François-Xavier BELLAMY
François-Xavier BELLAMY

Euroopan kansanpuolueen ryhmä (kristillisdemokraatit)

Jäsen

Ranska - Les Républicains (Ranska)

syntynyt : , Paris

Kirjalliset äänestysselitykset François-Xavier BELLAMY

Jäsenet voivat antaa täysistuntoäänestyksestä kirjallisen selityksen. Työjärjestyksen 194 artikla

Monivuotinen rahoituskehys, oikeusvaltioperiaatetta koskeva ehdollisuus ja omat varat (B9-0428/2020, B9-0429/2020) FR

16-12-2020

Après de longs mois de négociations, un accord a été trouvé sur le budget à long terme de l’Union européenne ainsi que sur le plan de relance qui lui est adossé. Les États membres ont en effet trouvé un compromis sur le mécanisme établissant un lien entre l’octroi des fonds et le respect des principes de l’état de droit. Si des interrogations fondamentales demeurent, notamment concernant l’emprunt européen et ses modalités de remboursement, la levée des incertitudes qui pesaient sur certains programmes européens est une bonne nouvelle pour les entreprises, les agriculteurs et les territoires qui comptent sur ces financements. En plus des textes législatifs qui permettront de décliner l’accord, le Parlement européen a décidé d’adopter une résolution déclarative sur la question. Par des dispositions superflues qui vont au-delà du compromis, le texte entretient malheureusement une guerre interinstitutionnelle qu’il convient à nos yeux de dépasser. Nous avons par conséquent choisi de nous abstenir sur cette résolution sans valeur législative.

Käynnissä olevat SEU-sopimuksen 7 artiklan 1 kohdan mukaiset Puolaa ja Unkaria koskevat kuulemiset (B9-0032/2020) FR

16-01-2020

La résolution sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie, présentait plusieurs difficultés aux yeux de la délégation LR-PPE. Tout d'abord, en ce qui concerne la procédure de l'article 7, celle-ci ne doit s'adresser qu'à un seul État membre à la fois. Vouloir associer la Pologne et la Hongrie est une faute juridique et ne conduit qu’à des approximations infondées, qui sont injustifiables sur un sujet aussi grave. Le respect de l’état de droit est un principe fondamental de notre appartenance à l’Union européenne ; le Parlement européen ne devrait pas laisser l’article 7 être instrumentalisé au profit d’un agenda politicien. Lorsqu’on constate par exemple que Malte, malgré les faits très graves qui s’y sont récemment déroulés, ne fait l’objet d’aucune procédure de ce type, cette résolution totalement superflue apparaît pour ce qu’elle est : un simple piège tendu pour diviser notre famille politique. Pour toutes ces raisons, la délégation LR-PPE a voté contre cette résolution.

Euroopan parlamentin kanta Euroopan tulevaisuutta käsittelevään konferenssiin (B9-0036/2020, B9-0037/2020, B9-0038/2020) FR

15-01-2020

Le Parlement européen a présenté sa position concernant la future conférence sur l’avenir de l’Europe proposée en juillet 2019 par la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen. Nous soutenons cette initiative, non sans quelques réserves.
Depuis plus d’une décennie, les institutions sont en proie à une crise de légitimité que les campagnes de communication successives et les déplacements de commissaires échouent à résoudre. La volonté de la Commission de reconquérir les citoyens en les associant à la réflexion sur l’avenir de l’Europe est peut-être un remède.
Mais nous mettons en garde contre une énième structure complexe et technocratique qui manquerait son objectif. Nous rappelons que les peuples se sont déjà exprimés dans les urnes au mois de mai 2019 et que ce sont les députés européens qui sont les premiers comptables des préoccupations exprimées sur le terrain.
Nous sommes aussi lucides. Nous savons que derrière cette initiative, le Président français est à la manœuvre pour tirer profit des conclusions de la Conférence qui interviendront à propos en 2022. La conférence doit être un espace de débat pour les citoyens de tout horizon et toute opinion, pas un gadget destiné à servir les ambitions présidentielles d’Emmanuel Macron.

Seksuaalikasvatuksen kriminalisointi Puolassa (B9-0166/2019, B9-0167/2019, B9-0168/2019) FR

14-11-2019

À travers cette résolution, le Parlement européen se prononce sur un texte portant sur l’éducation sexuelle en Pologne. Nous affirmons que l’éducation sexuelle fait partie intégrante de l’éducation et qu'elle est également une question de santé publique. Nous défendons également le respect dû aux éducateurs, dans la mesure où ils respectent leur responsabilité déontologique, et le fait que l’enseignement ne doit pas être otage de débats idéologiques. Nous ne soutenons pas ce texte de loi.
En revanche, sur la procédure et la forme, cette résolution ne nous semble pas pertinente: le texte qu’elle vise est un projet de loi, qui n'a pas encore été discuté au sein d’une commission parlementaire du Parlement polonais. Par ailleurs, et c’est un point essentiel, le sujet de ce texte ne relève en rien des compétences de l’Union: le Parlement européen a d’ailleurs rappelé à maintes reprises que l'éducation relève de la compétence des États membres. Le principe de subsidiarité guide notre action comme députés européens. Nous avons donc choisi de nous abstenir sur le vote de cette résolution.

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