Kirjalikud selgitused hääletuse kohta - Kaheksanda koosseisu ametiaeg Marine LE PEN

J’ai voté pour le rapport sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande. Une contribution de ce Fonds de 2,65 millions d’euros est demandée pour permettre la réintegration sur le marché du travail de 821 travailleurs licenciés par Nokia en Finlande dans la région d’Helsinki. Il s’agit de licenciements intervenus dans le secteur de l’industrie informatique et de la télécommunication. Il est invoqué un changement structurel majeur dans le commerce international dû à la mondialisation. Cependant, cette justification est plus que sommaire. Premièrement elle exonère totalement la responsabilité de l’UE qui promeut pourtant un commerce international sans barrières ni contraintes. Deuxièmement, elle fait fi de l’affaiblissement de la compétitivité externe de la Finlande dû à la mise en place de la monnaie unique. Comme d’habitude, ce FEM vise à timidement maquiller les conséquences des politiques commerciales et monétaires de l’UE et à déresponsabiliser les grandes entreprises sans exiger de contrepartie. Cependant, cette aide est utile à la réintégration de travailleurs n’ayant pas à subir les lubies libre-échangistes de la Commission européenne.

Je me suis abstenue sur le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité. Le Parlement européen appelle à une meilleure application du principe de subsidiarité sans que la façon dont il est traité par la Commission européenne ne change. A l’instar du fameux concept du déficit démocratique, ce principe de l’Union est un cache-misère permettant de faire croire à un renforcement démocratique du système juridique et politique de l’Union alors qu’il n’en est rien.

J’ai voté contre le rapport sur l'influence de la technologie sur l'avenir du secteur financier. On entend par Fintech les entreprises qui révolutionnent les métiers traditionnels de la finance, de la banque, du courtage, de l’assurance en apportant une offre nouvelle le plus souvent basée sur la désintermédiation ou sur une innovation technologique et qui remet en cause les modèles économiques classiques des acteurs en place. La logique du rapport est d’améliorer l’offre pour les consommateurs, d’approfondir le marché unique des produits financiers. On note une pertinente mention des risques pour les investisseurs des nouveaux produits et services, le secteur financier étant traditionnellement un domaine où les particuliers sont vulnérables.
Comme souvent avec l’UE, les objectifs sont en théorie louables, et personne ne saurait s’opposer, par exemple, à la lutte contre la cybercriminalité ou à l’interopérabilité accrue des systèmes financiers. En revanche, confier à la Commission européenne la responsabilité d’une telle politique est inacceptable.

J’ai voté contre le rapport sur l’échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie. Le projet de décision d’exécution du Conseil vise à autoriser la Croatie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules. Sans vouloir viser la Croatie ou son gouvernement, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne.

J’ai soutenu l’objection au règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675, en ce qui concerne la suppression du Guyana du tableau figurant au point I de l’annexe et l’ajout de l’Éthiopie à ce tableau. Le 20 mai 2015, un nouveau cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT») a été adopté. Les pays tiers dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l'Union (les «pays tiers à haut risque») doivent être recensés afin de protéger le bon fonctionnement du marché intérieur. La directive habilite la Commission à adopter des actes délégués pour recenser les pays tiers à haut risque. La Commission veut rayer le Guyana de la liste et y ajouter l’Éthiopie. Cependant, les commissions ECON et LIBE du Parlement font objection au règlement délégué en question. On estime que le processus de la Commission manque d’autonomie, et que des carences peuvent continuer à subsister dans les dispositifs visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans certains pays qui ne figurent pas sur la liste des pays tiers à haut risque.

J’ai soutenu l’objection conformément à l’article 106 concernant le coton OGM GHB119. Cette objection s’oppose à l’autorisation d’importation des produits du coton génétiquement modifié GHB119. En effet, cela encouragerait l’utilisation d’herbicides à base de glufosinate, auquel le GHB119 est résistant. Or, le glufosinate est aujourd’hui classé comme produit toxique pour la reproduction (classement en Repro 1B). Les États membres ont également formulé des critiques en soulignant notamment les lacunes dans l’évaluation des risques environnementaux et le problème des données manquantes. Une mise sur le marché n’étant pas de nature à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs, il convient de soutenir cette objection.

J’ai soutenu l’objection conformément à l'article 106 concernant le maïs OGM DAS-40278-9. Cette résolution s'oppose à la mise sur le marché des produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9. Le texte s’appuie sur les préoccupations soulevées par les recherches indépendantes sur les risques de l'herbicide 2,4-D, auquel ce maïs est conçu pour résister. Cet herbicide controversé ne serait pas sans lien avec des problèmes de développement de l'embryon, des malformations congénitales et des perturbations du système endocrinien. Par ailleurs, de nombreux commentaires critiques ont été émis par les États membres eux-mêmes, au cours de la période de consultation de trois mois avant l'approbation de l’autorisation. Les États ont évoqué le problème des données manquantes ou insuffisantes sur le sujet, les déclarations contradictoires et des tests mal conçus. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est également critiquée.

