Dichiarazioni di voto scritte Anne SANDER

Je me suis abstenue sur la résolution qui accompagnait la décharge budgétaire du Parlement européen pour l’année 2022, même si j’ai pas ailleurs voté la décharge budgétaire du Parlement. Chaque année, cette résolution qui accompagne la décharge, est prétexte à des attaques contre le siège à Strasbourg. Je me suis naturellement opposée à ses attaques puisque notre siège strasbourgeois est consacré par les traités en plus d’être un symbole fort pour la construction européenne.

Cette réforme a été proposée en mars 2023 pour atténuer la flambée des prix sur le marché de gros. Elle constitue une avancée notable dans la décorrélation des prix de l'électricité de ceux du gaz, en facilitant les contrats de long terme entre producteurs et fournisseurs, notamment ceux garantis par l'État. Ces contrats peuvent assurer le financement des sites de production, nouvellement construits, ou existants. Ainsi, cette réformera assurera le renforcement de notre parc nucléaire, et permettra le financement du grand carénage d'EDF.

Cette réforme a été proposée en mars 2023 pour atténuer la flambée des prix sur le marché de gros. Elle constitue une avancée notable dans la décorrélation des prix de l'électricité de ceux du gaz, en facilitant les contrats de long terme entre producteurs et fournisseurs, notamment ceux garantis par l'État. Ces contrats peuvent assurer le financement des sites de production, nouvellement construits, ou existants. Ainsi, cette réformera assurera le renforcement de notre parc nucléaire, et permettra le financement du grand carénage d'EDF.

Le règlement vise à mettre en place des dispositifs permettant la certification des actions volontaires d’absorption et de réduction de carbone, en particulier au sein des exploitations agricoles. Parmi la liste des actions possibles manque néanmoins à l’appel, la prise en compte les actions de réduction des émissions liées à l’élevage. Il s’agit là d’une occasion manquée de permettre au monde agricole, à travers des pratiques vertueuses et volontaires, de réduire ses émissions. Néanmoins, le texte permettra de développer l’agriculture bas carbone en France et j’ai donc, pour cette raison, soutenue ce texte.

D’ici à 2050, ce texte doit permettre de rendre l’ensemble des sols en bonne santé au niveau européen. À cette fin, la directive proposée, prévoit d’évaluer l’état de santé, l’éventuel niveau de dégradation et la pollution des sols afin de pouvoir adopter ensuite des mesures de gestions des sols, face à la dégradation ou à l’artificialisation des sols. La France est déjà pionnière en la matière puisqu’elle s’est déjà dotée d’une législation assez ambitieuse sur la surveillance des sols. Toutefois, cette directive pourrait aller plus loin et entraîner des charges administratives et financières lourdes pour les opérateurs économiques. C’est pourquoi, sur le vote final, j’ai décidé de m’opposer au texte.

J’ai voté contre cet accord qui visait à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux territoriales de Mayotte. Cet accord permettra à huit navires portant le pavillon des Seychelles de pêcher dans les eaux de Mayotte, au-delà de la zone de 24 milles marins à partir de ses côtes. Moi-même ainsi que l’ensemble de la délégation française nous y sommes opposés, les pêcheurs mahorais étant déjà soumis à de nombreuses contraintes et difficultés. Il paraissait complètement injuste de les exposer en plus à la présence de navires de pêche étrangers ce qui ne viendrait que fragiliser encore davantage la survie de la pêche dans la région.

J’ai voté contre ce texte qui prévoyait notamment la mise en place d’une visite médicale obligatoire tous les quinze ans afin de conserver son permis de conduire. Cette mesure remet ainsi en cause le permis de conduire à vie, stigmatisant certaines catégories de conducteurs, notamment les personnes âgées qui après 70 ans seraient contraintes de faire un test tous les cinq ans. Outre la privation de liberté qui en découle, cette réglementation aura un coût financier important et engendrera contraintes et lourdeur administrative. De plus, au cours de ce vote, l’entièreté de la délégation française du PPE s’est opposée à l’instauration d’un permis spécifique pour pouvoir conduire un tracteur en particulier pour les jeunes, ce qui constitue une contrainte supplémentaire pour nos agriculteurs français déjà en proie à des difficultés. Grâce à notre mobilisation, ce point a néanmoins pu être sorti du texte adopté par le Parlement.

En tant que rapporteur pour mon groupe sur ce dossier, j’ai été pleinement mobilisée dans les négociations qui ont conduit à cet accord de trilogue. Ce texte permettra de simplifier et d’harmoniser les dispositions relatives aux indications géographiques. Ce régime de protection est essentiel pour de nombreuses filières européennes et tout particulièrement françaises. Elles sont représentatives de valeur ajoutée pour les producteurs y compris en termes d’exportations. Elles dynamisent très souvent des territoires ruraux et sont à ce titre très précieuses. Plusieurs enjeux étaient présents dans cette réforme notamment le rôle de l’office de la propriété intellectuelle, l’EUIPO dans l’examen des indications géographiques. Concernant l’EUIPO, nous sommes parvenus à lui confier un rôle d’appui administratif à savoir la gestion du registre des IGs et l’établissement d’un système d’alerte pour les utilisations des noms de domaine en ligne. Il s’agissait d’un élément essentiel de la position du PPE et du Parlement car cet office demeure une agence compétente sur les questions relatives au droit des marques. Or, les marques sont bien différentes des indications géographiques ce qui a pu être préservé dans ce texte que j’ai par conséquent pleinement soutenu.

J’ai voté en faveur de cet accord relatif à la révision du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Le cadre financier pluriannuel fixe les montants maximums que l’union européenne pourra dépenser chaque année pour financer ses politiques. Cette révision apporte 21 milliards d’euros supplémentaires au budget européen pour la période, afin d’être en mesure d’apporter des réponses financières aux enjeux européens de la migration, de la compétitivité et du soutien financier à l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine.

J’ai voté en faveur de ce texte concernant le règlement établissant la facilité pour l’Ukraine. Cet accord traduit un nouveau mécanisme de soutien pour l’Ukraine, constitué de 50 milliards d’euros pour la période 2024-2027 : 33 milliards en prêts et 17 milliards en subventions. Cette facilité vise à soutenir le redressement, la reconstruction et la modernisation de l’Ukraine. Elle représente un instrument de soutien cohérent pour aider ce pays voisin face aux défis et face à la guerre d’agression russe sur son territoire depuis désormais plus de deux ans.