Jean-Paul
DENANOT

Kirjalikud selgitused hääletuse kohta - Kaheksanda koosseisu ametiaeg Jean-Paul DENANOT

Parlamendiliikmed võivad anda täiskogu hääletuse kohta kirjalikke selgitusi. Kodukorra artikkel 194

Äriühingu tulumaksu ühtne konsolideeritud maksubaas (A8-0051/2018 - Alain Lamassoure) FR

15-03-2018

J’ai voté en faveur de ce rapport qui avance une série de propositions visant à actualiser le système fiscal en Europe. Il s’agit particulièrement de faire en sorte que les géants technologiques comme Google, Amazon ou Facebook paient leur part d’impôt de façon équitable en déconnectant les systèmes fiscaux de l’exigence d’une présence physique de l’entreprise, prérequis rendu obsolète par la digitalisation de l’économie. Au lieu de cela, on observe le plus souvent une aspiration de la valeur créée en Europe qui échappe à nos entreprises.
Concrètement, avec cette proposition il n’y aura qu’un seul lieu d’imposition. Les multinationales auront un seul point de contact, avec une administration fiscale unique pour l'ensemble de leurs activités européennes. Les entreprises qui ont des activités transfrontières seront soumises à un système européen unique, qui déterminera leur revenu imposable – et ne dépendront donc plus des différents régimes nationaux des pays où elles exercent ces activités. Chaque année la planification fiscale pratiquée par les multinationales représente entre 50 et 70 milliards d’euros. Une manne qui serait utile pour financer nos services publics et notre économie. L’assiette consolidée constitue de fait une bonne base d’obtention de ressources propres pour le budget de l’Union.

2019. aasta eelarvemenetluse suunised – III jagu (A8-0062/2018 - Daniele Viotti) FR

15-03-2018

Dans la perspective du projet de budget pour 2019 qui sera présenté par la Commission en mai prochain, le Parlement a adopté ses propres orientations, qui s’articulent autour de deux axes: préparer un avenir durable et renforcer les solidarités. Nous voulons faire davantage pour l’emploi des jeunes et mettre l’accent sur l’entrée dans la vie professionnelle. Le programme Erasmus + et l’initiative pour l’emploi des jeunes doivent être renforcés. Nous devons également cibler davantage l’investissement dans les domaines qui stimulent la croissance: la recherche, mais aussi les PME, qui portent la majorité des emplois en Europe. Concernant les politiques de solidarité, elles doivent épouser les critères établis par les Nations unies dans le cadre des objectifs de développement. Cela passe par des politiques internes afin de soutenir les États membres dans la lutte contre les inégalités et la pauvreté au sein de l’Union, et par le financement d’actions extérieures pour aider les pays de départ des migrants à se développer afin qu’ils puissent proposer à leurs populations un avenir sur place. Nous avons répété enfin l’évidence que les États membres et la Commission peinent encore à admettre: pas de nouvelles politiques sans apports d’argent frais.

ELi piirkondade ja linnade roll COP21 Pariisi kliimakokkuleppe täitmisel (A8-0045/2018 - Ángela Vallina) FR

13-03-2018

J’ai soutenu ce texte qui rappelle le rôle fondamental des villes (qui produisent 70 % des émissions mondiales de CO2) et des régions afin de tenir les engagements inscrits dans l’accord de Paris sur le changement climatique, réalisé dans le cadre de la COP 21. Les actions locales sont déterminantes pour y arriver. À ce niveau, vous pouvez mener des politiques réellement efficientes et calibrées en matière d’aménagement urbain, de mobilité, de transports publics et d’infrastructures, de performance énergétique des bâtiments… et les partager dans des réseaux d’échanges de bonnes pratiques. Vous avez également la main pour mener des campagnes de sensibilisation en direction du grand public. Mon groupe politique a poussé pour la mise en place d’objectifs contraignants en matière d’adaptation. L’hostilité de la droite européenne ne l’a pas permis, ce que je regrette profondément.

Finantskuritegusid, maksudest kõrvalehoidumist ja maksustamise vältimist käsitleva erikomisjoni (TAXE3) moodustamine (B8-0125/2018) FR

01-03-2018

J’ai voté en faveur de ce texte qui détermine la création d’une nouvelle commission spéciale portant sur la criminalité financière et l’évasion fiscale, baptisée Tax 3. Cette nouvelle commission – Tax 1, Tax 2 et PANA dont elle poursuivra les travaux – a été proposée en réaction aux révélations des Paradise paper. Son mandat – d’une durée de 12 mois – vise à suivre les progrès réalisés par les États membres pour mettre un terme aux pratiques fiscales qui facilitent l’évasion et la fraude fiscale et pèse en dernière analyse sur les citoyens/contribuables qui voient ainsi s’évaporer des milliards d’euros potentiellement disponibles pour impulser de nouvelles politiques, financer de nouveaux investissements et améliorer leur quotidien.

