Kirjalikud selgitused hääletuse kohta - Kaheksanda koosseisu ametiaeg Philippe JUVIN

Au travers de ce rapport, le Parlement européen exprime son soutien à la décision du Conseil portant approbation de la conclusion par Eurojust de l’accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Danemark. Depuis le traité de Lisbonne, le Danemark dispose d’un statut particulier dans le domaine de la justice pénale, cet État membre ayant toutefois souhaité participer davantage aux activités d’Eurojust, la conclusion d’un accord de coopération était donc nécessaire. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

J’ai voté en faveur du rapport Eickhout sur l’instauration de normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds. La mise en place d’objectifs ambitieux dans ce secteur est essentielle afin que l’Union européenne respecte ses engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.

Je me suis prononcé en faveur de ce rapport sur la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Il permettra de réviser la directive dite «véhicules propres» afin de mettre en place des exigences minimales pour la passation de marchés publics tout en laissant aux États membres une certaine marge de manœuvre en termes de mise en œuvre, y compris dans le choix de la technologie.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés. La directive proposée par la Commission bénéficiera à nos entreprises en facilitant l’accès à des solutions numériques pour les formalités que celles-ci doivent remplir, notamment pour la création d’une succursale ou encore l’extension de l’accès gratuit aux documents dans le système d’interconnexion des registres du commerce.

J’ai voté en faveur du rapport Regner sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières qui fournira une procédure spécifique et structurée permettant un examen de la légalité de la transformation transfrontalière d'abord par l'autorité compétente de l’État membre de départ et ensuite par l’État membre de destination.

Je me suis prononcé en faveur de ce rapport sur le Fonds européen de la défense, qui permettra dès 2021 de favoriser la compétitivité et la capacité d’innovation de nos industries en encourageant notamment les projets collaboratifs entre les entreprises européennes.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les expositions sous forme d’obligations garanties. Ces obligations sont des instruments financiers qui facilitent le financement de certains prêts, la diversité des règles applicables au sein des différents États membres nuisait à l’efficacité de ces instruments. Le rapport adopté par le Parlement permettra de mettre en place une définition commune et des points de références cohérents.

J’ai voté en faveur du rapport LUCKE sur l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, qui permettra donc de régir l’émission d’obligation garanties en autorisant par exemple exclusivement les établissements de crédits à émettre ce type d’obligations dans la mesure où ces établissements possèdent les connaissances et les capacités de gestion du risque de crédit nécessaires en rapport avec les prêts du panier de couverture.

J’ai soutenu ce rapport qui permettra l’établissement du Fonds InvestEU. Ce fonds, qui sera mis en place dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, permettra de soutenir l’investissement en matière de durabilité, de compétitivité et de croissance inclusive.

Je me suis prononcé en faveur du rapport CLUNE en ce qu’il permettra la mise en place d’un système de guichet unique maritime européen et améliorera ainsi l’interopérabilité et l’interconnexion entre les systèmes de déclarations applicables aux navires entrant et quittant un port de l’Union, ou y séjournant.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité. Il permettra d’établir des règles harmonisées sur la transparence à appliquer par les acteurs des marchés financiers, en ce qui concerne l’intégration des risques en matière de durabilité et la transparence des produits financiers qui ont pour objectif des investissements durables, notamment la réduction des émissions de carbone.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les polluants organiques persistants. Il permettra d’apporter des modifications techniques à la législation existante notamment en développant certaines définitions et en actualisant les exigences prescrites en matière de communication d’informations. Cette mise à jour permettra de mieux protéger la santé des citoyens et l’environnement.

Le rapport LANGEN permettra une mise à jour du règlement « EMIR », sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. Cette actualisation permettra plus de transparence et réduira les coûts et contraintes disproportionnés pesant sur les petites entreprises. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

J’ai soutenu la présente proposition législative visant à introduire des modifications spécifiques aux règlements sur les infrastructures du marché européen et l'Autorité européenne des marchés financiers. Ces mesures permettront notamment de mettre en place un dispositif de surveillance clair et cohérent pour les contreparties centrales de l'UE et de pays tiers. Par conséquent, les États membres seront à même de préserver la stabilité financière tout en évitant que les coûts associés à la restructuration et à la résolution des contreparties centrales défaillantes ne retombent sur les contribuables.

J’ai voté en faveur du rapport SANDER sur la promotion du recours aux marchés de croissance des PME. Cette mise à jour législative permettra notamment de réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité supportés par les émetteurs.

J’ai voté en faveur de cette résolution par laquelle le Parlement européen invite le Conseil à une meilleure coopération afin de discuter en particulier d’un possible droit d’enquête du Parlement. Une telle prérogative est essentielle à toute assemblée législative afin de pouvoir contrebalancer les pouvoirs accordés à l’exécutif.

Les perturbateurs endocriniens constituent une réelle menace pour la santé humaine mais aussi pour la santé des espèces sauvages. Si la Commission a reconnu les effets néfastes causés par ces substances, elle ne propose pas de solutions qui permettront de réduire nettement l’exposition aux perturbateurs endocriniens. Au travers de cette résolution, le Parlement appelle donc la Commission à garantir le niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement garanti par les Traités. La résolution invite la Commission à adopter une définition transversale des perturbateurs endocriniens en se fondant sur la définition de l’OMS et à formuler, d’ici juin 2020, une véritable proposition législative pour réduire au maximum l’exposition à ces substances. J’ai donc voté en faveur de ce texte afin qu’une législation ambitieuse soit mise en place au niveau européen pour préserver la santé des citoyens et l’environnement.

Pour le prochain cadre financier pluriannuel, la Commission européenne propose de créer un corps permanent constitué de 10 000 gardes-frontières et de tripler le financement d’ici 2027. Cela permettra une meilleure gestion des frontières de l’UE et une politique migratoire plus efficace. C’est pourquoi je me suis prononcé en faveur de cette proposition législative.

Le présent rapport, en faveur duquel je me suis prononcé, porte sur la conclusion d’un protocole à l’accord entre l’UE et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, en ce qui concerne notamment l’accès au système «Eurodac».

Le présent rapport, en faveur duquel je me suis prononcé, porte sur le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définit ses règles de participation et de diffusion. «Horizon Europe» inclut de nombreux changements dont un accès plus rapide et facile au financement de l’UE. En outre, 35 % du budget seront affectés à des projets de lutte contre le réchauffement climatique. Grâce au Groupe PPE, le cancer pédiatrique est pour la première fois explicitement mentionné comme priorité de recherche.