Dichiarazioni di voto scritte - 8ª legislatura Sylvie GODDYN

Cet accord de pêche est avantageux pour les flottes européennes, en particulier pour les flottes thonières françaises, espagnoles et portugaises.
Il permettra en effet à 28 thoniers senneurs et 8 palangriers de pêcher dans la ZEE ivoirienne. En contrepartie, l'Union européenne versera 682 000 euros par an à la Côte d’Ivoire, dont une partie servira à développer les infrastructures de ce pays.
Cette aide est d’autant plus importante qu’Abidjan est l’un des principaux ports de débarquement de l’Afrique de l’Ouest, avec 100 000 tonnes par an environ. C’est aussi un lieu de transformation très important, avec une industrie de la conserverie de thon qui est vitale pour ce pays.
J’ai donc voté en faveur de cet accord.

L’accord avec le Maroc est important car il permettra à près de 130 navires européens de pêcher dans les eaux de ce pays.
En contrepartie, l’Union européenne versera 52,2 millions d'euros par an. De même, le nombre de marins marocains à bord des navires de l’Union européenne sera augmenté.
Critiqué parce qu’il inclut le Sahara Occidental, cet accord fait vivre 141 entreprises de transformation sur ce territoire, entreprises qui emploient directement ou indirectement environ 90.000 personnes.
Au-delà de la pêche, cet accord renforce nos liens avec le Maroc dont le partenariat est de plus en plus indispensable pour lutter contre le terrorisme et l’immigration clandestine. Le Maroc est aussi l’un des derniers pays avec lequel la France entretient un commerce excédentaire.
J’ai donc voté cet accord car il va clairement dans le sens des intérêts de la France.

Cet accord vise à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central.
Il a pour principal mérite d’éviter des conflits entre les puissances concernées si cette zone devenait exploitable pour la pêche.
En attendant, le Canada, la Chine, le Danemark, l’Islande, le Japon, la République de Corée, la Norvège, la Russie, les États-Unis et les États membres de l’Union européenne ont convenu d’interdire préventivement la pêche dans cette zone.
Je note également avec intérêt que des recherches seront prévues pour évaluer les ressources disponibles. Ces recherches seront cruciales car l’Arctique est le lieu d’un grand chambardement au niveau de la biodiversité.
J’ai donc voté en faveur de cet accord.

Ce plan pluriannuel pour les eaux occidentales est important, tant en termes de prises - 400 000 tonnes en 2018 - que pour ses aspects socio-économiques, avec plus de 48 000 pêcheurs et 18 000 navires concernés.
Il concerne de nombreuses espèces telles que le merlan, la sole, le cabillaud, le hareng ou encore la langoustine et le bar.
Je note avec intérêt qu’il tient compte des pêcheries dites mixtes et des prises accessoires (accidentelles). Il faut en effet s’adapter à la spécificité des pêcheries où les navires disposent de quotas sur plusieurs espèces et où il est parfois impossible de n’en cibler qu’une seule.
Enfin, la question de la stabilité des possibilités de pêche me semble cruciale : c’est le rôle des plans pluriannuels que d’offrir aux pêcheurs cette stabilité. Nous verrons à l’usage si ce plan tient ses promesses dans ce domaine.
J’ai donc voté en faveur de ce plan car il tient compte des intérêts des professionnels du secteur.

Les eaux occidentales recouvrent toutes les eaux de l’Atlantique Nord-Est de l’Ecosse au Portugal. Le plan concerne donc de nombreuses flottes : Belgique, Allemagne, France, Irlande, Espagne, Portugal et Royaume-Uni.
Selon les estimations de la Commission, plus de 48 000 pêcheurs et 18 000 navires sont actifs dans les eaux occidentales. En 2018, les possibilités de pêche dans ces mers ont été fixées à plus de 400 000 tonnes.
Même si ce plan reste strict quant à l’atteinte du RMD (Rendement Maximal Durable), il présente des avantages pour les professionnels comme pour les pêcheurs de loisir.
Il permettra notamment une gestion plus stable, pluriannuelle et donc en principe moins de baisses drastiques des quotas, ce qui donnera une meilleure visibilité aux pêcheurs.
Le bar est ajouté parmi les espèces ciblées, afin d’uniformiser sa gestion et avec une période de repos biologique du 1er février au 30 avril.