Komisjoni otsus kohaldada Euroopa Liidu lepingu artikli 7 lõiget 1 seoses olukorraga Poolas (B8-0119/2018, B8-0120/2018, B8-0121/2018) FR

01-03-2018

J’ai voté en faveur de cette résolution qui soutient le déclenchement de l’article 7.1 du traité de l’Union à propos des risques de violation grave des valeurs de l’UE en Pologne. Depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, nous assistons en Pologne à une violation grave de l’État de droit et des principes démocratiques de l’UE dans le domaine du droit des femmes, de l’indépendance de la justice et du sort fait aux demandeurs d’asile aux frontières du pays. L’activation de l’article 7 permettra à terme de décider de sanctions. C’est aussi un signal envoyé aux États membres qui menaceraient les droits fondamentaux. Nous ne pouvons pas accepter de telles régressions en Europe.

Euroopa Parlamendi koosseis (A8-0007/2018 - Danuta Maria Hübner, Pedro Silva Pereira) FR

07-02-2018

Prenant acte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union qui devrait être effective en mars 2019, notre assemblée s’est prononcée sur sa future composition, sachant que la désignation de ses membres par les citoyens européens aura lieu en mai 2019. Dans ce cadre, le Parlement recommande une réduction du nombre de sièges et la redistribution d’un certain nombre d’entre eux aux pays dont la démographie a évolué à la hausse. Le nombre de sièges total passe de 751 à 705, et 27 des 73 sièges du Royaume-Uni seront réattribués aux pays sous-représentés. La France fait partie des pays gagnant des sièges supplémentaires, soit 79 au lieu de 74 actuellement. Dans le cadre de ces évolutions, j’ai plaidé également pour une circonscription européenne unique permettant la présentation de listes transnationales avec pour effet l’élection de députés par des citoyens de tous les pays sans considération de frontières. Cette mesure aurait à mon sens renforcé le sentiment d’appartenance des Européens à leurs élus et à la démocratie européenne. Une grande partie de la droite européenne s’est élevée contre cette proposition, qui, au final, n’a pas été retenue, ce que je regrette foncièrement.

Euroopa Parlamendi ja Euroopa Komisjoni suhete raamkokkuleppe läbivaatamine (A8-0006/2018 - Esteban González Pons) FR

07-02-2018

J’ai voté en faveur de ce texte qui concerne les modalités de désignation du président de la Commission européenne. Il réaffirme le principe du Spitzenkandidat, terme signifiant que le prochain président de l’exécutif doit dépendre du résultat des élections. Dans les faits, cela signifie que chaque parti politique présente une tête de liste afin de donner aux citoyens européens le choix de la personnalité à élire à la tête de la Commission européenne à l’issue du scrutin. Auparavant, il revenait aux États membres de désigner le président de l’exécutif dans une absence de transparence et sans respect évident des aspirations exprimées dans les urnes. Cette mesure a déjà été mise en œuvre lors du scrutin de 2014. Avec la délégation socialiste française, je défends désormais un point complémentaire : le Spitzenkandidat ne doit pas forcément être issu du parti arrivé en tête à l’échelle européenne, mais celui capable de réunir le plus d’eurodéputés en soutien à sa politique.

Vastuväide delegeeritud õigusaktile: Sri Lanka, Trinidadi ja Tobago ning Tuneesia lisamine suure riskiga kolmandate riikide nimekirja (B8-0074/2018) FR

07-02-2018

La délégation socialiste française est fortement engagée dans la lutte contre le blanchiment, contre le financement du terrorisme et contre les paradis fiscaux.
Mais parce que la Tunisie est un enjeu géostratégique majeur, parce que ce pays est aussi victime du terrorisme, parce que consolider la démocratie dans ce pays est crucial, pour eux, pour nous, nous nous sommes opposés à ce que la Tunisie figure sur la liste des pays tiers à haut risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. C’est pourquoi j’ai voté l’objection à la liste inscrivant la Tunisie sur la liste de ces pays. La commissaire Jourová s’est engagée à réexaminer l’inscription de la Tunisie sur cette liste dès lors que ce pays aura pris les dernières mesures attendues. Nous serons d’une vigilance absolue pour qu’il en soit ainsi. Cette inscription envoie un signal très négatif aux investisseurs publics et privés potentiels. Dans mon mandat précédent, en tant que président de la région Limousin, j’ai développé des relations de partenariat et de coopération avec la région de Nabeul en Tunisie. Je peux témoigner qu’il est fondamental de donner de l’espoir et des opportunités concrètes aux populations locales plutôt que de les stigmatiser.

