernant la coopération en matière d’espace. C’est que je pense que l’actuelle agence spatiale européenne (ESA), intergouvernementale et qui rassemble au-delà des seuls États membres de l’UE, donne toute satisfaction. La création d’une nouvelle agence me semble inutile, superflue, coûteuse et n’a pour but que d’augmenter le rôle de la Commission au détriment de l’ESA. Ce n’est pas parce qu’elle est coupée des réalités au point d’être parfois qualifiée de «hors-sol», que la Commission a de réelles compétences en matière spatiale.

Terroristliku veebisisu levitamise tõkestamine (A8-0193/2019 - Daniel Dalton) FR  
 

Je n’ai pas pu voter le rapport Dalton. Le dispositif qu’il propose, et les contraintes pesant sur les plateformes pour retirer dans de très brefs délais des contenus supposés « terroristes », conduiront à la multiplication des contrôles des contenus par robot, et à des censures préventives fondées soit sur des procès d’intention soit sur des algorithmes exagérément prudents. L’épisode de la censure des images d’un tableau, « l’origine du monde », laisse augurer de ce que peut devenir un tel système en termes de liberté d’expression.
Par ailleurs, les petites entreprises du numérique n’auront pas les moyens de se conformer aux exigences du texte et risquent de se tourner vers des multinationales, notamment américaines, pour sous-traiter ces contrôles.
Il faut espérer que le futur Parlement saura rétablir un minimum d’équilibre sur un texte proposé et voté à la va-vite en fin de mandat.

ELi ühinemine päritolunimetusi ja geograafilisi tähiseid käsitleva kokkuleppe Genfi redaktsiooniga (A8-0187/2019 - Virginie Rozière) FR  
 

J’ai voté en faveur des rapports de Mme Rozière, qui permettront de renforcer la protection des appellations d’origine et des indications géographiques européennes au niveau international. De plus, son rapport sur l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève apporte des améliorations significatives au texte initialement proposé. Je regrette cependant la tiédeur avec laquelle la Commission entend défendre réellement les indications non agricoles, qui transparaît dans sa déclaration annexe. Or, la Commission s’est vu reconnaître par la Cour de Justice une compétence exclusive dans ces domaines non strictement commerciaux, mais liés aux échanges internationaux. C’est la preuve que, quand on prétend donner des compétences à cet organisme, il faut y réfléchir à deux fois. Et que ce n’est pas sur la Commission qu’il faut compter pour protéger les produits européens et encore moins les promouvoir.

Liidu õiguse rikkumistest teatavate isikute kaitse (A8-0398/2018 - Virginie Rozière) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport de Mme Rozière sur la protection des lanceurs d’alerte, même si j’ai quelques divergences de vues avec elle sur certains points.
Mais je ne peux m’empêcher de penser à l’extraordinaire hasard qui fait que nous votons la version finale de ce texte, au moment même où, expulsé de l’ambassade d’Equateur à Londres où il avait trouvé asile depuis 7 ans, Julian Assange a été arrêté par les autorités britanniques. Il risque aujourd’hui l’extradition vers les Etats-Unis, puisqu’il semble que les autorités suédoises aient arrêté les poursuites contre lui depuis deux ans.
Je dénonce l’hypocrisie de tous ceux qui ici se posent en défenseurs de toujours des lanceurs d’alerte mais qui n’ont pas levé le petit doigt pour défendre Assange, quoi que l’on pense par ailleurs de ses opinions ou de ses méthodes. Ou de leur hypocrisie dans l’affaire Snowden, cet homme réfugié à Moscou parce qu’aucun pays de l’Union européenne n’a voulu lui accorder asile, alors qu’il dénonçait l’espionnage par la NSA des alliés des Etats-Unis.
Je me demande si votre soudain intérêt pour les lanceurs d’alerte, en contradiction avec vos lâchetés passées, n'est pas qu’une nouvelle manifestation de vos politiques du « deux poids deux mesures » et d’un intérêt purement électoraliste.

