Dichiarazioni di voto scritte - 8ª legislatura Hugues BAYET

Cette proposition permettra de mieux respecter l'obligation de notification établie par la directive sur les services, d'accroître la transparence et de renforcer le dialogue entre les États membres et la Commission et, par conséquent, d'améliorer la mise en œuvre de cette directive.
J’estime également que l'approche renforcée des notifications prises par la Commission dans certains cas pourrait entraîner des ingérences vis-à-vis des pouvoirs législatifs nationaux et imposer une charge administrative aux administrations nationales, en particulier aux autorités locales et municipales. À cet égard, nous estimons nécessaire d'apporter un certain nombre d'amendements afin de garantir une procédure de notification améliorée qui réponde aux préoccupations exprimées.

Les abus sexuels commis sur des enfants, en ligne ou hors ligne, sont interpellants. Il s’agit d’infractions transfrontalières, dont l’élimination exige une coopération transfrontalière. Les réseaux criminels en ligne qui organisent l’abus sexuel d’enfants sont sophistiqués et nos services répressifs rencontrent de nombreuses difficultés dans l’exécution de leur mission. Elle fournit aux États membres des normes minimales claires relatives aux sanctions et aux mesures nécessaires pour prévenir les abus, lutter contre l’impunité et protéger les victimes.
Nous recommandons par ailleurs aux États membres d’aller au-delà de la simple obligation de transposition de la directive, et les encourageons à renforcer leurs capacités en la matière, ainsi qu’à partager leurs bonnes pratiques. On évoque la situation des enfants migrants, en particulier des mineurs non accompagnés, qui sont particulièrement exposés aux abus sexuels, à la traite et à l’exploitation sexuelle, et invite les États membres à prendre des mesures concrètes pour protéger les enfants disparus. On inclut dans son projet de rapport de nouvelles formes d’infractions, notamment la vengeance pornographique et le chantage sexuel, qui sont de plus en plus répandus sur l’internet et touchent de nombreux jeunes, particulièrement des filles, leur portant gravement atteinte et poussant même certaines victimes au suicide.

Le Parlement européen est depuis longtemps à l'avant-garde du développement du processus de pétition au niveau international et dispose toujours du système le plus ouvert et le plus transparent d'Europe, ce qui permet en particulier une pleine participation des pétitionnaires à ses activités.

J'ai voté en faveur de ce rapport d'initiative qui salue la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions». Le Parlement y estime que la transition vers une mobilité à faible taux d’émissions est essentielle à une transition plus vaste vers une économie circulaire durable à faible intensité de carbone, et invite la Commission et les autorités compétentes des États membres à s’engager pleinement dans cette stratégie.
Les députés ont, à cet effet, rappelé l'importance du principe du pollueur—payeur, ainsi que l'aspect crucial des projets relevant du mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le cadre de la stratégie européenne pour une mobilité durable.

J’ai approuvé ce rapport sur l’état d’avancement des négociations qui justifie que celles-ci entrent dans une seconde phase.
Toutefois, le rapport souligne que la Parlement n’approuvera le cadre des futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni en tant que composante de l’accord de retrait que s’il est strictement conforme notamment aux principes suivants :
– un pays tiers qui ne s’acquitte pas des mêmes obligations qu’un État membre ne peut jouir des mêmes avantages qu’un État membre de l’Union européenne ou de l’EEE ;
– l’intégrité du marché intérieur et les quatre libertés doivent être protégées, et une démarche secteur par secteur est exclue ;
– l’Union prend ses décisions de manière autonome ;
– l’ordre juridique de l’Union et le rôle de la CJUE doivent être protégés.