En 65 ans, 8 milliards de tonnes de plastiques ont été produites, pour plus de 6 milliards de tonnes de déchets, dont seulement 9% ont été recyclés. En Europe, chaque année, 150 000 tonnes de plastiques sont déversées en mer et 8 millions au niveau mondial. Selon certaines estimations, il y aura plus de plastiques que de poissons dans les océans en 2050.
La proposition de directive prévoit une interdiction en 2021 d’une dizaine de produits jetables en plastique, comme les cotons-tiges, assiettes, couverts, pailles, bâtonnets pour ballons, touillettes, etc., pour lesquels il existe déjà des solutions de rechange.
Sont concernés aussi les sacs plastiques ultra-légers, les plastiques oxodégradables (qui se fragmentent en fines particules de plastiques), ainsi que les emballages en polystyrène expansé.
La consommation des emballages et des gobelets devra être réduite de -25% pour 2025 et s'étendra aux couvercles des gobelets.
Les filtres de cigarette, dont beaucoup contiennent du plastique, sont également concernés par des objectifs spécifiques de réduction de 50% pour 2025 et de 80% pour 2030.
Parce qu’il faut en finir avec le « tout jetable » et face à l’urgence sanitaire que représentent les déchets plastiques, j’ai voté en faveur de ce texte.

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), comme son nom l’indique si mal, est destiné à réparer les dégâts causés par la mondialisation. Il s’agit en l’espèce de faciliter la réinsertion professionnelle de salariés licenciés par Air France.
Cette entreprise est de plus en plus fragilisée par la concurrence féroce des compagnies aériennes du Moyen-Orient (Emirates, Qatar airways et Etihad Airways) qui ont gagné des parts importantes du marché des long-courriers en Europe.
Ces compagnies proposent notamment des vols à une escale entre l’Europe et l’Asie, segment sur lequel elles bénéficient d’un avantage géographique.
En outre, elles bénéficient également de milliards de dollars de subventions par leurs pays respectifs...
Air France a donc été contraint de licencier 1 858 employés et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation va financer en partie des actions de réinsertion: services de conseil et d’orientation professionnelle, formation professionnelle, contribution à la création d’entreprise, allocations de recherche d’emploi.
Le coût total estimé de ces actions est de 16 490 805 euros dont 60 % seront pris en charge par le Fonds, soit 9 894 483 euros.
J’ai voté en faveur de cette demande dans l’intérêt des salariés licenciés.

En contradiction avec le vote solennel du Parlement européen du 16 janvier dernier, la Commission européenne tente de faire rentrer la pêche électrique par la petite porte.
La Commission prétend ainsi fermer six zones de pêche au large de la Belgique aux chalutiers classiques, tout en accordant des dérogations en faveur des chalutiers électriques, déguisés par la Commission en « engins alternatifs ».
En réalité, cette action délétère doit être mesurée à l’aune de la déclaration du Commissaire Vella lorsqu’il avait participé à la dernière réunion Pêche. Il avait alors affirmé que le débat sur la pêche électrique avait été selon lui plus politique que scientifique. On peut donc en déduire qu’il considère que la pêche électrique est viable sur le plan environnemental.
J’ai voté en faveur de l’objection contre cet acte délégué car les pêcheurs de ma région sont les premières victimes de la pêche électrique, avec des stocks de plie et de soles en nette diminution.
Et je renouvelle ma demande pour que le vote du 16 janvier dernier soit enfin respecté par la Commission européenne.

Le principal axe de ce rapport sur la pêche récréative concerne la collecte des données, dont il constate le manque cruel.
Pour le moment, certains États membres en recueillent sur certaines espèces comme la morue, le bar, l’anguille et le saumon de l’Atlantique.
Cette carence en données ne nous permet pas de connaître l’impact de la pêche récréative sur la plupart des stocks. C’est pourtant important si l’on veut protéger aussi les intérêts légitimes de la pêche professionnelle.
C’est la raison pour laquelle le rapport - comme c’est devenu l’usage - invite les États membres à utiliser le FEAMP pour financer la collecte.
La question du financement n’est donc pas réglée. Elle pourra l’être si le FEAMP, dont les fonds sont sous-utilisés, financent intégralement la collecte des données, en matière de pêche récréative comme en matière de pêche commerciale.
Enfin, le rapport demande à la Commission de réglementer la pêche récréative mais les expériences passées ne sont pas concluantes. Les mesures prises se sont révélées excessives.
Je me suis donc abstenue sur ce rapport, n’étant pas convaincue par les méthodes de la Commission européenne en matière de mesures de contrôle.

