Sur les règles applicables aux députés

Le Parlement européen est composé de 705 députés élus dans les 27 pays membres de l'Union européenne élargie. Depuis 1979, les députés sont élus au suffrage universel direct pour une durée de 5 ans.

Photographie de l'hémicycle de Strasbourg pendant une session plénière

Chaque pays décide de la forme que revêt l'élection sur son territoire, mais doit garantir l'égalité entre les sexes et le secret du scrutin. Les élections au Parlement européen sont organisées selon le système de la représentation proportionnelle. La majorité électorale est fixée à 16 ans en Autriche, en Belgique, en Allemagne et à Malte, à 17 ans en Grèce et à 18 ans dans les autres États membres.

Les sièges sont attribués selon le critère de la population de l'État membre. Plus d’un tiers des députés au Parlement européen sont des femmes. Les députés au Parlement européen sont regroupés non par nationalité mais par affinité politique.

Les députés au Parlement européen partagent leur temps entre leur circonscription, Strasbourg – où se tiennent 12 périodes de session par an - et Bruxelles, où ils assistent aux périodes de session supplémentaires, ainsi qu'aux réunions des commissions et des groupes politiques.

Les modalités de l'exercice du mandat de député sont énoncées dans le Statut de 2009.

En savoir plus :

L’intégrité au Parlement européen

Le Parlement européen est très soucieux de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité dans le cadre des activités politiques de ses députés. Il a adopté de très nombreuses règles et mesures pour les garantir; celles-ci ont été renforcées en 2023 dans le cadre d’une révision de grande ampleur.

Code de conduite des députés au Parlement européen

Le code de conduite est entré en vigueur le 1er janvier 2012 et a été révisé pour la dernière fois en 2023. Il a pour principe fondateur que les députés agissent uniquement dans l’intérêt général et conduisent leurs travaux avec désintéressement, intégrité, transparence, diligence, honnêteté et responsabilité, tout en veillant à préserver la dignité et la réputation du Parlement européen.

Le code de conduite définit les conflits d’intérêts ainsi que la manière dont les députés doivent les résoudre, en incluant par exemple des règles relatives aux obligations de divulgation, aux activités des anciens députés et au comité consultatif sur la conduite des députés.

Le code de conduite impose également aux députés de présenter une déclaration détaillée de leurs intérêts privés, une déclaration de patrimoine et, le cas échéant, une déclaration de connaissance de conflit d’intérêts. En outre, le code de conduite oblige les députés à publier toutes les réunions prévues, y compris lorsqu’elles sont déléguées à leurs assistants, avec des représentants d’intérêts relevant du registre de transparence et avec des représentants d’autorités publiques de pays tiers. Les députés sont également tenus de déclarer leur participation à des manifestations organisées par des tiers, lorsque leurs frais de voyage, d’hébergement ou de séjour sont entièrement ou partiellement remboursés par un tiers ou directement payés par celui-ci. Les informations communiquées par les députés dans leur déclaration apparaissent sur les pages individuelles des députés, à l’exception de la déclaration de patrimoine, qui n’est pas publique.

Les députés doivent également déclarer les cadeaux qu’ils reçoivent lorsqu’ils représentent le Parlement à titre officiel et dont la valeur approximative est supérieure à 150 EUR, dans les conditions prévues par les mesures d’application du code de conduite. Ces cadeaux font l’objet d’une inscription au registre des cadeaux.

Tout député contrevenant au code de conduite s’expose à être sanctionné par le Président. Cette sanction est annoncée par le Président en séance plénière et publiée de manière visible sur le site internet du Parlement.

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Le comité consultatif sur la conduite des députés

Le comité consultatif sur la conduite des députés est l’organe compétent pour orienter les députés quant à l’interprétation et à l’application du code de conduite. Sur demande du Président, ou après avoir été contacté directement, le comité consultatif évalue également les cas allégués de violation du présent code de conduite et conseille le Président quant aux éventuelles mesures à prendre. Le comité consultatif contrôle de manière proactive le respect par les députés du présent code de conduite et de ses mesures d’application.

