Obrazloženja glasovanja (napisan.) - 8. parlamentarni saziv Jean ARTHUIS

J’ai voté en faveur du Fonds européen de la défense. Il s’agit d’une avancée remarquable pour ce projet de défense européenne présent dans les tuyaux depuis les années 1950. Néanmoins, son budget, de 13 milliards d’euros sur la période 2021-2027, reste minime en comparaison des budgets de défense nationaux. Il aura au moins le mérite d’amorcer une rationalisation des coûts en la matière en Europe, condition importante pour assurer la pérennité de nos armées. C’est un outil important mis à la disposition d’une Europe qui protège; à nos États maintenant de l’exploiter au mieux et de coopérer en bonne foi, intelligence et solidarité.

J’ai voté en faveur de ce texte. Bien que contrainte par la faiblesse de ses moyens et prérogatives en matière d’investissements, l’Union européenne fait preuve de génie grâce à cet instrument qui lui assurera un levier financier pour atteindre ses objectifs en matière d’infrastructures, d’innovation, de recherche, de soutien aux PME et de développement du capital humain. Je loue en particulier le travail de simplification et d’harmonisation entrepris par nos institutions qui permettra de soulager les bénéficiaires devant se conformer à des procédures longues et complexes pour bénéficier de ces financements essentiels à leur croissance.

J’ai voté pour ce texte réformant « Frontex ». Je salue la création de 10 000 postes d’ici 2027 ainsi que l’élargissement de son champ d’action. Il s’agit d’un texte primordial pour la construction d’une Europe qui protège.

J’ai voté en faveur du programme spatial européen version 2021-2027. Il prévoit notamment un rassemblement des différents programmes existants sous une même coupole ainsi que deux instruments novateurs destinés à assurer notre sécurité: GOTSATCOM pour les télécommunications gouvernementales et SST pour la surveillance de l’espace. Nos sociétés et États reposent de plus en plus sur les technologies issues du secteur spatial. Il est primordial de lui assurer prévisibilité et ambition. C’est pourquoi le Parlement demande qu’une enveloppe de 16,9 milliards lui soit allouée.

J’ai voté pour ce texte qui fournira le cadre nécessaire pour lutter contre la dissémination des contenus à caractère terroriste sur internet, première sphère d’influence de ce fléau et strate critique dans la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. Les contenus devront être retirés dans l’heure, les droits fondamentaux des citoyens sont protégés.

J’ai voté pour la révision de ce règlement qui est nécessaire pour régir la future coopération entre ces deux corps européens assurant la protection des intérêts financiers de notre Union et de ses citoyens. L’OLAF verra ses prérogatives élargies et ses rapports minutieux devront être mieux exploités.

J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sollicitée par la Grèce afin de venir en aide à 550 travailleurs qui ont été licenciés dans le secteur de l’édition. Cependant, même si l’objectif de ce dispositif est louable, il s’expose à trois critiques. En premier lieu, les fonds ne sont débloqués qu’après la fermeture des sociétés et la suppression des emplois. Autrement dit, l’ajustement relève de la médecine légale plus que de la médecine préventive, des mesures de soins palliatifs plus que d’une cure permettant aux Européens de s’ajuster à la mondialisation. Seconde critique, seuls les salariés licenciés des grands groupes sont éligibles à cette aide, ce qui pose un problème d’égalité des citoyens dans l’accès aux secours publics. Enfin, la Cour des comptes européenne, dans un avis de 2013, met fortement en doute la «valeur ajoutée européenne» d’un tel instrument puisque les États membres seraient en tout état de cause intervenus pour aider les sinistrés. C’est leur vocation, pas celle de l’UE. En tant que président de la commission des budgets au Parlement européen, je m’agace de voir le budget européen utilisé plus comme une tirelire que comme un levier efficace d’actions communes.

J’ai voté en faveur de ce texte pour montrer mon désaccord avec le retour des frontières internes, si contraire à l’esprit européen. Le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures de l’Union européenne, des migrants est dicté par la Convention de Dublin, conclue en 1990, bien avant les migrations massives de 2015, remaniée en 2003 et 2013. Ses dispositions fixant une légalité qui n’est plus respectée puisque les migrants franchissent effectivement les frontières. Au surplus, il active et enrichit l’économie des « passages » et alimente un système clandestin, en partie criminel. Le défi migratoire est devant nous. L’Europe de la libre circulation ne peut plus longtemps s’en remettre à la souveraineté des États membres qui ont des frontières extérieures. S’il est un domaine où la souveraineté européenne doit démontrer sa valeur ajoutée, c’est à l’évidence celui des migrations massives qui se profilent pour les prochaines décennies. Il est nécessaire que les États donnent les moyens à l’Europe de protéger ses frontières extérieures et qu’ils s’accordent sur une véritable politique d’immigration et d’asile commune. J’appelle de mes vœux une réforme du système de Dublin pour renforcer le contrôle des flux et tarir les sources.

J’ai voté en faveur de ce rapport dénonçant les pratiques dommageables des services d’aide à l’enfance de certains États membres lorsqu’un couple de binationaux se sépare. Au lieu de prendre en considération les intérêts supérieurs des enfants, des autorités privilégient le parent issu de l’État national pour des raisons douteuses. Cette problématique touche notamment beaucoup de français et françaises. Tout en rappelant que le droit de la famille reste du ressort des États, cette initiative les invite à coopérer entre eux dans le but d’atteindre un bien-être équitable.

Bien que j’apprécie les efforts fournis par le Kosovo pour se rapprocher des standards européens afin de s’arrimer au bloc communautaire, j’ai décidé de voter contre ce texte car j’estime qu’il est encore trop tôt pour envisager l’ouverture des négociations d’adhésion. La lutte contre la corruption, le droit des personnes avec des infirmités, le droit des minorités, les droits de l’homme, la lutte contre le crime organisé sont autant de domaines où des améliorations substantielles sont urgentes. L’élargissement de l’Union ne peut se faire au détriment de ses valeurs et standards.

