Kirjalikud selgitused hääletuse kohta - Kaheksanda koosseisu ametiaeg Angélique DELAHAYE

J’ai voté en faveur de ce texte important visant à réduire notre impact sur l’environnement et, plus particulièrement, la pollution par les plastique dans les océans et c’est une très bonne chose. Nous ne pouvons ignorer la pollution constante que nous générons. Les plastiques à usage unique ne doivent plus faire partie de notre quotidien ! Le texte vise notamment à réduire la consommation de certains produits tels que les récipients pour aliments et gobelets pour boissons, à en interdire d’autres comme les coton-tige, couverts, pailles ou bâtonnets mélangeurs ainsi que et les plastiques oxodégradables. Le rapport permet aussi de fixer des objectifs ambitieux pour les collectes et le pourcentage de plastiques recyclés dans les produits. Bannir le plastique est un enjeu mondial auquel nous devons contribuer par une réponse européenne unie et l’accord trouvé entre le Parlement, le Conseil et la Commission, que nous avons voté, le permettra. Néanmoins, si nous voulons réellement réussir cette transition nous devons absolument nous donner les moyens de nos ambitions et accompagner les professionnels via notamment le soutien à la recherche et à l’innovation dans cette logique d’économie circulaire.

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché de produits du soja génétiquement modifié. Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission : cette dernière est accusée d’outrepasser ses compétences dans le cadre des actes d’exécution qui lui sont attribués. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sur l’innocuité de la plante pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement avant d'émettre une proposition d'autorisation. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché de produits du maïs génétiquement modifié. Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission : cette dernière est accusée d’outrepasser ses compétences dans le cadre des actes d’exécution qui lui sont attribués. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sur l’innocuité de la plante pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement avant d'émettre une proposition d'autorisation. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

J’ai voté pour cette objection qui s'oppose à l'autorisation pour certains usages du phtalate de bis, un perturbateur endocrinien avéré, déjà interdit par la réglementation française et européenne pour de nombreux usages. À mon sens, il n’y a pas lieu de déroger à cette interdiction.

J’ai voté pour cette objection qui s'oppose à l'autorisation pour certains usages du phtalate de bis, un perturbateur endocrinien avéré, déjà interdit par la réglementation française et européenne pour de nombreux usages. À mon sens, il n’y a pas lieu de déroger à cette interdiction.

Cette objection avait pour objectif de demander l'interdiction de l'utilisation du chrome VI, substance très importante dans de nombreux secteurs industriels pour le traitement des surfaces. La Commission, se fondant sur les avis des comités de l’ECHA, estime que les risques sont limités. De plus, et malheureusement, à l’heure actuelle il n’existe pas d’alternatives sur le marché garantissant la même efficacité d’usage. Sans extension de l’autorisation, il ne serait plus possible de réaliser le traitement de surface de certaines pièces sur le territoire européen, ce qui pourrait conduire à traiter ces pièces hors d’Europe avant qu’elles ne soient réimportées au risque de voir circuler sur le territoire européen des produits finis traités sans restriction particulière. Cela affecterait bien sûr la compétitivité de notre industrie et ne ferait que déplacer le problème dans des régions du monde où la réglementation sanitaire et environnementale est bien moins protectrice. C’est pourquoi j’ai voté contre cette objection. Mais je souhaite qu’il soit développé le plus rapidement possible des alternatives car cette substance n’est pas anodine et son utilisation doit impérativement continuer à faire l’objet de strictes précautions d’usage pour protéger tant les travailleurs que l’environnement.

Si le fait de supprimer les changements d’heures saisonniers heure d’été/heure d’hiver au sein de l'Union européenne peut sembler être une bonne idée, celle-ci ne peut pas se faire dans n’importe quelles conditions. En effet, ce projet législatif laisse à chaque pays le choix de rester à l'heure d'hiver ou à l'heure d'été. De plus, la Commission européenne n’a mené aucune étude d’impact préalable. Devant le risque d’un manque de coordination entre les États membres qui déboucherait sur une usine à gaz, ainsi que les conséquences néfastes que cela pourrait avoir, j’ai voté contre ce rapport. Malheureusement, la majorité des députés européens l’ont soutenue. Ce texte constitue donc la position du Parlement pour les négociations avec le Conseil des ministres à venir.

J’ai voté en faveur de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Il s’agit d’un grand pas en avant dans la régulation d’internet. Grâce à ce texte l’Union européenne va pouvoir protéger non seulement ses artistes et ses créateurs mais aussi des pans entiers de sa culture. L’Europe est capable de s’imposer face aux géants américains de l’internet. C’est une bonne nouvelle pour tous les Européens.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à aligner les obligations de communication d’information dans les différents domaines de la politique environnementale. Le but étant d’améliorer le fonctionnement de la législation.