Le comité consultatif se compose de huit membres. Ils sont nommés par le Président sur la base de leur expérience, de l’équilibre politique et de la parité hommes-femmes. Les membres du comité consultatif assurent à tour de rôle la présidence tous les six mois. Le Président du Parlement nomme également un membre suppléant pour tout groupe politique non représenté au sein du comité consultatif.

Le comité consultatif publie chaque année un rapport sur ses activités.

Consultez:
7e législature:
8e législature:
9e législature:

Autres règles en matière de transparence et d’éthique des députés

Transparence et responsabilité

Au-delà des obligations du code de conduite qui s’appliquent à tous les députés, le Parlement européen a adopté une série de règles spécifiques pour renforcer la transparence et l’éthique dans tous ses domaines d’activité. L’éthique dans le cadre d’activités de lobbying fait l’objet d’une attention particulière.

Participation des lobbyistes aux événements

Les organisations soumises aux règles du registre de transparence ne sont autorisées à organiser ou coorganiser des événements au Parlement que si elles sont dûment inscrites au registre.

Pour en savoir plus :

Règles applicables aux anciens députés

Les anciens députés sont interdits d’exercer des activités de lobbying au Parlement dans les six mois suivant la fin de leur mandat. S’ils entreprennent des activités de lobbying une fois ce délai écoulé, ils doivent s’inscrire au registre de transparence. Les anciens députés ont le droit d’accéder aux locaux du Parlement au titre de leurs anciennes fonctions, mais ils ne peuvent en profiter pour exercer des activités de lobbying.

Pour en savoir plus :

Rémunération et pensions

Rémunération des députés au Parlement européen

En général, les députés au Parlement européen reçoivent tous une rémunération identique en vertu du statut unique entré en vigueur en juillet 2009.

Depuis le 1er juillet 2023, la rémunération mensuelle des députés, prévue par le statut unique, s’élève à 10 075,18 euros avant impôts. Elle est imputée sur le budget du Parlement et s’établit à 7 853,89 euros après déduction de l’impôt européen et des cotisations sociales. Elle peut également être imposée dans les États membres. La rémunération de base est fixée à 38,5 % de la rémunération de base d’un juge de la Cour de justice de l’Union européenne.

À titre exceptionnel, les députés qui exerçaient un mandat au Parlement avant les élections de 2009 ont pu choisir de conserver la rémunération, l’indemnité transitoire et la pension que leur conférait l’ancien régime national.

Pensions

Le statut prévoit qu’à l’âge de 63 ans révolus, les anciens députés ont droit à une pension d’ancienneté. Celle-ci s’élève, pour chaque année complète d’exercice d’un mandat, à 3,5 % de la rémunération d’un député au Parlement européen, et à 1/12e de cette somme pour chaque mois entier supplémentaire de mandat effectué, sans toutefois dépasser au total 70 % de la rémunération d’un député au Parlement européen. Le coût des pensions de retraite est imputé sur le budget de l’Union européenne.

Le régime de pension complémentaire mis en place pour les députés en 1989 n’a plus été proposé aux nouveaux députés à partir de juillet 2009 et est en voie de suppression.

Indemnités versées aux députés au Parlement européen

À l'instar des députés nationaux, les députés au Parlement européen perçoivent différentes indemnités visant à couvrir les frais qu’ils encourent dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires.

Indemnité de frais généraux

Cette indemnité vise à couvrir les frais encourus dans l’État membre électeur, comme les frais de gestion du bureau du député, les frais de téléphone et postaux et l’achat, l’utilisation et la maintenance d’équipements informatiques et télématiques. L’indemnité est réduite de moitié pour les députés qui, sans justification valable, n’assistent pas à la moitié des séances plénières d’une année parlementaire (de septembre à août).

Le montant de cette indemnité en 2024 est de 4 950 euros par mois.

Frais de voyage

La plupart des réunions du Parlement européen, comme les séances plénières, les réunions de commissions ou les réunions de groupes politiques, ont lieu à Bruxelles ou à Strasbourg. Le coût réel des titres de transport achetés par les députés pour assister à ces réunions leur est remboursé sur présentation des pièces justificatives jusqu'à concurrence du prix du billet d'avion en classe affaires "D" ou similaire, du billet de chemin de fer en première classe ou d'un forfait de 0,58 euro au kilomètre (limité à 1000 kilomètres)pour les trajets en voiture, en sus des indemnités forfaitaires calculées en fonction de la distance et de la durée de la mission et destinées à couvrir les autres frais liés au voyage (péages autoroutiers, excédents de bagages ou frais de réservation, par exemple).