L’aquaculture européenne dispose d’un fort potentiel mais elle ne se développe pas. Pire encore, de 2009 à 2013, la production européenne a même diminué d'environ 100 000 tonnes.
Le rapport Iturgaiz identifie correctement ce qui fragilise notre aquaculture :
- d’une part, la complexité des procédures administratives ;
- d’autre part, le respect des normes européennes, notamment sur le plan environnemental, qui fragilise notre aquaculture par rapport à la concurrence mondiale.
En effet, les produits importés ne sont pas soumis aux mêmes règles drastiques en matière de santé, de protection des consommateurs, d’empreinte environnementale, de normes sociales ou de bien-être animal, ce qui a pour conséquence une concurrence déloyale. Les produits importés sont moins chers et souvent de moins bonne qualité.
Le rapport préconise donc une simplification des procédures administratives, en particulier en réduisant les délais de ces procédures. Je me félicite également de la demande du rapporteur de renforcer le contrôle aux frontières.
J’ai donc voté ce rapport, sans toutefois me nourrir d’illusions sur l’influence qu’il exercera sur la Commission européenne, dont on connaît l’allergie pour les contrôles aux frontières, même motivés par des exigences sanitaires.

Ce rapport sur les critères d’accès au marché intérieur est d’abord un moyen de poser des constats.
Le premier constat, c’est que l’Union européenne importe plus de 60 % de son approvisionnement total.
Le second constat, c’est la concurrence déloyale. Nos pêcheurs sont soumis à des obligations réglementaires inconnues de leurs concurrents: l’obligation de débarquement, le rendement maximal durable mais aussi de nombreuses normes sociales, sanitaires et environnementales.
Face à ces distorsions, la Commission joue-t-elle son rôle? Non, car le règlement sur la lutte contre la pêche illégale est à peu près la seule arme - un peu - utilisée pour limiter les importations. Mais son application reste laxiste.
Il en est de même s’agissant des contrôles. Certains États membres ne vérifient pas suffisamment les certificats de capture et l’Union délègue aux pays tiers les contrôles et les inspections.
Enfin, les accords de libre-échange ne contiennent que des engagements vagues à lutter contre la pêche illégale, non soumis aux mécanismes juridiquement contraignants prévus par ces accords.
Aussi, ce rapport a le mérite de demander que les critères d’importation soient les mêmes que ceux imposés à nos pêcheurs. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en sa faveur.

Ce rapport sur l’optimisation de la chaîne de valeur a pour objectif d’améliorer les revenus des pêcheurs et des transformateurs locaux. La chaîne de valeur évoquée dans le rapport est l’ensemble des activités menées depuis la pêche jusqu’à la vente des produits de la mer: pêche, transport, congélation, arrivée au port, transformation, logistique, marketing et vente.
Le rapport fait des propositions positives, en demandant par exemple que des experts réfléchissent à la manière de corriger le FEAMP, afin d’en faciliter l’accès. Plus important, le rapport invite la Commission européenne à faire respecter les mêmes normes aux produits de la mer importés.
Quel dommage que la Commission européenne n’entende pas cette exigence de justice, préférant sacrifier les pêcheurs, l’environnement et la santé des consommateurs sur l’autel des traités de libre-échange ! Je ne me fais pas d’illusion sur ce que fera la Commission de ce rapport sur l’optimisation de la chaîne de valeur. Je l’ai néanmoins voté puisqu’il pose de bons constats.