J'ai voté en faveur du rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général du Parlement européen pour l'exercice 2018. J’apprécie les efforts en matière de communication permettant aux activités du Parlement d’être plus visibles tant dans les médias que sur les réseaux sociaux. Je tiens cependant à rappeler mon attachement à la défense du siège du Parlement européen à Strasbourg. J’estime important que la France, pays fondateur, conserve cette institution européenne sur son territoire, à Strasbourg, ville symbole du rapprochement franco-allemand et de la construction européenne.

J’ai soutenu cette résolution proposée par les Groupes PPE, ALDE et ECR car elle était équilibrée et rappelait que le droit à manifester pacifiquement est un droit fondamental et que l’usage de la force doit-être proportionnée. J’ai également soutenue la proposition du Groupe ECR soulignant qu’il importe également de garantir la sécurité des agents des forces de l’ordre, des agents de police et des militaires chargés des opérations de maintien de la sécurité lors des manifestations publiques de protestation. Néanmoins, je regrette que cette approche n’est pas été soutenue par la Gauche et les Verts qui ont cherché, via leurs amendements et une résolution alternative, à faire de la politique nationale en ne respectant pas le principe de subsidiarité. J’ai donc voté contre toute tentative d’ingérence dans les affaires intérieures des États membres, tentatives qui ont d’ailleurs étaient rejetées par une majorité de députés et ne figurent donc pas dans le texte final adopté.

Ce rapport d’initiative vise à faire un état des lieux du règlement fixant les règles de protection des animaux et de leur bien-être pendant le transport de ces derniers au sein et à l’extérieur de l’UE. Malheureusement, même si certaines améliorations peuvent être proposées et doivent être soutenues, le rapporteur, avec l’appui de la Gauche et des Verts, a détourné l’objet même de ce rapport et a fait de nombreuses propositions caricaturales sur les temps de transports ou encore l’exportation des animaux vers les pays tiers mettant à mal une activité commerciales indispensable pour les filières élevage et viande. En effet, les règles existantes au sein de l’Union européenne (temps de transport, densité de chargement, équipements des véhicules, formation des opérateurs etc.) font partie des plus strictes au monde en la matière. Par contre il est essentiel d’en assurer la bonne application.
Le rapporteur, dans ses propositions, comme les Groupes Verts, GUE, ENF et EFDD dans leurs amendements, ne tenaient absolument pas compte ni de la réalité de la législation européenne actuelle, ni de la réalité du secteur et c’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

Dans le cadre de la logique d’économie circulaire, mais aussi des questions de changement climatique ce rapport est particulièrement important et c’est pourquoi je l’ai soutenu.
Au-delà de la question de la transparence, de la responsabilité et de la nécessité d’accompagner la recherche et l’innovation, largement traité dans ce rapport je me félicite que ma préoccupation ait également été reprise: l’état sanitaire des cultures ne doit pas être impacté par la qualité de l’eau usée retraitée. En effet, pour garantir une utilisation efficace des ressources en eaux urbaines résiduaires traitées, il est nécessaire d’informer les agriculteurs afin que ces derniers utilisent ces eaux recyclées de manière optimale sur leurs productions et ne risquent pas d’impacter ces dernières sur le plan sanitaire. Il en va ainsi, aussi, de l’acceptation par les consommateurs de cette réutilisation dans la chaîne alimentaire. Il était donc essentiel que les points suivant soient présent dans le rapport : la sécurité, l’information et la formation des acteurs, ce qui est le cas.

Régulièrement, en session plénière, la question des pesticides s’invite dans le débat. Nos concitoyens ont besoin d’être rassurés sur cette question et, ce rapport que j’ai soutenu, répond à cet objectif. Il rappelle notamment que la science doit être la base incontestable de toutes nos décisions, élément essentiel pour restaurer la confiance de nos citoyens dans la prise de décision. De plus, nous devons avoir une approche positive concernant la place de l’agriculture dans la transition écologique et son rapport aux questions environnementales. Pour des pratiques agricoles toujours plus respectueuses de l’environnement, il est indispensable d’accompagner les professionnels. Ils doivent pouvoir disposer de solutions adaptées à chaque type d’agriculture, que ces solutions soient phytopharmaceutiques, naturelles ou synthèses ou qu’elles fassent appel à des méthodes alternatives. Si ce texte respecte cette approche, je souhaite rappeler que la PAC est avant tout une politique agricole et non une politique environnementale et c’est pourquoi j’ai voté contre certains paragraphes voulant modifier l’objet même de cette politique essentielle pour nos agriculteurs.