Täisleppimatus naiste suguelundite moonutamise suhtes (B8-0068/2018) FR

07-02-2018

Nous avons adopté cette résolution qui souligne les progrès réalisés dans la lutte pour l’éradication des mutilations génitales féminines, mais qui assigne également de nouveaux objectifs. En raison de la démographie importante des pays du monde où ces pratiques rituelles ont encore cours. Mais aussi parce qu’elles sont le symptôme d’une situation plus large de domination et d’exploitation des femmes dans de nombreuses zones, y compris en Europe. Ce texte insiste sur l’importance de l’éducation et de s’appuyer sur les ONG et les associations qui œuvrent localement pour convaincre les parents (et particulièrement les mères) du caractère odieux et de l’inanité de ces mutilations. Avec la délégation des élus socialistes du Parlement européen, je souhaite également la mise en place d'un système d’asile qui prendrait en considération ce type de violences. Certains États membres européens ont souvent une interprétation restrictive des motifs de demande d’asile alors que nous devrions tous nous retrouver dans ce combat pour protéger au mieux les victimes. Enfin, et c'est une priorité, nous devons nous assurer que toutes les lois reconnaissent les mutilations féminines génitales, mais aussi les mariages d'enfants comme des violations des droits et de la liberté des femmes et des jeunes filles.

Pestitsiidele ELis lubade andmise menetlust käsitleva erikomisjoni moodustamine, selle ülesanded, liikmete arv ja ametiaeg (B8-0077/2018) FR

06-02-2018

J’ai voté en faveur de ce rapport qui entérine la création d’une commission « PEST ». Composée de 30 membres représentant tous les groupes politiques de l’hémicycle européen, cette commission disposera de 9 mois pour, notamment, évaluer la procédure d’autorisation des pesticides dans l’UE, son indépendance par rapport à l’industrie, la transparence du processus décisionnel, et en particulier si la Commission a agi conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 1107/2009 lorsqu’elle a pris des décisions concernant les conditions d’agrément du glyphosate et de son renouvellement. Je souhaite que la commission PEST permette de faire toute la lumière sur le rôle de la firme Monsanto (société qui possède et produit le Roundup, dont le glyphosate est la substance active principale). Dans cette affaire, il y a, d’une part, des agissements plus ou moins frauduleux qui jettent un doute sur la crédibilité de certaines études utilisées par l’UE. Il y a, d’autre part, la santé des agriculteurs (au contact quotidien avec les pesticides) et celle des citoyens européens qui réclament à juste titre de pouvoir avoir confiance dans leurs institutions et leurs processus décisionnels.

Noorte tööhõive algatuse elluviimine liikmesriikides (A8-0406/2017 - Romana Tomc) FR

18-01-2018

. – Nous avons adopté largement ce rapport d'évaluation de l'impact de l'initiative pour l'emploi des jeunes dans les États membres, dont 10 millions de jeunes Européens ont pu bénéficier depuis sa création en 2009. Pourtant, malgré cet effort, le chômage des jeunes est encore trop élevé au sein de l'Union européenne. Nous sommes face au risque réel de laisser toute une génération de côté alors même qu’elle représente l’avenir de l’Europe.
En tant que responsable du dossier pour les S&D au sein de la commission des budgets, j’ai pu enrichir le texte sur trois points: la garantie pour la jeunesse doit être un élément permanent des politiques de l'UE en matière d'emploi; pour qu'elle soit étendue l'engagement politique et financier doit être continu, particulièrement au vu des prochaines négociations sur le CFP post-2020; il est nécessaire de donner une définition européenne des offres d'éducation, de formation et d'emploi de qualité, afin d'accroître l'efficacité de la garantie pour la jeunesse ; la lutte contre le chômage des jeunes doit se faire dans le cadre d'une synergie accrue des dispositifs existants, en renforçant leur visibilité et en simplifiant leur accès.