Il s’agit d’une proposition de règlement sur l’agriculture biologique européenne.
Ce projet de règlement présente les avantages suivants :
- Les produits bio issus de l’importation de pays tiers doivent répondre à un principe de conformité en opposition actuellement à un principe d’équivalence. Il s’agit ici d’imposer aux produits bio des pays tiers, qui entrent dans le marché européen, à s’aligner plus strictement sur les mêmes critères que le bio européen.
- Le label biologique européen est réaffirmé : des exigences au niveau européen seront plus soutenues, la France étant en pointe dans ce domaine, ceux sont surtout les pays de l’Europe de l’est qui seront concernés par ces contraintes. Cela permettra de limiter la concurrence intra-européenne.
- La possibilité de commercialiser les semences dites « paysannes », afin d’accroitre l’offre des semences pour accompagner le développement la filière du bio.
Ce projet de règlement présente également des défauts comme notamment la possibilité de déroger au principe de conformité dans le cas de l’existence d’un accord commercial bilatéral.
Même si ce texte est loin d’être parfait, il permet d’encourager et de soutenir la filière bio française, j’ai voté favorablement ce texte.

Il s’agit d’une proposition de résolution non législative sur un accord-cadre entre l’UE et l’Australie.
L’article 5 de ce texte donne le feu vert aux prochaines négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’UE et l’Australie.
Ce texte est donc un préalable avant la mise en place d’un accord de libre-échange.
En outre, ce texte s’inscrit dans la vision mondialiste du Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, pour qui il faut finaliser un maximum d’accords de libre-échange d’ici fin 2019.
A l’instar de l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA), ou des accords de libre-échange en cours de négociation avec le Mercosur ou la Nouvelle-Zélande, ce projet d’accord de libre-échange avec l’Australie serait une menace supplémentaire notamment pour notre filière agricole.
Face à la multiplication folle de ces traités de libre-échange entre l’UE et des pays tiers, il faut proposer la voie du protectionnisme intelligent où les intérêts des peuples et de chaque pays seront respectés avec leurs spécificités, leurs traditions, leurs savoir-faire et en fonction de leurs besoins, dans un juste échange.
Pour la préservation de nos emplois et de nos filières agricoles, j’ai voté contre ce texte.

Confirmant mon vote en commission de la pêche de février dernier, j’ai voté contre le renouvellement de l’accord de pêche avec l’île Maurice.
Je ne suis pas opposée aux accords de pêche avec les pays tiers dès lors qu’ils servent les intérêts respectifs des pays en développement et de notre pays, mais cet accord avec Maurice remet en question la souveraineté territoriale de la France sur l’île de Tromelin.
L’île Maurice convoite en effet depuis longtemps cette île française et sa ZEE de 280 000 km². Or, l’accord de pêche conclu entre l’Union européenne et l’Île Maurice mentionne, dans son exposé des motifs, que le «Le pays inclut les îles de Maurice, de Rodrigues, les îles périphériques de St Brandon et Agaléga ainsi que les territoires disputés de l’île Tromelin et de l’archipel des Chagos».
Cette disposition ne nous satisfait pas car elle ne reconnaît pas clairement l’appartenance de Tromelin à la France et de l’archipel des Chagos au Royaume-Uni. Nous ne pouvons pas valider un accord de pêche avec un État qui ne respecte pas l’intégrité territoriale de notre pays.

. – Il s’agit d’un texte soutenant la mise en culture des protéagineux. Ce type de culture se définit par la production de protéines végétales comme le soja ou le maïs. La production de grains protéinés est stratégique car elle est principalement destinée à l’alimentation animale.
Depuis les accords de Blair House, la France et l’UE dépendent, pour beaucoup, de pays tiers quant à l’approvisionnement en protéines végétales et notamment du Brésil, de l’Argentine et des États-Unis qui représentent 75% des importations européennes. Ces pays sont également de gros producteurs d’OGM. Cet approvisionnement en matière première n’est pas garanti puisqu’il dépend de la bonne relation diplomatique avec les pays exportateurs et où la maitrise durable des coûts est impossible.
Par ailleurs, la Chine qui absorbe les deux tiers de la production de soja du Brésil, met en place une stratégie de sécurisation de ses approvisionnements en matière de soja.
Notre dépendance en protéine végétale et la stratégie chinoise menacent l’approvisionnent de l’Europe en matière première pour nos élevages. Une stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses est pertinente.
J’ai soutenu ce texte qui vise à prendre des mesures pour stopper toute réduction de production de protéagineux et à encourager cette culture.