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un instrument spécifique de l’Union européenne permettant d’aider financièrement les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison des effets négatifs de la mondialisation ou de la crise économique et financière mondiale. C’est un instrument capital qu’il était important de conserver et je me réjouis donc de la proposition de la Commission européenne de garantir la continuité de ce fonds après le 31 décembre 2020 ainsi que l’extension du champ d’application du fonds au changement climatique et à la transition écologique. Je me réjouis également de la proposition de la commission emploi de diminuer à 200 le seuil de travailleurs à partir duquel l’entreprise est éligible, afin de permettre une application plus large de ce fond. J’ai donc soutenu ce rapport.

J'ai voté en faveur du règlement du Fonds social européen plus (FSE+). Ce rapport permettra la fusion à partir de 2020, en un seul programme de l'actuel Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'Aide aux plus démunis (FEAD, de l'Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ), du programme pour l’Emploi et l’Innovation sociale et du programme Santé. Cette nouvelle architecture permettra de simplifier les règles existantes, tout en renforçant l'action en faveur de l’emploi en Europe. Le budget de ce nouveau fonds sera de 120 milliards d'euros pour la période 2021-2027. Je me réjouis que l’action sociale de l’Union européenne, souvent trop méconnue, puisse être redynamisée grâce à ce rapport. Cette action permet notamment à l’Union européenne de contribuer à un combat qui m’est cher en tant qu’agricultrice : la lutte contre le gaspillage alimentaire et le don des invendus à des associations caritatives.

Plus que jamais, je suis convaincue que la science doit être la base incontestable de nos décisions. Nous avons en Europe l’un des systèmes les plus exigeants et les plus protecteurs au monde mais certaines améliorations pouvaient-être apportées notamment en matière de transparence. À mon sens, un haut niveau d’exigence en matière de sécurité est une condition nécessaire, mais pas suffisante. Être exigeant, oui, mais tout en garantissant notre souveraineté alimentaire.
Nous devons donc :
- renforcer les moyens de nos agences pour qu’elles puissent mener à bien leurs missions;
- soutenir la recherche et l’innovation, si nous ne permettons pas aux entreprises de faire de la recherche, l’innovation viendra de leurs concurrents ;
- soutenir les professionnels et les filières agricoles pour aller vers des pratiques toujours plus respectueuses de l’environnement tout en garantissant un revenu juste.
- soutenir les agriculteurs face à la concurrence mondiale: n’importons pas l’agriculture dont nous ne voulons pas, faute de quoi, nous nous tirerons une balle dans le pied, aussi bien en termes de santé que d’environnement et d’économie.
Le rapport adopté est une bonne synthèse de toutes ces propositions, et constitue une avancée concrète, c’est pourquoi je l’ai soutenu.

Le vote de ce rapport résonnait comme un symbole pour le Parlement européen au lendemain des évènements dramatiques de Strasbourg qui nous ont rappelé que la menace terroriste était toujours bien présente. À l’heure où le terrorisme ne connait ni lois ni frontières, il est urgent d’adopter une réponse européenne pour combattre ensemble ce fléau. Ainsi je salue les recommandations appelant à une meilleure coordination des services de renseignement, une plus grande latitude dans le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ainsi que le renforcement des contrôles aux frontières extérieures. J’apporte tout mon soutien aux forces de l’ordre qui, je le sais, font chaque jour un travail remarquable pour assurer la sécurité des Français et des Européens. Je considère que les améliorations préconisées pour notre sécurité dans ce rapport doivent être entendues, c’est pourquoi j’ai voté en faveur.

Je me réjouis de l’adoption de ce rapport sur une thématique de l’interconnexion sur laquelle j’avais pu travailler, en tant que rapporteur pour le groupe PPE, dans le dossier sur l’Union de l’énergie. Mais ici les compétences sont plus larges, le programme voté entend financer des infrastructures dans des secteurs clés de l’économie européenne tels que les transports, le numérique et donc l’énergie. Les pays européens sont de plus en plus connectés et dépendants les uns des autres et il est important de s’assurer que nombreuses infrastructures permettent le bon développement économique du continent. L’Europe se doit d’avoir des projets communs qui unissent son territoire, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui prévoit le fonctionnement et le financement du programme LIFE, programme de l’Union européenne dédié à l’environnement et à l’action climatique. Alors que la COP 24 était sur le point de s’achever, le vote d’un programme LIFE plus ambitieux est un signal fort envoyé par le Parlement européen aux différents acteurs en négociation à Katowice. Je tiens à saluer particulièrement l’augmentation du budget du programme à 7,27 milliards d’euros contre 5,45 milliards dans la proposition de la Commission européenne. Enfin, je me réjouis que des mesures spécifiques aient été votées pour aider les régions ultrapériphériques confrontées à des réalités environnementales différentes où il est souvent plus difficile de respecter les normes environnementales européennes.