J’ai voté contre la résolution sur la situation en Hongrie. La Hongrie est dans le collimateur de l’UE, essentiellement parce que le gouvernement hongrois est attaché au contrôle de son territoire et de ses frontières. Selon le texte, le gouvernement hongrois est responsable « d’une grave détérioration de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ». Il y voit même le signe « d'une menace systémique pour l'état de droit » en Hongrie, ce qui justifierait le lancement de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité de l’UE. Cette résolution d’une rare violence constitue une attaque en règle contre la souveraineté de la Hongrie. La résolution est de mauvaise foi évidente, par exemple lorsqu’elle reproche à la Hongrie de ne pas avoir accueilli assez de migrants dans le cadre du plan de relocalisation, alors qu’aucun autre pays n’est arrivé à son quota.

J’ai voté contre la résolution intitulée «Cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie». L’Union européenne souhaite mettre en place un «cadre européen des certifications» (CEC) qui permettra de faciliter et de promouvoir le transfert des certifications entre les différents systèmes d’éducations et de formations. Il est vrai qu’une meilleure équivalence de diplôme et de formation serait nécessaire au sein de l’UE, où les systèmes éducatifs sont trop encore trop différents, ne permettant que peu de déplacements. Cela dit, l’UE a déjà tenté par le passé d’uniformiser les formations, sans grand succès... Cependant, l’éducation et la formation restent des compétences des États membres, dont la Commission européenne n’a pas à se mêler. De plus, cette question des équivalences pose la question, plus large de la mobilité: avec la vision déformée de l’UE, une meilleure équivalence des compétences sera un prétexte pour développer la mobilité des travailleurs. Enfin, comme dans tous les textes européens du moment, l’allusion aux migrants est explicite: on ne parle pas simplement de reconnaissances des qualifications pour les Européens, en Europe, mais bien aussi de reconnaissances des certifications étrangères pour faciliter l’intégration des migrants.

J’ai voté contre le rapport sur le Protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Mongolie. Ce texte ne concerne qu’une modification sur un accord déjà ratifié pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Il n’y a donc aucune modification sur le fond de l’accord. Signé en avril 2013, l’accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Mongolie instaure un nouveau cadre pour approfondir le dialogue et la coopération entre l’Union et la Mongolie dans les domaines économiques et politiques. Les accords de ce type sont en général l’étape préliminaire à un traité de libre-échange auquel je m’oppose. Je suis au contraire en faveur de partenariats entre nations souveraines.

J’ai voté contre le rapport sur l’accord de stabilisation et d'association UE-Bosnie-Herzégovine. Cet accord instaure un cadre institutionnel dans le but de renforcer les relations UE-Bosnie et prévoit l’ouverture des marchés pour leurs entreprises respectives. L’accord contribue en outre à l’alignement progressif des normes et de la législation de la Bosnie sur celles de l’UE.
Ce texte ne concerne qu’une modification sur un accord déjà ratifié pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Il n’y a donc aucune modification sur le fond de l’accord.
Je suis opposée à l’élargissement de l’UE et donc à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine. Je suis au contraire en faveur de partenariats entre nations souveraines.

Je me suis abstenue sur l’accord UE-Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas. La Norvège est un pays tiers associé à la zone Schengen. On demande en substance à la Norvège de payer une contribution financière pour sa participation à « l’acquis » de Schengen, participation qu’au demeurant elle a volontairement choisie. Même si je suis opposée à Schengen, je peux difficilement voter contre le fait que les Norvégiens paient leur part.

J’ai voté contre le rapport sur l’adhésion de l'Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC). Ce texte recommande l’approbation de la décision du Conseil concernant l’adhésion de l’UE au Comité Consultatif du Coton (CCIC). Fondé en 1939 et regroupant 27 pays producteurs et consommateurs, le CCIC est une instance consultative aidant à la promotion d’une économie mondiale saine et transparente du coton et collectant des statistiques sur ce marché. La France est adhérente à titre individuel au CCIC, comme 8 autres pays européens. Si je pense que le CCIC a une réelle utilité, les autres pays de l’UE n’ayant pas adhéré pourraient le faire séparément. Cette adhésion n’a donc aucun intérêt pour la France. C’est l’UE qui parlerait demain au nom de la France.

