Dichiarazioni di voto scritte - 8ª legislatura Younous OMARJEE

Dans leurs grandes lignes, les amendements de notre groupe parlementaire au Parlement européen, la Gauche unitaire européenne, ont été adoptés : limitation de la durée de transports d’animaux vivants à 8 heures pour les animaux destinés à l’abattage et limitation des transports des animaux non sevrés à 1 h 30 et 50 km maximum compte tenu de la difficulté d’assurer leur bien-être. Le rapport préconise également le développement de stratégies pour remplacer le transport d’animaux vivants par celui de carcasses (et donc potentiellement augmenter l’abattage à proximité des sites d’élevage et à l’intérieur de l’UE car les animaux ne sont plus protégés par la réglementation une fois qu'ils ont quitté l'UE).
Le rapport reconnait également le manque d'application efficace et harmonisée de la réglementation dans l'ensemble de l'UE et la nécessité de résoudre un certain nombre de problèmes urgents, notamment les surdensités de chargement, les temps de pauses non respectés, l’approvisionnement adéquat en nourriture et eau. J’ai voté pour toutes ces avancées.

Après le JEFTA signé fin 2018, ce nouvel accord de libre-échange avec Singapour pousse un peu plus l’Union européenne dans la concurrence mondialisée nocive pour nos emplois, et dans le commerce international nocif pour l’environnement. Ainsi d’ici cinq ans, les tarifs douaniers seront pratiquement tous supprimés entre l’Union et ce paradis fiscal qui figure parmi les plus influents du monde. Dès lors, les Européens n’auront plus qu’à subir le dumping social et environnemental d’un pays qui n’a pas ratifié les conventions de l’OIT sur la liberté syndicale. De plus ce traité en cache d’autres: il a vocation à servir d’exemple pour promouvoir de nouveaux traités avec d’autres pays asiatiques (Vietnam, Chine, Malaisie, etc.) Rappelons que Singapour fut l’un des pays les plus actifs pour sortir la limitation des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime des accords de Paris lors de la COP21. Cet accord de libre-échange ne peut qu’être synonyme de paradis pour les multinationales et d’enfer pour les travailleurs européens et la planète. Il a une fois encore été négocié par la Commission en court-circuitant toute intervention démocratique du Parlement européen. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.

Cet accord propose l’établissement d’un tribunal d’arbitrage, laissant la possibilité aux investisseurs présents à Singapour d’attaquer les politiques publiques en Europe qui seraient contraires à leurs intérêts. J’ai voté contre.

Ce rapport plaide pour toujours plus d’austérité, toujours plus de moyens dévolus à l’armée et à la guerre sous contrôle de l’OTAN, et plaide pour toujours moins démocratie et toujours moins de souveraineté des peuples européens sur les affaires européennes. J’ai voté contre ce rapport.

Cette résolution déposée par mes camarades de Podemos vise à combler les lacunes en matière de recherche sur le cannabis médical, étant donné son potentiel, et ainsi améliorer l’accès des patients à cette substance reconnue différemment selon les États membres. Les pistes d’une utilisation médicale du cannabis sont nombreuses, notamment contre les maladies d’Alzheimer, l’asthme, le cancer, la maladie de Crohn, l’épilepsie ou encore la sclérose en plaques. L’utilité principale de cette substance est qu’elle permet de soulager les patients de certains douleurs, symptômes ou effets secondaires dus aux traitements médicamenteux chimiques. La résolution demande donc à la Commission et aux autorités nationales des États membres de collaborer à une définition et à des normes communes, ainsi que de lever les obstacles réglementaires qui empêchent la recherche dans ce domaine. Nous demandons également aux États membres de garantir une égalité d’accès aux médicaments à base de cannabis ainsi que d’assurer une couverture de ces médicaments par les régimes de sécurité sociale. J’ai voté pour cette résolution.

L’accord a pour ambition de prévenir la pêche non réglementée dans le secteur de la haute mer de l’océan Arctique central. Les parties à cet accord sont le Canada, la République populaire de Chine, le Royaume de Danemark (îles Féroé et Groenland) l’Islande, le Japon, Corée du sud, Norvège, Russie, États-Unis et l’UE.
Cela se fera tout d’abord par la mise en place d’un programme de recherche afin de mieux connaitre les ressources biologiques locale, il sera tenu comptes des informations déjà existante et provenant d’autres programmes de recherche. Seul la pêche exploratoire sera tolérée. L’objectif de ce programme est double, de mieux connaitre l’écosystème et de lutter contre la pêche illégale dans cette zone. C’est pour ces raisons que j’ai approuvé cet accord.

