Kirjalikud selgitused hääletuse kohta Laurence FARRENG

J'ai voté, jeudi 14 mars 2024, en faveur de ce texte du paquet "Dessin industriel" pour harmoniser les règles de propriété intellectuelle sur ces dessins en Europe. Ce texte améliore et modernise la protection des dessins ou modèles industriels européens et révise les textes actuellement en vigueur. Bien que je ne soutienne pas les positions du groupe eurosceptique Identité et Démocratie, dont est issu le rapporteur de ce texte, j'ai donc soutenu cet accord.

J'ai voté, jeudi 14 mars 2024, en faveur de ce texte du paquet "Dessin industriel" pour harmoniser les règles de propriété intellectuelle sur ces dessins en Europe. Ce texte améliore et modernise la protection des dessins ou modèles industriels européens et révise les textes actuellement en vigueur. Bien que je ne soutienne pas les positions du groupe eurosceptique Identité et Démocratie, dont est issu le rapporteur de ce texte, j'ai donc soutenu cet accord.

J'ai voté en faveur de cet accord de trilogue, qui prolonge le partenariat euro-méditerranéen en matière de recherche et d'innovation, mis en place en 2017. Ce partenariat, appelé PRIMA, vise à développer des connaissances et des solutions innovantes et communes pour les pays du bassin méditerranéen, notamment en matière de gestion de l'eau et de durabilité des systèmes agroalimentaires. Bien que je ne soutienne pas les positions du groupe eurosceptique Identité et Démocratie, dont est issu le rapporteur de ce texte, j'ai soutenu cet accord pour permettre la reconduction de cet instrument stratégique de coopération régionale.

J'ai soutenu par mon vote, jeudi 20 avril, l'accord de trilogue portant sur les marchés de crypto-actifs. Ce texte introduit pour la première fois un cadre règlementaire européen sur les crypto-actifs pour protéger les consommateurs et mieux superviser les prestataires de services en crypto-actifs. De plus, il exige des acteurs du marché la déclaration d'informations relatives à l'empreinte environnementale et climatique de leurs activités.

J'ai voté en faveur de ce texte historique : il s'agit en effet de la toute première loi au monde contre la déforestation importé. Nous n’importerons plus en Europe les produits du quotidien ayant le plus d'impact sur la déforestation, si leurs importateurs ne sont pas capables de démontrer, documents satellitaires et géolocalisation à l'appui, qu'ils ne sont pas issus de zones ayant subi une importante déforestation. Cette législation couvre le bois, l’huile de palme, le cacao, le café, le soja et le boeuf.

Mercredi 19 avril, j’ai voté contre le projet de lignes directrices du Parlement européen sur le budget 2024 de l’Union européenne. Si je soutiens l’essence du texte, en faveur d’un budget européen ambitieux et reflétant les priorités du Parlement, le vote d’un amendement du PPE appelant indirectement au financement de murs aux frontières extérieures par l’Union européenne a empêché à ce texte de refléter l’approche constructive menée par mon groupe politique pour une gestion européenne des migrations. J’ai donc voté contre le texte. N’ayant pas de valeur législative, il n’empêche en rien la bonne conduite du budget de l’Union européenne pour 2024.

Mercredi 19 avril, j'ai voté en faveur d'une résolution du Parlement européen au message fort: la directive anti-discrimination gelée depuis 15 ans au Conseil doit être débloquée. Cette directive horizontale vise à lutter contre toutes formes de discrimination dans l'Union en protégeant davantage les citoyens européens dans les domaines de la protection sociale, de la santé, de l'éducation et de l'accès aux biens et services. C'est majeur, et l'écrasante majorité qu'a rassemblé ce texte est à saluer malgré les tentatives de l'extrême-droite de le saborder.

J'ai voté en faveur de cette réforme des émissions de quotas de carbone : aujourd’hui, la tonne de carbone a un prix qui est payé par les industries émettrices. Il restait un certain nombre de dérogations, de secteurs jusque-là exemptés (aviation, maritime) et de quotas gratuits qui ne permettaient pas d’atteindre nos objectifs environnementaux. Les émissions des logements et des transports seront désormais incluses, ce à quoi je m'étais opposée en première lecture. L'impact financier pour les particuliers et les collectivités sera cependant compensé par le Fonds social climat.

J'ai voté en faveur de ce texte important, qui constitue le volet social du paquet «Ajustement à l’objectif 55». Avec un budget de 86,7 milliards, il fournira un financement aux États membres pour venir en aide aux citoyens européens vulnérables et atténuer l’impact social de la transition vers une économie neutre climatiquement en 2050. Le Fonds est un instrument pour lutter simultanément contre la précarité et contre les émissions de gaz à effet de serre. Il est essentiel de ne pas faire porter aux ménages européens le coût de la transition.

J'ai voté en faveur des deux textes réformant le système d'échanges des émissions de quotas de carbone : aujourd’hui, la tonne de carbone a un prix qui est payé par les industries émettrices. Il restait un certain nombre de dérogations, de secteurs jusque-là exemptés (aviation, maritime) et de quotas gratuits qui ne permettaient pas d’atteindre nos objectifs. C'est désormais rectifié. La réforme prévoit la suppression progressive des quotas gratuits pour les compagnies aériennes. À partir de 2026, les compagnies aériennes devront en effet acheter la totalité des quotas nécessaires à couvrir leurs émissions.