J’ai approuvé ces recommandations qui visent à combattre plus efficacement les fléaux de l’évasion fiscale et du blanchiment. Malgré les réticences de la droite qui a essayé de diluer le texte, les recommandations contiennent certaines demandes fortes comme :
- la fin de l’unanimité en matière fiscale,
- la mise en œuvre rapide d’un reporting public pays par pays afin d’accroître la transparence fiscale des multinationales,
- la nécessité d’un accord ambitieux sur les deux étapes de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés afin de résoudre le problème des prix de transfert et de mettre fin à la concurrence fiscale entre États membres,
- un renforcement des sanctions à l’encontre des intermédiaires financiers dont les banques,
- ou encore une véritable protection des lanceurs d’alerte et des journalistes d’investigation.
Le texte adopté souligne à quel point il est crucial de restaurer la confiance des citoyens et d’assurer une justice sociale fiscale et sociale. Il propose des pistes d’actions intéressantes pour lutter contre ces comportements illégaux et/ou immoraux qui privent les États de recettes considérables et donc d’investissements sociaux et humains indispensables.

J'ai voté en faveur de ce rapport d'initiative qui souligne qu'aucun État membre ne peut relever seul les défis complexes auxquels l'UE doit faire face en matière de sécurité (conflits, catastrophes naturelles, lutte contre les organisations criminelles et le terrorisme, cyberattaques,..).
Les députés estiment donc que l'Union doit recourir à toute la panoplie des instruments de politiques disponibles (diplomatie, coopération au développement, prévention des crises, maintien et imposition de la paix,..) afin de faire face aux défis qui se posent. Ils saluent également les progrès réalisés dans l'élaboration d'une position plus forte en matière de défense européenne depuis l'adoption de la stratégie globale de l'UE pour la politique étrangère et de sécurité.

J'ai approuvé ce rapport d'initiative qui précise que la PESC doit être guidée par les valeurs de la démocratie, de l'état de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par le respect de la charte des Nations Unies et du droit international.
Le rapport insiste à cet égard sur la nécessité de veiller à la cohérence des politiques extérieures de l'Union.
Le rapport souligne aussi que la prise de décisions à l'unanimité est le principal obstacle à une action extérieure efficace de l'Union et suggère dès lors que la majorité qualifiée s'applique également à la PESC.

J'ai voté en faveur de ce rapport d'initiative dans lequel les députés expriment leurs vives préoccupations face au recul de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit. À cet égard, le rapport a rappelé que l'objectif de l'Union d'accroître son influence internationale en tant qu'acteur mondial crédible et légitime dépendait largement de sa capacité à faire respecter les droits de l'homme et la démocratie tant au plan interne qu'externe.
Le rapport souligne par ailleurs notamment le rôle crucial joué par les défenseurs des droits de l'homme, l'importance de la défense des droits des femmes ou encore de trouver des solutions à long terme basées sur le respect des droits de l'homme et la dignité en ce qui concerne les migrants.

J'ai approuvé ce rapport d'initiative qui rappelle l'importance du principe «un pays, deux systèmes» et demande notamment de renforcer le dialogue bilatéral avec le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong sur un large éventail de sujets tels que la démocratie, les droits de l'homme, l'état de droit, le commerce ou l'environnement.

J'ai approuvé cette recommandation qui fixe un nouveau cadre législatif relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes. Le nouveau régime établit des règles strictes, transparentes et harmonisées pour la délivrance et la gestion des autorisations de pêche aux navires de l'Union pêchant en dehors des eaux communautaires et aux navires étrangers opérant dans les eaux de l'Union. Le règlement existant a été révisé afin de s'adapter aux nouveaux objectifs consacrés dans la nouvelle politique commune de la pêche. Il vise à améliorer la gouvernance, à accroître la transparence, à améliorer le contrôle et l'application des règles, en particulier dans certains cas, tels que les licences directes, les transbordements ou le changement de pavillon.

La prolifération des règles au niveau tant général que sectoriel, leur hétérogénéité et leur complexité découlant de l'architecture propre à chaque programme et des multiples niveaux de contrôle ont ralenti l'exécution des fonds de l’UE, ce qui a rendu cette exécution coûteuse et sujette à des erreurs.
Alors qu’une première étape vers une cohérence et une simplification accrues des règles financières a été franchie en 2012 avec la présentation de propositions pour les programmes relevant du CFP 2014-2020, la Commission estime qu’il existe encore des possibilités de simplification, comme le confirment les travaux du groupe de haut niveau d'experts indépendants chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI).
J’ai voté en faveur de ce rapport afin de poursuivre les efforts visant à supprimer les goulets d’étranglement, d’assurer des synergies et des complémentarités entre les Fonds ESI et les autres Fonds de l’UE et d'améliorer l’efficacité de la mise en œuvre et des dispositions en matière de contrôle.