J’ai voté pour ce rapport qui complète une proposition de la Commission portant sur la mise en place du programme anti-fraude de l’Union européenne pour la période 2021-2027. Afin de rendre celle-ci plus efficace, il est question de pérenniser le programme Hercules III actuellement en vigueur, qui soutient les opérations transfrontalières et fournit une assistance technique spécialisée aux États membres. En outre, ce programme fusionnerait avec d’autres, tels que le Système d’Information Anti-Fraude (AFIS) et le Système de Gestion des Irrégularités (IMS), créant ainsi des synergies et permettant d’éviter les doublons. Cette refonte va de pair avec le doublement de l’enveloppe financière allouée à l’exécution de ce programme, ce qui est très positif malgré la création d’un taux de cofinancement de 80% pour l’allocation des subventions. Le rapport prévoit une évaluation complète du programme par un évaluateur indépendant au plus tard trois ans après sa mise en place. Je salue la volonté d’accroître la coopération européenne autour de la lutte contre la fraude progresse. Désormais, j’attends avec impatience un tel engagement de la part de l’Union européenne à l’égard de l’évasion fiscale qui coute 2.000 euros par an à chaque citoyen européen.

C’est un plan qui a pour objectif de faire respecter des quotas de rendement maximal durable (RMD) en incluant le bar à la liste des espèces couvertes par ce pan d’ici à 2020, il s’applique à la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Irlande, l’Espagne, le Portugal, et le Royaume Uni.
J’ai voté contre car j’ai considéré que l’objectif affiché ne répondait pas à l’exigence écologique, les quotas ne permettent pas de préserver l’écosystème marin, car ils ne sont pas opposables aux pays tiers et favorisent un type de pêche accès sur des méthodes industrielles. De plus ce plan ne prend pas en compte les spécificités des mers du nord ou du sud, mettant en péril à la fois les ressources et le développement des communautés côtières.

Ce rapport émane du constat qu’à l’horizon 2025, le potentiel total de réutilisation des eaux urbaines résiduaires dans l’Union européenne pourrait passer de 1,1 à 6,6 milliards de m3 grâce à des investissements de 700 millions d’euros. Ce serait alors 50% du volume d’eau provenant d’installations de traitements des eaux usées qui pourrait ainsi être réutilisées. La Commission a dans un premier temps proposé de l’eau réutilisée ne le soit qu’à des fins d’irrigation agricole, mais les amendements de notre commission parlementaire ENVI ont permis d’élargir le champ d’application du règlement aux fins publiques et environnementales. En outre, le règlement fixe un plan de gestion des risques pour le traitement de l’eau récupérée et les tâches à accomplir par les différentes entités de contrôle, tout en renforçant le rôle des pouvoirs publics à cet égard. C’est un rapport très constructif qui donne les clés d’une meilleure gestion du bien commun qu’est l’eau et qui permet d’éviter le gaspillage de cette ressource si précieuse. J’ai voté pour.

Ce rapport note l’augmentation des actes délégués (ensemble de mesures prises exclusivement par la commission pour adapter un texte législatif voté par le parlement et le Conseil) et la politisation du rôle de la Commission ainsi que les conditions de nomination des hauts fonctionnaires, polémique soulevée notamment par les conditions de nomination du secrétaire général de la Commission. Certaines propositions sont bonnes comme sur le droit formel d’initiative législative ou pour l’abaissement du nombre de signatures pour déclencher certains mécanismes de contrôle, tel que la motion de censure. Cependant la proposition d’une organisation politique de l’Union européenne bicaméral qui associe le Conseil et le Parlement, et dans lequel la Commission agit comme pouvoir exécutif, dépasse le cadre du rapport et est une fois de plus posée sans même que les peuples européens en aient débattu, soit consultés, ou en soit même averti. La construction européenne ne doit plus se faire en privant les peuples européens de sa souveraineté sur cette construction. Je me suis donc abstenu.

J’ai voté pour ce rapport. Tout en reconnaissant les progrès réalisés par les institutions de l'UE pour intégrer la charte dans les processus législatif et décisionnel, le projet de rapport a insisté sur la sous-évaluation persistante de cet instrument, qui n'est pas pleinement exploité. L'accent a été mis notamment sur la nécessité de renforcer les évaluations d'impact, y compris l'introduction d'une évaluation spécifique de l'impact sur les droits de l'homme préalablement à toute négociation commerciale, sur le renforcement de la transparence des relations interinstitutionnelles et sur le renforcement de la coopération avec des organismes externes indépendants tels que l’agence européenne des droits fondamentaux.
La conformité des politiques de l'UE avec la charte a également fait l'objet d'une évaluation très critique, notamment en ce qui concerne la gouvernance économique, y compris le rôle et le manque de responsabilité de l'Eurogroupe, la politique étrangère et de sécurité commune et la politique commerciale.

Ce rapport fait suite à l’évaluation d’une directive de 2009 par la Commission européenne. Celle-ci soulignait d’importants manquements dans la plupart des États membres quant à l’élaboration de plans d’actions nationaux et au respect des méthodes de « gestion intégrée de lutte contre les insectes nuisibles ». C’est extrêmement préoccupant puisqu’on s’aperçoit que les constats dressés il y a 10 ans sur les conséquences des pesticides et de l’agriculture intensive sur l’état de la biodiversité n’ont pas ou peu été suivis d’effets. Le Parlement rappelle donc à la Commission son rôle de garante du droit européen et les moyens dont elle dispose pour le faire respecter. Le rapport est également très critique à l’égard de la PAC qui promeut une agriculture productiviste plutôt que biologique, ce qui accroît le phénomène d’extinction des espèces d’insectes, d’oiseaux et d’espèces pollinisatrices. J’ai voté pour ce rapport malgré le rejet de la majorité des amendements que j’ai déposés, concernant notamment l’interdiction du glyphosate et d’autres pesticides reconnus dangereux pour la santé humaine et animale, mais aussi l’augmentation des crédits pour la recherche de pesticides non chimiques ou la mise en place d’incitations financières pour que les agriculteurs et l’industrie phytopharmaceutique se tournent vers ces alternatives.