Avec le Brexit, on pourrait s’attendre à ce que le budget et donc les recettes de l’UE diminuent, c’est tout l’inverse qui semble être voulu: la Commission veut augmenter les recettes afin de combler les pertes de revenus liées au départ du Royaume-Uni afin de conserver le même niveau budgétaire. Autant vous dire qu’avec l’UE la fiscalité va sévèrement augmenter sur les épaules des peuples européens et des français dans les prochaines années.
D’autre part, la Commission souhaite changer la nature de ses recettes. Aujourd’hui les recettes budgétaires de l’UE s’articulent en deux parties:
- les contributions des États membres basées sur le revenu national brut et sur le taux de 0,3% appliqué à la TVA (cette partie représente 83% des recettes totales);
- les ressources propres de l’UE (droits de douanes, taxe sur le sucre, taxe agriculture).
L’UE souhaite se doter essentiellement de ressources propres afin d’avoir une autonomie budgétaire. La Commission n’aura plus à dépendre des budgets des États membres.
Je me suis fermement opposée à ce texte qui prépare une augmentation de la pression fiscale sur les États membres alors qu’elle devrait diminuer, et qui donne une autonomie budgétaire à cette UE antidémocratique.

La Nouvelle-Zélande est un très grand producteur agricole. Elle est très compétitive sur le marché mondial. De gigantesques espaces agricoles façonnent ce pays, très verdoyant, et doté d’un climat très favorable pour l’élevage. Avec un coût du transport maritime dérisoire, ce pays inonde le marché mondial de ses produits agricoles (viande ovine et produits laitiers en grande partie).
Alors que la Nouvelle-Zélande est déjà très présente dans le marché de l’UE, cet accord va encore accroître les importations de ces produits agricoles vers l’UE.
La filière agricole française, plus particulièrement ovine, qui est déjà dans une situation économique difficile, va se voir infliger cette concurrence déloyale supplémentaire de la part de la Nouvelle-Zélande. Cet accord débouchera tel un arrêt de mort du modèle agricole français.
A l’instar du Tafta, du Ceta ou encore de l’accord avec le Mercosur, l’UE œuvre à ce que l’Europe soit submergée par tous les flux de marchandises du monde sans aucune régulation ni contrôle au détriment de notre propre modèle économique.
J’ai voté contre ce texte qui est un avant-goût du futur traité de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande.

Il s’agit d’un rapport ambitieux qui propose une stratégie à l’échelle de l’Union Européenne sur les systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C).
Dans un futur proche, les véhicules interagiront directement les uns avec les autres et avec l’infrastructure routière. Cette interaction relève du domaine des STI-C.
Dans la mesure où l’UE, en matière de sécurité routière, a pris beaucoup de retard, où la majeure partie des émissions de gaz proviennent du transport routier et où les congestions de véhicules entrainent un impact non négligeable sur l’économie européenne, une initiative de l’UE dans ce domaine est bienvenue.
Sur ce segment d’activité novateur, ce texte propose notamment d’accompagner cette révolution industrielle, de favoriser la coopération entre États membres et d’uniformiser à l’échelle de l’UE les standards de ces technologies.
À l’image de la réussite du projet européen Airbus, cette stratégie peut favoriser le potentiel commercial des véhicules coopératifs, connectés et automatisés de l’UE.
La création d’un cadre législatif qui accompagne et garantit le développement de ces technologies avec comme objectifs, une optimisation de l’utilisation du réseau routier, une sécurité routière renforcée et d’une réduction des émissions de pollution, est une bonne initiative : j’ai voté pour.

Il s’agit ici de modifier la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.
En France, le domaine du transport routier de marchandise (fret routier) est largement concurrencé par les sociétés de transport de l’Europe de l’Est. Par le biais du système des travailleurs détachés et du cabotage, le réseau routier français est largement exploité par ces camions et chauffeurs étrangers qui se sont substitués progressivement aux sociétés françaises de transport.
Du fait de la multitude de différents chauffeurs au regard de leur État membre d’origine, les qualifications et les connaissances en matière de sécurité routière peuvent fortement variées d’un chauffeur à un autre.
Ce dont il est question ici, c’est une uniformisation à l’échelle de l’UE des conditions minimales pour obtenir le permis de conduire poids lourd.
Bien que ce texte ne règle en rien la problématique de la submersion de poids lourds originaires des pays de l’Est sur le réseau routier français, la sécurité routière peut être améliorée avec cette uniformisation. J’ai voté en faveur de ce texte.