Loetelu kolmandatest riikidest, kelle kodanikel peab välispiiride ületamisel olema viisa, ja neist kolmandatest riikidest, kelle kodanikud on sellest nõudest vabastatud, seoses Ühendkuningriigi väljaastumisega liidust (A8-0047/2019 - Sergei Stanishev) FR  
 

Bien évidemment, je suis favorable à ce que les citoyens britanniques, une fois leur pays sorti de l’Union européenne, puissent se rendre sans visa sur le territoire de l’Union pour y effectuer de courts séjours, sous réserve de réciprocité.
Mais j’ai voté contre ce texte car il a été instrumentalisé et ce Parlement a cédé aux pressions. Le rapporteur initial a été changé au dernier moment, semble-t-il sur pression du Conseil, parce qu’il refusait d’inclure dans son rapport une note de bas de page définissant Gibraltar comme une colonie britannique.
Il ne s’agit pas ici de prendre position sur la situation de Gibraltar, qui fait l’objet d’un désaccord de longue date entre l’Espagne et le Royaume-Uni. Mais cette mention polémique, ajoutée à la demande de l’Espagne avec l’accord des autres États membres, s’inscrit clairement dans la droite ligne des actes et déclarations qui visent à rendre le processus du Brexit le plus douloureux et le plus humiliant possible.

Täitmise tagamise nõuded ja konkreetsed õigusnormid sõidukijuhtide lähetamiseks autoveosektoris (A8-0206/2018 - Merja Kyllönen) FR  
 

J’ai voté en faveur des trois textes qui composent le volet dit "social" du paquet routier, tels qu’amendés ici, et qui visent à règlementer le détachement des conducteurs, les temps de repos et le cabotage dans le secteur.
Ces textes sont notoirement insuffisants, non seulement pour améliorer réellement les conditions de travail des chauffeurs routiers, mais aussi pour rétablir les conditions d’une concurrence loyale entre les Etats membres. Cependant, après de longs mois de débats, parfois d’affrontements et, ces derniers temps, de manœuvres systématiques d’obstruction, il fallait qu’il y ait une position officielle du Parlement européen, afin de ne pas devoir tout recommencer à la prochaine mandature.
Je voudrais également ajouter que les textes que nous votons ici s’attaquent aux conséquences et non aux véritables causes des problèmes que sont la politique des transports, qui favorise la route, l’ouverture totale des marchés à la concurrence européenne, et bien sûr l’élargissement de l’Union européenne à des pays dont le niveau de développement était, et est encore, très différent de celui de membres plus anciens. On leur reproche aujourd’hui de vouloir profiter totalement de la règlementation européenne et de leurs avantages comparatifs. Mais quand les règles du jeu sont mauvaises, faut-il fustiger le joueur ou changer les règles ?

Maagaasi siseturu ühiseeskirjad (A8-0143/2018 - Jerzy Buzek) FR  
 

J’ai voté contre le rapport Buzek. Sous couvert d’étendre les règles européennes s’appliquant aux infrastructures de transport de gaz aux infrastructures en provenance ou à destination des pays tiers, ce texte apparemment technique est en effet éminemment politique. Il vise directement le projet Nord Stream 2, donc la Russie. De plus, alors que les États membres sont supposés, selon les traités, rester maîtres de leur bouquet énergétique (donc de leurs choix en matière de production et d’importations), il donne à la Commission européenne le pouvoir de s’opposer à un projet qui, selon elle, menacerait la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union européenne dans son ensemble ou le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz. Donc de contrôler les politiques nationales sur des critères qui n’ont que l’apparence de l’objectivité. Or, il s’agit ici de savoir si l’on privilégie, en quelque sorte, le gaz bon marché importé par voie terrestre – le gaz russe ou provenant d’Asie centrale – ou le gaz américain, principalement du gaz de schiste, et acheminé liquéfié par bateau – plus cher et nettement moins «écologique». La Commission européenne et ce Parlement ont choisi. Moi aussi: les États doivent rester maîtres de leur politique énergétique, dans sa globalité.

Üleeuroopaline personaalne pensionitoode (A8-0278/2018 - Sophia in 't Veld) FR  
 

J’ai voté contre ce rapport qui ambitionne de créer un produit d’épargne retraite standardisé au niveau européen, caractérisé par sa portabilité d’un pays à l’autre. Je ne vois qu’une seule motivation à ce projet: faire un cadeau au secteur financier au sens large, banques, assurances et fonds, à qui l’on ouvre une nouvelle possibilité de capter l’épargne des Européens via un produit supposé inspirer confiance, puisque réglementé au niveau européen et disponible partout. Et que les épargnants pourront, à tort, penser garanti par l’Union européenne elle-même. Il existe déjà en France des produits financiers complémentaires du système de retraite. Je ne vois pas l’intérêt de ce produit européen pour mon pays et mes concitoyens. Quant à la portabilité, c’est à dire la possibilité pour un épargnant qui irait vivre dans un autre pays de l’Union d’emporter, en quelque sorte, son épargne retraite avec lui, elle ne concerne statistiquement qu’une petite minorité. Et il n’est même pas dit que cela intéresse les personnes potentiellement concernées.
J’ai également voté contre l’autre rapport de Mme In’t Veld, qui prétendait dicter les règles fiscales applicables à ce type de contrats.