J’ai voté contre le rapport sur le plan d'action européen 2016-2020 pour l'administration en ligne. Ce Plan de modernisation de l’administration en ligne paraît une bonne chose car elle aura lieu de façon certaine et que la coordonner au niveau européen pourrait améliorer sa mise en place.
Cependant, le rôle joué par la Commission et la dimension très européenne donnée à ce programme de modernisation laisse entrevoir les prémisses d’une citoyenneté européenne forcée et technocratique. En effet, lorsque tous les systèmes auront été mis en place et coordonnés au niveau de la Commission, l’étape suivante consistera à en faire un système unique européen qui justifiera la création d’une citoyenneté unique.

J’ai voté pour le rapport sur l’initiative relative à l'efficacité de l'utilisation des ressources : réduire le gaspillage alimentaire, améliorer la sécurité alimentaire. Il prend en compte tous les acteurs de la chaîne alimentaire, de la production primaire à l’assiette du consommateur. En outre, il remet en cause l’industrialisation et donc la dénaturation de l’agriculture. Le rapport plaide en faveur d’un meilleur étiquetage/marquage relatif aux dates, plus clair et sensé, afin que le consommateur puisse distinguer plus facilement les mentions « à consommer de préférence avant le » et « à consommer jusqu’au ». Enfin, il faut saluer la volonté générale de faciliter le don alimentaire en abattant les barrières aussi bien juridiques que fiscales, et de réduire le prix des produits dont la date de péremption est proche. D’autres mesures viennent compléter le corpus, telles la mise en place de boîtes à emporter les restes au restaurant, l’exemplarité des administrations publiques en matière de gaspillage, ou encore le soutien aux circuits courts et donc au localisme.

J’ai voté contre le rapport sur l’évaluation des aspects extérieurs du fonctionnement et de l'organisation des douanes. L’objectif de ce rapport est pourtant louable : lutter contre la fraude, les trafics illicites, les contrefaçons, les pertes de recettes fiscales, les flux financiers illicites, le blanchiment de capitaux etc. Les 2 objectifs de lutte contre la fraude et de facilitation des échanges sont au minimum partiellement contradictoires. Une bonne douane est une douane qui peut et qui a le temps d’effectuer des fouilles au hasard, à un rythme suffisant, pour détecter les fraudes et autres trafics.
Pour résoudre les problèmes créés par l’augmentation et l’accélération demandée des échanges, le rapport demande plus de mainmise de la Commission Européenne dans toutes les procédures et de lui donner les pouvoirs de tout harmoniser. Le texte préconise le transfert des responsabilités des autorités douanières nationales au niveau européen pour de nombreuses compétences. J’estime qu’il est essentiel que les services de douane restent dans la main des Nations. Si la coopération entre pays doit être améliorée, il n’est pas envisageable de donner de plus en plus de compétences douanières à la Commission européenne.

J’ai voté contre la résolution sur les négociations avec le Royaume-Uni à la suite de la notification de son intention de se retirer de l'Union européenne. Cette résolution n’est pas acceptable puisqu’elle ne cherche pas à trouver un accord raisonnable entre les parties mais à « faire payer » le Royaume-Uni. Elle est aussi un message envoyé aux autres États tentés par l’expérience britannique. Je rejette ce revanchisme. Au lieu de vouloir punir les électeurs pour leur vote, l’Union européenne ferait mieux d’essayer de comprendre pourquoi les peuples européens se détournent de plus en plus d’elle.

Je me suis abstenue sur le rapport concernant certains aspects du droit des sociétés. Cette proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants. Elle est donc de nature purement technique et ne prévoit aucune modification de fond.

J’ai voté pour le rapport sur la ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et sur l’adhésion audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile. Il s’agit de la responsabilité et de l’indemnisation pour les dommages liés au transport par la mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. La convention HNS, élaborée par l'Organisation maritime internationale, a pour but une meilleure indemnisation en cas de catastrophe maritime. Elle établit également la responsabilité des propriétaires des navires, ce qui est bon pour la France, dont la flotte est réduite, mais dont les eaux sont très fréquentées par des navires étrangers. Enfin, il y a la création d'un fonds d'indemnisation lorsque le propriétaire ou son assureur fait défaut. Le fait que ce soit une convention internationale et qu'elle dépasse une directive européenne n'est pas rédhibitoire car en matière de transport maritime ou aérien, les normes internationales sont nécessaires.

J’ai voté pour la Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et sur l’adhésion audit protocole pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile. Il s’agit de la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. La convention HNS, élaborée par l'Organisation Maritime Internationale, a pour but une meilleure indemnisation en cas de catastrophe maritime. Elle établit également la responsabilité des propriétaires des navires, ce qui est bon pour la France dont la flotte est réduite mais dont les eaux sont très fréquentées par des navires étrangers. Enfin, il y a la création d'un fonds d'indemnisation lorsque le propriétaire ou son assureur fait défaut. Le fait que ce soit une convention internationale et qu'elle dépasse une directive européenne n'est pas rédhibitoire car en matière de transport maritime ou aérien, les normes internationales sont nécessaires.