8ª legislatura Jean-Luc MÉLENCHON

Chaque année, le Parlement fait un rapport en vue de la prochaine réunion du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Comme chaque année, il choisit de ne pas se baser sur l’ordre du jour proposé mais de donner des leçons de droits de l’homme. Ni de traiter de la question de fond : la mise en œuvre des recommandations de l'ONU au sein de l'UE. Pourtant, au-delà des points rapidement expédiés, comme l’égalité femmes hommes, les minorités en particulier « religieuses », il serait grand temps de se pencher sur le respect des droits sociaux, censés être garantis autant par la charte sociale européenne que d’autres traités internationaux. Comme chaque année encore, le parlement choisit de traiter en particulier certains pays plutôt que d’autres. Pourquoi parler de la Birmanie sans parler des Philippines qui viennent de rétablir la peine de mort ? Pour l’Ukraine, on voit mal en quoi promouvoir “la prorogation des sanctions à l’encontre de la Russie” permettra d’assurer les droits de l‘Homme, encore moins la paix et encore moins l'isolement des néo-nazis. Je note néanmoins de bons éléments comme la demande de participation active des États membres aux travaux onusiens pour un instrument juridiquement contraignant sur les multinationales. Je m’abstiens.

Le 5 mars 2014, la Commission a présenté une proposition législative destinée à réduire les moyens financiers que tirent les groupes armés présents dans des zones de conflit ou à haut risque de l'exploitation et du commerce des minerais. L'objectif est de permettre aux entreprises de s'approvisionner d'une manière responsable en étain, en tantale, en tungstène et en or et d'encourager les filières de commercialisation légitimes. Cependant, la proposition de la Commission proposait la mise en place d'une autocertification volontaire des entreprises utilisant ces matériaux en la limitant aux importateurs. Le Parlement demandait lui une certification obligatoire et couvrant toute la chaîne d’approvisionnement : importateurs, fondeurs et producteurs de produits finis. Le compromis à l'issu du trilogue retient un système obligatoire, mais appliqué uniquement aux importateurs. Je vote pour ce texte pour accompagner les avancées durement obtenues tout en déplorant l'insuffisance lamentable de ce texte sous la pression des lobbies.
 

Un cadre européen pour la collecte et la gestion des données halieutiques a été établi en 2000, puis réformé en 2008, ce qui a permis de mettre en place un cadre de collecte de données avec un ensemble harmonisé de règles régissant la collecte de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques sur les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation. Le présent règlement vise à adapter ces règles au contexte de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP) en contribuant à ses objectifs, à savoir la collecte de données scientifiques et la gestion des pêches. Le Parlement propose ainsi «d’élargir le cadre de collecte aux flottes qui n'étaient pas couvertes jusqu’à présent». Il rappelle également que «pour certaines données, les campagnes en mer ne sont pas substituables par des méthodologies moins coûteuses». Ce règlement permet d'améliorer sensiblement la qualité et la quantité des données collectées sur les pêches, dans l'objectif d'améliorer le travail scientifique, et d’instaurer un contrôle plus précis des pêches pour une meilleure durabilité des stocks. Je vote pour ce texte.