Liidu eelarve kaitsmine, juhul kui liikmesriikides esineb üldistunud puudusi õigusriigi toimimises (A8-0469/2018 - Eider Gardiazabal Rubial, Petri Sarvamaa) FR  
 

J’ai voté contre ce rapport, qui n’est ni plus ni moins qu’un instrument de chantage contre les États membres. Ceux-ci pourraient se voir priver de fonds européens (mais pas de leur obligation de contribuer au budget de l’Union) non seulement en cas de violation de l’état de droit, mais aussi, si j’ai bien compris, si l’on soupçonne que l’état de droit est menacé. Ou encore pour des raisons liées aux capacités administratives ou au fonctionnement de l’économie de marché. Cependant, selon les traités et une décision intervenue plus tard à Copenhague, un pays européen ne peut devenir membre de l’Union que s’il répond à des critères stricts dans ces différents domaines. J’en conclus que ce texte n’a que vocation à punir certains États qui ne font pas mystère de leur refus de certaines politiques européennes, notamment les politiques migratoires.

Piirikontrolli ajutine taaskehtestamine sisepiiridel (A8-0356/2018 - Tanja Fajon) FR  
 

Depuis 2015, que ce soit la conséquence des terribles attentats qui ont frappé notamment la France ou celle de l’arrivée de millions de réfugiés, ou prétendus tels, sur le territoire européen, certains États membres ont rétabli les contrôles à leurs frontières avec d’autres États membres.
La législation actuelle ne leur permet de le faire que pour une période maximale de deux ans, mais il est clair que cette limite a été dépassée, et à bon droit, pour faire face à ces menaces. La proposition de la Commission vise à étendre à cinq ans cette période maximale, dans un louable souci de prendre en compte la réalité et dans le but moins louable de faire croire que Schengen est encore viable.
À rebours du bon sens, en revanche, Mme Fajon propose de limiter à un an la période maximale, d’en durcir la mise en œuvre et d’en donner le contrôle à la Commission. Pour elle, malgré ses aberrations et ses conséquences désastreuses, Schengen doit être maintenu à tout prix, y compris au prix de la sécurité des citoyens européens et de l’encouragement à encore plus d’immigration illégale.
J’ai voté contre.

Tervisetehnoloogia hindamine (A8-0289/2018 - Soledad Cabezón Ruiz) FR  
 

J’ai voté contre le rapport de Mme Cabezon Ruiz sur l’évaluation des technologies de la santé.
Je ne suis pas contre une coopération dans ce domaine mais sur une base volontaire.
En France, cette évaluation des produits de santé est intrinsèquement liée aux décisions de remboursement des produits, ainsi qu’à la négociation des prix avec les fabricants. Ce qui relève exclusivement de la compétence nationale. Dans ces conditions, imposer à tous les États membres de reprendre les résultats d’évaluations conjointes obligatoires constitue une ingérence dans leur politique de santé et de protection sociale, qui, je le répète, ne relèvent ni de près ni de loin d’une quelconque compétence européenne.

Euroopa Liitu tehtavate välismaiste otseinvesteeringute taustauuringute raamistik (A8-0198/2018 - Franck Proust) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport Proust, qui vise à créer un cadre pour le filtrage des investissements étrangers, c’est à dire la protection de secteurs stratégiques contre des tentatives de prise de contrôle d’entreprises par des intérêts étrangers. Quatorze États membres sont déjà dotés d’un tel mécanisme et il n’est pas question ici de forcer ceux qui n’en ont pas à en adopter un, ni même de soumettre à autorisation de la Commission les décisions des États concernant lesdits investissements, mais d’organiser les échanges d’information entre États membres. Si l’intention est louable, il faudra cependant veiller à l’application de ce texte, et notamment à ce que l’action de la Commission, viscéralement ultralibérale, n’aille pas au-delà du rôle qui lui est dévolu.

ELi–Singapuri vabakaubandusleping (A8-0053/2019 - David Martin) FR  
 

J’ai voté contre les rapports de M. Martin sur l’accord de libre-échange et l’accord sur les investissements avec Singapour. Non seulement je m’oppose à la négociation tous azimuts par la Commission d’accords de libre-échange avec tous les pays du monde, mais Singapour pose de surcroît deux problème supplémentaires. D’abord, il figure sur plusieurs listes internationales comme pays non coopératif en matière fiscale. L’Union européenne a donc conclu un accord qui inclut les services financiers avec un paradis fiscal, même si elle-même ne le reconnaît pas comme tel. Ensuite, le commerce extérieur de Singapour représente 220 % de son PIB, plus de la moitié des exportations du pays étant en fait des réexportations. Je ne suis pas sûr que l’application des très complexes règles d’origine, si elle est effective, suffira à nous protéger d’importations provenant en fait de pays tiers avec lesquels nous n’avons pas (pas encore?) d’accords commerciaux préférentiels.