Les activités aériennes constituent une source importante d'émissions de gaz à effet de serre et, en l'absence d'autres mesures, les émissions de l'aviation internationale devraient quadrupler d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 2010. Cela risque de saper les efforts de l'UE et du monde entier pour respecter les engagements climatiques de Paris et lutter efficacement contre le changement climatique. D'autres actions sont nécessaires pour que le secteur joue son rôle dans la lutte contre le changement climatique.

J’ai voté en faveur de la prolongation du Fonds européen pour les investissements stratégiques.
Il s’agit d’un pas important, même s’il faut encore aller plus loin. Ce fonds d’investissement public, pour lequel nous nous sommes battus en 2014, a un impact positif : il a permis de lever un investissement privé frileux et contribue à la reprise économique. Aussi, le prolonger jusqu’en 2020 était nécessaire, avec de nouvelles ressources pour financer davantage de projets.
De 315 milliards d’euros d’investissements en 2015 à 500 milliards d’euros aujourd’hui il se rapproche de ce que nous proposions dès 2014. Fort de cette réussite, ce fonds devra absolument être relancé pour l’après 2020, et réorienté vers la transition écologique. L’objectif d’une meilleure répartition entre les États-membres devra être poursuivi comme la synergie entre la BEI et les banques régionales intermédiaires.
Cependant, ce plan devrait s’accompagner d’un plan pour soutenir les investissements publics durables.

J’ai voté en faveur de la décision d'engager des négociations interinstitutionnelles afin de trouver un accord sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et aux retransmissions de programmes de radio et de télévision.

J’ai voté en faveur de la défense de l’immunité parlementaire de Mme Eleonora Forenza, députée au Parlement européen, en lien avec un incident dont cette dernière a été victime lors d’une manifestation qui s’est tenue dans le contexte du sommet du G20 à Hambourg, le 8 juillet 2017.

J’ai voté en faveur de la demande de levée de l’immunité d’Ingeborg Gräßle.

J'ai voté en faveur de ce rapport qui approuve une proposition de la Commission qui se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance

En juillet 2017, l’Union européenne et les États-Unis ont célébré le dixième anniversaire de l’accord de transport aérien UE–États-Unis. Le marché transatlantique représente à ce jour 55 millions de passagers, soit 6,4 millions de passagers et 52 connexions de plus qu’il y a dix ans. Les États-Unis et l’Union européenne restent aujourd’hui les marchés de l’aviation les plus développés.
J’ai approuvé ce rapport relatif à la décision du Conseil qui vise à tenir compte dans l’accord de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l’adhésion de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie à l’UE.

J’ai voté en faveur de cet accord qui devrait conduire à la création d’un solide marché international du carbone. Le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union (SEQE de l’Union) forme la pierre angulaire de la politique climatique européenne. Mis en place en 2005, il représente le plus grand système de plafonnement et d’échange au monde, concerne les secteurs de l’industrie, de la production d’électricité et du trafic aérien et constitue l’instrument le plus important dont dispose l’Union pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre conformément à l’objectif fixé par le Conseil européen en 2014 de réduire, d’ici à 2030, lesdites émissions d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990.
Désormais, le SEQE de l’Union sera couplé au système d’échange de quotas d’émissions suisse. Le couplage des deux systèmes d’échange de quotas d’émissions permet aux participants d’un système d’utiliser des unités du système couplé, à des fins de conformité. Ainsi, le marché est élargi et la disponibilité de possibilités de réduction accrue, ce qui à son tour renforce l’efficacité de l’échange des quotas d’émissions et réduit les coûts.
Cependant, plus de transparence dans les futurs accords similaires est une condition préalable pour garantir l’intégrité environnementale.