J’ai décidé de voter contre ce texte car j’estime qu’il est encore prématuré d’envisager des négociations pour l’adhésion de l’Albanie. Des efforts considérables doivent encore être réalisés, notamment en matière de coopération inter-partite, d’état de droit, de droits fondamentaux, d’indépendance du judiciaire, de lutte contre le crime organisé, de corruption. L’élargissement de l’Union ne peut se faire au détriment de ses valeurs et standards.

J’ai voté pour ce rapport qui tend vers une meilleure protection des usagers du rail. Une meilleure information pour les passagers (en ligne et en gare), une aide renforcée pour les personnes à mobilité réduite, des emplacements spécialement aménagés pour les vélos dans les trains à grande vitesse et transfrontaliers, un meilleur service aux consommateurs en cas de retard ou perturbation (remboursements) sont autant d’exemples de mesures qui amélioreront le quotidien de millions de voyageurs ferroviaires à travers toute l’Europe. Ce renforcement des droits doit in fine encourager une plus grande utilisation du rail et une diminution corrélative de l’usage d’autres moyens de transport polluants (voiture, avion).

J’ai voté pour ce texte qui appelle la Commission à élaborer un plan pour contrer ce fléau qu’est l’expansion de la maladie de Lyme. Nous devons encourager l’échange de bonnes pratiques, promouvoir la recherche et mieux accompagner les patients victimes de cette maladie.

J’ai voté pour ce rapport qui est l’aboutissement de nos deux précédentes résolutions votées respectivement le 14 mars et le 30 mai de cette année.
Par son vote, le Parlement signifie son unité et sa volonté pour les prochaines négociations avec les ministres de l’Union européenne. Face à notre préparation, je tiens à déplorer que les États membres n’aient fait aucun progrès significatif pour trouver une position commune jusqu’à maintenant. Je fais confiance à la présidence autrichienne pour parvenir à un accord d’ici la fin de cette année.
En portant le plafond global des dépenses du CFP à 1,3 % du RNB de l’UE à 27, le Parlement se montre raisonnable. Il s’agit d’assumer les nouvelles priorités (jeunes (ERASMUS), recherche, climat, défense, migration) sans amputer le financement des politiques agricoles et de cohésion.
Enfin, il invite à identifier les actions que les États financent au plan national sans réelle efficacité, du fait des défis que nous lance la mondialisation. Dès lors, s’il apparaît que ces dépenses seraient plus efficaces en les plaçant dans le budget européen, nous pouvons imaginer porter le budget sensiblement au-delà de 1,3 % du RNB sans augmenter les dépenses publiques en Europe.
Dit autrement, il s’agit de formater le budget d’une puissance mondiale.

J’ai voté pour ce texte technique donnant l’approbation du Parlement pour que la Commission élargisse le champ de compatibilité de certaines catégories d’aides d’État avec le marché intérieur.
Ainsi, deux nouvelles catégories, qui sont des fonds gérés de manière centralisée, seront exemptées du devoir de notification auprès de la Commission:
1. les financements acheminés ou soutenus par les instruments financiers ou les garanties budgétaires de l’UE gérés de manière centralisée, lorsque l’aide est octroyée sous forme de financement supplémentaire au moyen de ressources d’État;
2. les projets soutenus par les programmes de coopération territoriale européenne de l’UE.

J’ai voté pour les deux textes venant renforcer le « paquet télécom » de l’Union. Ils vont inciter à l’investissement et créer un environnement favorable au développement de la 5G partout en Europe. Parmi les mesures adoptées, notons la mise en place d’un dispositif d’alerte par SMS pour la population en cas d’urgence, un plafonnement, à partir de mai 2019, des coûts pour les appels et SMS à l’intérieur de l’Union, une simplification pour le désengagement auprès des opérateurs chez lesquels les consommateurs ont souscrit à un abonnement.

J’ai voté pour les deux textes venant renforcer le «paquet télécom» de l’Union. Ils vont inciter à l’investissement et créer un environnement favorable au développement de la 5G partout en Europe. Parmi les mesures adoptées, notons la mise en place d’un dispositif d’alerte par sms pour la population en cas d’urgence, un plafonnement, à partir de mai 2019, des coûts pour les appels et sms à l’intérieur de l’Union, une simplification pour le désengagement auprès des opérateurs chez lesquels les consommateurs ont souscrit à un abonnement.

J’ai voté pour ce texte qui acte la position du Parlement européen d’établir des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de CO2 pour ce type de véhicule. L’objectif de réduction est de 35 % d’ici 2030, c’est-à-dire 5 % en plus que la proposition de la Commission. Il s’agit d’un taux raisonnable qui permettra de tendre encore plus vers des modes de transport durables et l’utilisation de carburants alternatifs, renforçant ainsi notre lutte contre le réchauffement climatique, tout en ne chamboulant pas le marché et en ne mettant pas en péril ce secteur vital pour notre économie (70 % du transport de marchandises dans l’Union est routier).

J’ai voté pour ce rapport car il souligne les réformes importantes entreprises par la Géorgie pour mettre en œuvre cet accord. J’enjoins le pays à continuer sur cette voie et à remédier aux déficiences restantes.

J’ai décidé de m’abstenir sur ce texte, considérant qu’il n’encourage pas suffisamment la Moldavie à atteindre les standards économiques, sociétaux et juridiques de l’Union. Par ce vote, j’enjoins la Moldavie à lutter de toutes ses forces contre la corruption, à garantir l’indépendance de la justice et à assurer un environnement démocratique à ses citoyens.