Kahesuguse kasutusega kaupade ekspordi, edasitoimetamise, vahendamise, tehnilise abi ja transiidi kontrollimine (A8-0390/2017 - Klaus Buchner) FR

17-01-2018

. – J’ai voté en faveur de ce texte qui introduit la dimension des droits de l’homme dans les motifs permettant de déclencher la législation sur les biens à double-usage, c’est-à-dire sur les exportations ayant des applications civiles et militaires, notamment celles concernant les technologies de cryptographie et de chiffrement, réputées concourir aux libertés individuelles et qui ont pu être utilisées par des gouvernements dictatoriaux pour réprimer leurs opposants, journalistes et militants des droits de l’homme. Ce texte instaure ainsi un « devoir de diligence ». Celui-ci incombera aux entreprises qui devront évaluer elles-mêmes si leur projet d’exporter une technologie ayant trait à la cyber-surveillance peut avoir des conséquences sur les droits de l’homme.

Taastuvatest energiaallikatest toodetud energia kasutamise edendamine (A8-0392/2017 - José Blanco López) FR

17-01-2018

. – Dans le cadre du renouvellement de la directive RED2, le Parlement européen a voté en faveur d’une part de 35 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique à l’horizon 2030. Particulièrement impliqué sur le renouvellement de la directive RED2 au titre de la commission agriculture, j’ai voté pour le bannissement des biocarburants à l’huile de palme d’ici à 2021, car cette production engendre une déforestation massive dans certains pays en développement comme l’Indonésie ou la Malaisie. Ce rapport plafonne également les biocarburants issus des cultures vivrières au niveau de la production de 2017. Les compromis que nous avons négocié avec la droite et les libéraux laisse la possibilité aux producteurs de protéagineux et d’oléagineux de sécuriser leurs investissements dans des usines de trituration de biocarburants de première génération (produits à partir de colza, tournesols, soja…), tout en les incitant à s’orienter rapidement vers des biocarburants de deuxième et troisième génération (produits à partir de déchets ou de combustibles recyclés). Cette transition est nécessaire. L’agrobusiness ne peut dicter sa loi. Les cultures alimentaires doivent servir à nourrir les hommes plutôt que d’alimenter les moteurs.

Kalavarude ja mereökosüsteemide kaitsmine tehniliste meetmete abil (A8-0381/2017 - Gabriel Mato) FR

16-01-2018

. – Alors que la Commission poussait, à travers ce rapport, à l’extension des dérogations accordées aux Néerlandais pour expérimenter la pêche électrique dans la mer du Nord, j’ai voté contre une telle possibilité dont on sait qu’elle est néfaste pour les fonds marins et dangereuse pour la ressource, notamment pour les juvéniles. Dans ce dossier, la Commission a sciemment caché deux études scientifiques de deux organismes officiels de l’UE pour la pêche qui la mettaient en garde contre les dommages environnementaux dès 2006. Ces informations ont été dévoilées grâce au travail des ONG. La Commission devra s’en expliquer!

Rahvusvaheline ookeanide majandamine ja meie ookeanide tulevikku hõlmav kava 2030. aastaks seatud kestliku arengu eesmärkide kontekstis (A8-0399/2017 - José Inácio Faria) FR

16-01-2018

. – J’ai soutenu ce rapport qui demande des mesures draconiennes pour assurer la conservation et la durabilité des océans, mers et ressources marines, conformément aux Objectifs du Développement Durable de l’ONU. Il est urgent de s’attaquer aux causes du réchauffement des océans, à la pollution des fonds marins et de prendre conscience du rôle clé joué par les océans et les mers dans l’assurance de moyens d’existence durables pour les populations côtières. La question des déchets plastiques est particulièrement préoccupante. Ingérés par les poissons, ces micros plastiques se retrouvent dans la chaîne alimentaire avec des conséquences encore mal évaluées sur la santé humaine.

Euroopa vähese heitega liikuvuse strateegia (A8-0356/2017 - Bas Eickhout) FR

14-12-2017

Le secteur des transports est actuellement responsable de près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre d’Europe. Face aux accords de Paris et à la volonté de maintenir l’élévation des températures en dessous de 2°C, les transports doivent jouer un rôle. La solution est sans conteste celle d’un basculement irréversible vers une mobilité à faible taux d’émissions de carbone et de polluants atmosphériques.
J’ai donc voté en faveur de ce rapport proposant une multitude de mesures à prendre pour parvenir à l’instauration d’un système européen de transports durables. Il est indispensable de promouvoir l’innovation et la production de véhicules à émissions nulles, de développer des mécanismes d’incitation à l’utilisation des transports en commun mais aussi d’encourager le développement de carburants de substitution durables. Dans le contexte d’une action mondiale sur le transport international, il est de la plus haute importance que l’Union poursuive ses efforts vers une mobilité à faible taux d’émissions.