Autres frais de voyages

Les députés doivent souvent voyager à l’extérieur ou à l'intérieur de leur État membre d'élection dans l'exercice de leurs fonctions, mais à d'autres fins que des réunions officielles (par exemple, pour assister à une conférence ou pour effectuer une visite de travail).

À cet effet, pour les activités en dehors de leur état membre d'élection les députés peuvent bénéficier du remboursement des frais de voyage, de leur hébergement et des dépenses connexes jusqu'à un maximum annuel de 4 886 euros. Pour les activités dans leur état membre d'élection, seul les frais de transport sont remboursés avec un maximum annuel établit par pays.

Indemnité journalière
  • Le Parlement verse une indemnité forfaitaire de 350 euros par jour pour couvrir l'ensemble des autres frais auxquels font face les députés lors des périodes d'activités parlementaires, à condition qu'ils attestent de leur présence en signant un des registres officiels ouverts à cet effet.
  • L'indemnité est réduite de moitié si les députés ne prennent pas part à plus de la moitié des votes par appel nominal les jours des votes en plénière, même s'ils sont présents. Pour les réunions organisées en dehors de l'Union européenne, l'indemnité est de 175 euros (toujours sous réserve de la signature d'un registre), les frais d'hébergement étant remboursés séparément.

Dispositions relatives au personnel

Les députés au Parlement européen peuvent choisir eux-mêmes leurs assistants dans les limites d'une enveloppe budgétaire définie par le Parlement et dans les conditions définies par le chapitre cinq des mesures d'application du statut des députés.

En 2024, le montant mensuel maximal disponible est de 28 696 euros par député. Ce montant n'est pas versé aux députés mais payé comme salaire aux assistants qui remplissent les conditions et disposent d'un contrat valide ainsi qu'aux organismes chargés de collecter les taxes sur les salaires.

Les députés peuvent recourir à plusieurs types d'assistants.

Des assistants accrédités, engagés à Bruxelles (ou à Luxembourg/Strasbourg), dépendent directement de l'administration du Parlement. Les députés peuvent recruter trois assistants accrédités, voire quatre sous certaines conditions. Au moins 25% de l'enveloppe pour l'assistance parlementaire est réservée pour les assistants accrédités.

Des assistants locaux assistent les députés dans leur État membre d'élection. Ces contrats sont administrés par un tiers payant agréé qui garantit le respect des dispositions relatives à la sécurité sociale et au régime fiscal. Les contrats des assistants locaux sont soit des contrats de travail, soit des contrats de prestations de service.

Des stagiaires peuvent effectuer un stage soit dans les locaux du Parlement, soit dans l'État membre d'élection.

Le coût total pour les assistants locaux et les stagiaires ne peut dépasser 75 % de l'enveloppe pour l'assistance parlementaire. Le coût des seuls prestataires de service ne peut cependant pas dépasser 25% de cette enveloppe.

Plus d'information sur les rémunérations ici.

Des plafonds comparables ont été définis pour les prestataires personnes morales ou les tiers payants.

Plusieurs députés peuvent former entre eux un groupement pour recruter un ou plusieurs assistants accrédités ou engagés dans les États membres. Ils définissent entre eux les clés de répartition des coûts.

Les députés ne peuvent pas engager de parents proches comme assistants. Leurs assistants doivent éviter les activités externes susceptibles de créer un conflit d'intérêts.

Les noms ou raisons sociales de tous les assistants sont publiés sur le site internet du Parlement pendant la durée de leurs contrats, sauf s'ils obtiennent une dérogation accordée uniquement pour des raisons de sécurité dûment justifiées.

Elections européennes et nationales en chiffres

Cette publication constitue la base de données la plus complète qui couvre les évolutions du spectre politique de toute l’Union européenne, et montre les résultats électoraux et la composition du Parlement européen depuis sa première élection directe en 1979. Par ailleurs, le bilan présente également un panorama des récentes élections nationales de tous les États membres de l’UE.