Kirjalikud selgitused hääletuse kohta - Kaheksanda koosseisu ametiaeg Jean-Marie CAVADA

Le Parlement européen en adoptant aujourd’hui la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a parfaitement compris la gravité de la situation en saisissant la chance unique qui lui été offerte de préserver pour les années à venir les auteurs, les créateurs, les interprètes, les éditeurs de presse et les journalistes.
Il fallait que cette question soit tranchée en faveur de la protection des contenus qui illustrent si bien à travers l’histoire de nos pays, nos aspirations à l’originalité et à la vivacité de nos cultures et à la préservation de l’activité journalistique qui, dans sa diversité, est le socle de nos démocraties européennes. C’est pourquoi je me suis battu depuis plus de deux ans et demi pour arriver à ce que ce texte soit adopté.

J’ai voté cette directive en cours depuis fin 2015 et qui marque une étape importante dans la définition de règles communes au niveau de l'UE pour les contrats numériques.
Les espoirs et les efforts étaient donc grands en ce qui concerne cette nouvelle approche consistant à introduire des règles facilitant et sécurisant l’achat et la vente transfrontaliers de biens matériels et de contenus numériques.
Un juste équilibre a été trouvé ici entre les intérêts légitimes du consommateur et les obligations du fournisseur.

Cette législature a consacré une attention prioritaire aux questions de la fraude et de l’évasion fiscales et de leur blanchiment.
Nous devons nous engager pour un système international plus juste et une mondialisation équitable fondée sur des règles partagées par tous. Nous devons soutenir une lutte résolue contre les pratiques de sous-imposition et d’évasion fiscale, qui tienne compte des enjeux liés au numérique, en particulier pour les plateformes.
Partageant l’ambition du Parlement européen, j’ai voté ce rapport et souhaite que le Conseil européen appelle à participer directement au processus d’adoption des règles dans le domaine fiscal, conformément à la communication de la Commission du 15 janvier 2019 relative au passage à la majorité qualifiée.