Le rapport émet des limitations peu restrictives dans l’indifférence de celles proposées par les scientifiques, dans un contexte où 80 % des stocks sont surexploités en Méditerranée, j’ai voté contre l’envoi en trilogue de ce rapport afin qu’il soit rediscuté en commission « Pêche » de sorte à le rendre compatible avec les enjeux de durabilité de la ressource.

Je me suis abstenu sur ce rapport, au départ uniquement censé garantir la protection de l’État de droit et l’indépendance de la justice dans les pays membres. En réponse aux récentes dérives autoritaires observées en Hongrie et en Pologne, la Commission a proposé que l’Union puisse mettre en place un mécanisme de sanctions financières, à l’image de ce que le droit européen permet lors du non-respect des règles budgétaires. Cependant, le texte intègre aussi le non-respect de l’économie de marché, ce qui n’était aucunement l’objectif de ce rapport, ce qui rend le texte inacceptable en l’état, quel que soit l’attachement que je porte à l’État de droit.

J’ai voté pour ce rapport qui tente de renforcer la coopération entre les autorités fiscales nationales et le renforcement des capacités administratives, notamment en ce qui concerne les compétences humaines, ainsi que le développement et le fonctionnement des systèmes électroniques européens. 270 millions d'euros était consacrés à ce programme augmenté de 30 millions pour 2021-2027. J’appuie aussi la préconisation visant à renforcer la capacité des États membres à lutter contre la fraude fiscale, la corruption, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive.

Le rapport comporte trop peu d'éléments sur l’objectif zéro émission et la mise en œuvre de l’Accord de Paris par la BEI dans ses choix de financements. Par ailleurs, il n’y a rien sur la lutte contre la pauvreté et peu de choses concrètes sur le développement des régions européennes les moins riches, trop peu de choses aussi sur le soutien aux investissements publics et sur le rôle des PME. J’ai voté contre ce rapport

Je me suis abstenu car la préconisation qui est faite d’imposer à tous une Union européenne uniforme et identique en supprimant toute forme d’opt-out ne semble pas être la meilleure solution dans une Union européenne prenant une direction toujours plus ordo-libérale.

Ce rapport s’appuie sur l’enquête sur la transparence des débats législatifs au seins des instances préparatoires du Conseil que la Médiatrice a ouverte. Elle a ainsi adressé une liste de 14 questions au Conseil en mars 2017 et a lancé une consultation publique. À travers les conclusions de son enquête, elle pointe un manque de transparence et des « restrictions disproportionnées » tant du point de vue de l’accès public à ses documents législatifs que de son processus décisionnel. Le Parlement rend donc un avis s’alignant sur la position de la Médiatrice. Il demande la fin des réunions à huit-clos et leur retransmission, comme pour les commissions du Parlement. Les demandes visent également la prise de décision par consensus qui devrait laisser place au vote systématique, mais aussi la publication systématique des positions des États membres afin que les citoyens, les médias et les parties prenantes puissent avoir un droit de regard sur les instances élues. Il aurait été apprécié que le manque de transparence relatif aux réunions de trilogue continue également d’être ciblé par la médiatrice. Il demeure néanmoins très bon et j’ai logiquement voté pour.

Beaucoup d’amendements de notre groupe ont été pris en compte. Le texte final dispose que 27 % du Fonds revienne à l’inclusion sociale. Il recommande que les États doivent utiliser au moins 5 % de leurs ressources en gestion partagée pour la garantie européenne visant les enfants et réaffirme l’égalité d'accès aux services de santé gratuits, à l'éducation, aux soins, à un logement convenable et à la nutrition. Tous les États membres doivent utiliser au moins 3 % de leurs ressources pour lutter contre le chômage des jeunes, pour la formation et la transition de l'école au travail et 12 % lorsque le chômage des jeunes de ces États membres est supérieur à la moyenne de l'Union. J’ai voté pour ce rapport bien que je continue à critiquer sa trop grande lourdeur administrative qui empêche trop de petites associations et collectivités d’en bénéficier.

La «Coopération territoriale européenne» a été créée en vue d'encourager la coopération entre États membres , ainsi qu'entre les États membres et les pays tiers frontaliers et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). C’est un volet important de la politique de cohésion. Ce rapport augmente le budget pour la coopération de 8, 43 milliards à 11, 17 milliards pour 2021-2027. L’espace maritime est réintroduit dans le champ de la coopération. Ce rapport entérine également un taux de préfinancement pour amorcer le lancement des projets. Nous rétablissons un taux de cofinancement à hauteur de 80% tandis que la commission proposait 70%. J’ai voté pour car ce volet bénéficie aussi largement aux régions ultra-périphériques.