Ühissätted Euroopa Regionaalarengu Fondi, Euroopa Sotsiaalfondi+, Ühtekuuluvusfondi ning Euroopa Merendus- ja Kalandusfondi kohta ning nende suhtes kohaldatavad finantseeskirjad (A8-0043/2019 - Andrey Novakov, Constanze Krehl) FR  
 

J’ai voté contre ce rapport qui établit les règles financières applicables aux fonds structurels pour la prochaine période de programmation 2021-2027.
Je crois tout d’abord qu’il appartient au prochain Parlement de se prononcer sur les différents programmes européens, puisque c’est lui qui aura à les décliner dans les budgets annuels. Je ne vois pas non plus de rationalisation et de simplification de la mise en œuvre de ces fonds. Enfin, je m’oppose aux conditionnalités qui sont proposées, notamment macro-économiques et politiques.
Dans le premier cas, il s’agit de soumettre l’octroi de ces fonds au respect absolu des diktats budgétaires que Bruxelles produit tous les ans dans le cadre du semestre européen. À ce compte, la France pourrait bien se voir privée du peu qu’elle reçoit, tant elle a tardé et parfois tarde encore à démanteler aussi rapidement que le voudrait l’UE son système de protection sociale. Dans le second cas, il s’agit d’acter de manière législative des sanctions financières contre un certain nombre de pays jugés non démocratiques, notamment parce qu’ils refusent de se voir imposer leur politique migratoire.

Euroopa tulevikku käsitleva arutelu seis (A8-0427/2018 - Ramón Jáuregui Atondo) FR  
 

J’ai voté contre ce rapport, portant prétendument sur l’état du débat sur l’avenir de l’Europe. En fait de débat, il s’agit de la réaffirmation des positions de la majorité de ce Parlement sur la question, positions que l’on pourrait résumer ainsi: l’avenir de l’Europe, c’est toujours plus d’Europe, avec des ressources fiscales propres. Mais plus intéressant que le rapport est l’exposé des motifs. Je ne citerai que deux points. Ce texte affirme que la plupart des défis auxquels nous sommes confrontés (climat, immigration, fraude fiscale, etc.) sont mondiaux et qu’une réponse nationale et même européenne est insuffisante. À se demander à quoi peut bien servir l’Union européenne en général et M. Jáuregi Atondo en particulier. Le passage sur l’immigration est également emblématique. Constatant que l’immigration massive suscite des sentiments de rejet de la part des populations autochtones, sentiments instrumentalisés par les «méchants populistes», le rapporteur estime que la solution est de rétablir une politique migratoire européenne. Dans quel sens? Dans celui d’un accueil massif, d’une répartition imposée, au nom, non pas de l’intérêt des peuples, mais de la démographie et des valeurs de l’Union européenne. Sic!

Tagasilöögid naiste õiguste ja soolise võrdõiguslikkuse valdkonnas ELis (B8-0096/2019, B8-0099/2019) FR  
 

Dès le premier paragraphe de cette résolution, le ton est donné: un «recul» du droit des femmes «peut être défini comme une résistance à un changement social progressiste, une régression en matière de droits acquis ou le maintien d’un statu quo inégalitaire». Bref, Si l’on n’avance pas, c’est que l’on recule... Cette résolution est dans la droite ligne de tous les rapports de la commission FEMM. Elle dresse un tableau apocalyptique des droits des femmes dans l’Union, pour mieux y inclure les «LGBTI+» - quoi que puisse signifier ce «plus» - et demander pour ces derniers (dernières?) les mêmes droits. À commencer par l’inacceptable «droit à l’enfant». Plus encore que dans les autres textes, l’influence d’une immigration massive non européenne sur la situation dégradée des femmes dans l’espace public est niée. Le paragraphe 41 est le seul à évoquer le sujet pour mieux le balayer. Il y est écrit que le Parlement «réprouve l’utilisation détournée qui est faite du féminisme et de la lutte pour les droits des femmes à des fins de haine raciale». Mais dans quel monde vivent donc ceux qui ont rédigé ce texte?!