Vastuväide rakendusaktile: fosforhappe, fosfaatide, di-, tri- ja polüfosfaatide (E 338–452) kasutamine vertikaalsetes külmutatud liha varrastes (B8-0666/2017) FR

13-12-2017

A seulement trois voix près, le Parlement européen n’est pas parvenu à bloquer la proposition de la Commission autorisant l’utilisation d’acide phosphorique, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates dans la viande de kebab. Pourtant, une étude scientifique européenne publiée en 2012 démontrait de manière claire le lien entre l’absorption d’additifs phosphatés dans les aliments et l’augmentation du risque cardio-vasculaire. Cette décision, soutenue par la droite européenne, néglige donc le principe de précaution et met en danger la santé de nos concitoyens. Les industriels qui parviennent à produire de la viande de kebab sans phosphate auraient dû servir d’exemple. L’usage des additifs étant désormais autorisé, les restaurateurs n’auront plus à chercher d’alternatives, meilleures pour la santé de leurs consommateurs, ni même à les informer de la présence d’additifs phosphatés dans leurs produits.

Rahapesu, maksustamise vältimise ja maksudest kõrvalehoidumise uurimise järgsete soovituste projekt (B8-0660/2017) FR

13-12-2017

Suite aux nombreux scandales d’évasion fiscale ayant bousculé l’Europe, le Parlement européen a mis en place, en juin 2016, une commission spéciale sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Cette commission a aujourd'hui pu présenter 211 recommandations pour lutter contre ces phénomènes. J’ai, pour ma part, voté en faveur de ces différentes recommandations. Parmi les propositions principales, la commission spéciale suggérait par exemple d’établir une définition commune, au niveau international, de ce qu’est un centre financier offshore, un paradis fiscal ou un pays à haut risque, de créer une commission d’enquête permanente suivant le modèle du Congrès américain ou encore de mettre en place des sanctions dissuasives au niveau de l’Union et des États membres à l’encontre des banques et des intermédiaires sciemment impliqués dans des systèmes illégaux d’évasion fiscale. Par ailleurs, à l’heure actuelle, la législation européenne sur la politique fiscale requiert l’unanimité des États membres. Face à la mention de plusieurs de ces États dans les Panama Papers, il apparait nécessaire que cette exigence soit remplacée par un vote à la majorité qualifiée du Conseil. J’appelle de mes vœux que ces recommandations, approuvées par le Parlement européen, puissent effectivement être appliquées.

Euroopa Strateegiliste Investeeringute Fondi kestuse pikendamine (A8-0198/2017 - Udo Bullmann, José Manuel Fernandes) FR

12-12-2017

En 2007, suite à la crise économique, le Fonds européen pour les Investissements Stratégiques a été lancé dans le but de fournir une garantie de la part de l’Union afin de «mobiliser l’investissement privé». Malgré des résultats chiffrés, le FEIS n’a pas apporté la preuve de son additionnalité et la nature des projets soutenus interpelle sur les choix effectués. Suite à de longues négociations, le Conseil, la Commission et le Parlement sont parvenus à un accord visant à étendre le FEIS jusqu’en 2020 et à augmenter l’objectif d’investissement à 500 milliards d’euros. En outre, cet accord insiste sur la nécessité d’améliorer la qualité des investissements financés par le Fonds, de réduire la concurrence vis-à-vis des autres sources de financement, d’accroître sa transparence dans le cadre de la procédure de sélection mais aussi d’améliorer la répartition géographique et la diversification sectorielle des projets financés. J’ai voté en faveur de cet accord car le FEIS est au cœur du plan d’investissement européen lancé pour doper la croissance et la création d’emploi en Europe, il est donc indispensable de réussir à améliorer son fonctionnement.

ELi ja Kasahstani vaheline laiendatud partnerlus- ja koostööleping (resolutsioon) (A8-0335/2017 - Liisa Jaakonsaari) FR

12-12-2017

Depuis près de 20 ans, l’Union européenne et le Kazakhstan sont liés par un accord de partenariat. Ce nouveau texte a pour objectif de préciser, de renforcer mais aussi d’élargir les domaines de cette coopération. Il est en effet important que l’Union puisse développer ses partenariats avec des pays tiers, notamment en Asie centrale. Cet accord de partenariat et de coopération renforcée pose néanmoins le problème du non-respect des valeurs fondamentales européennes, tels que la démocratie, le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, par les autorités kazakhes. J’ai voté en faveur de cet accord car je considère que le meilleur moyen pour l’Europe d’accompagner ses partenaires sur la voie de la libéralisation politique est de maintenir des relations fortes ainsi qu’un cadre de discussion structuré. Il est désormais crucial que les négociations en lien avec cet accord se fondent sur les progrès réalisés en matière de réformes politiques et de réelles avancées dans le domaine des droits de l’homme.