ELi kodakondsust käsitlevate aluslepingu sätete rakendamine (A8-0041/2019 - Maite Pagazaurtundúa Ruiz) FR  
 

J’ai voté contre le rapport de Mme Pagazaurtunda Ruiz sur la citoyenneté de l’Union européenne pour de nombreuses raisons. D’abord le rapport renoue implicitement avec les vieilles obsessions de ce Parlement sur une 29e citoyenneté, potentiellement ouverte aux ressortissants non européens: dans son 1er paragraphe, il se réjouit en effet que les droits (sans devoirs !) conférés par les traités aux citoyens des États membres de l’Union constitue une « forme de citoyenneté qui n’est pas déterminée par la nationalité ». Ce qui est faux ! Car si, comme le reconnaît la rapporteur, «cette citoyenneté s’ajoute à celle d’un État membre», elle lui est bel et bien subordonnée. Et il me semble que tous les États membres conditionnent la pleine citoyenneté de leurs habitants à la détention de leur propre nationalité. À cela s’ajoute la demande d’étendre le droit de vote des ressortissants d’un État membre vivant dans un autre à l’ensemble des élections, y compris législatives, ou encore le refus de restrictions injustifiées aux droits de ces personnes tels qu’ils figurent dans la charte des droits fondamentaux. Y compris l’accès au bénéfice des systèmes de protection sociale nationaux sans jamais y avoir contribué, j’imagine ?

Tõhustatud koostööd käsitlevate aluslepingu sätete rakendamine (A8-0038/2019 - Alain Lamassoure) FR  
 

J’ai voté contre le rapport de M. Lamassoure. Ces coopérations dites renforcées doivent réunir un nombre minimal d’États membres, ne peuvent avoir pour but que de mettre en œuvre une intégration plus poussée que celles envisagée dans les traités, et se font malgré tout dans un cadre communautaire, où le rôle de la Commission comme du Parlement européen est préservé, puisque tous les États membres ont vocation à participer in fine. M. Lamassoure ne sort pas des sentiers battus et inscrit ses propositions dans le carcan institutionnel existant. Il déplore le recours persistant à des solutions intergouvernementales, le plus souvent pour contourner certains blocages ou dans l’urgence. Elles répondent pourtant également à la logique bruxelloise, si l’on en juge par le traité budgétaire ou le mécanisme européen de stabilité. Car là aussi, le carcan existe, même s’il est idéologique. On est très loin l’Europe des libres coopérations entre nations européennes souveraines que nous appelons de nos vœux.

Parlamendi poliitilist kontrolli komisjoni üle käsitlevate aluslepingu sätete rakendamine (A8-0033/2019 - Mercedes Bresso) FR  
 

Je me suis abstenu sur le rapport de Mme Bresso sur le contrôle de la Commission par le Parlement. Ce dernier dispose déjà de pouvoirs de contrôle importants, mais qu’il n’utilise pas pleinement, soit que les traités ne le permettent pas, soit de sa propre faute. Je pense notamment à la motion de censure, qu’il n’a jamais eu le courage de mettre en œuvre. Si j’estime qu’il est absolument nécessaire d’exercer un contrôle, tant politique que budgétaire, sur la Commission, je ne suis en revanche pas d’accord avec la rapporteure pour clarifier et renforcer ses pouvoirs exécutifs. La pseudo-élection du président de la Commission comme la mascarade de l’investiture du collège des commissaires ne confèrent qu’une légitimité démocratique de façade à cette institution. Fondamentalement, la Commission reste une superstructure technocratique, quand bien même ses membres sont issus de la classe politique.

Liidu kosmoseprogrammi ja Euroopa Liidu Kosmoseprogrammi Ameti loomine (A8-0405/2018 - Massimiliano Salini) FR  
 

Je me suis abstenu sur le rapport de M. Salini. Si j’ai toujours soutenu la coopération européenne en matière spatiale, notamment les programmes Galileo et Copernicus, je ne peux souscrire en revanche à l’objectif réel de cette proposition. Il s’agit de créer une nouvelle agence qui viendra court-circuiter ou parasiter l’Agence spatiale européenne, l’ESA, dont le plus grand tort est d’être indépendante de l’Union européenne. Le risque d’interférence entre les choix budgétaires, technologiques et politiques de ces deux structures, qui ne regroupent pas les mêmes membres, est important. Je ne vois aucun intérêt à modifier le système actuel, qui donne satisfaction, et j’aurai préféré que l’augmentation du budget consacré à une politique si importante se fasse au bénéfice de l’ESA. Je crois même que le rôle que veut s’attribuer la technostructure bruxelloise dans ce domaine peut finir par nuire au secteur spatial dans son ensemble. Si la Commission veut faire œuvre utile, qu’elle commence par adopter enfin le «Buy European Act» que les professionnels du secteur lui réclament.