Rašytiniai paaiškinimai dėl balsavimo Dominique BILDE

La Banque européenne pour la reconstruction est une institution qui permet de promouvoir l’économie de marché en soutenant des initiatives privées dans plusieurs pays. Il s’agit ici de voter une augmentation de la participation de l’UE au capital de celle-ci à hauteur de 121 millions d’euros. À l’heure où l’UE dépense sans compter l’argent des contribuables français, j’ai décidé de m’opposer à cette augmentation que je pense être totalement injustifiée. Il est temps de revenir à la raison et d’utiliser les deniers publics de manière plus raisonnable.

Gestion de crise, défense des intérêts financiers de l’UE et simplification : j’ai voté. On sait déjà que l’inflation galopante et la hausse des taux d’intérêt resserrent peu à peu les États dans un goulet d’étranglement qui risque d’être délétère pour les budgets nationaux. Aussi, en écho à la conditionnalité sociale, nouvelle batterie d’instruments pour faciliter le blocage des fonds européennes par la, ce texte n’a qu’un objectif, introduire de la conditionnalité et tout mettre en œuvre pour que soit respectée l’implémentation du Pacte vert ainsi que du règlement sur l’État de droit. On le voit bien : tout est fait pour corseter les économies nationales en les forçant à poursuivre les volontés d’une UE qui bloque, débloque et re-bloque l’agent des contribuables. C’est inacceptable, j’ai donc voté CONTRE ce texte.

Le tournant numérique est total et les conséquences des nouvelles technologies qui produisent et reproduisent des créations artistiques mais aussi industrielles. Cela ne peut pas être ignoré. Il s’agit ici de mettre en œuvre une protection pour notre industrie afin de lui garantir les droits sur ses productions. Avec l’apparition des imprimantes 3D qui révolutionnent le secteur, et dans l’idée de favoriser les relocalisations et la réindustrialisation, nous avons pour devoir de soutenir ce texte plein de bon sens. L’objectif principal de ce texte est de simplifier et de rationaliser la procédure d'enregistrement d'un dessin ou modèle à l'échelle de l'UE, permettant ainsi de protéger plus facilement le fruit de nos industriels.

Le contexte économique change, les progrès industriels se font à pas de géant sous l’impulsion d’une véritable révolution technologique. L’impression 3D qui permet d’ériger des maisons à partir d’un dessin, d’une imprimante grandeur nature et de matériaux qui seront façonnés par celle-ci fait partie de ces révolutions techniques donc on ne mesure pas encore pleinement la portée. Le texte que j’ai soutenu au Parlement européen permet de protéger la propriété industrielle en enregistrant plus facilement mais aussi à connecter les réseaux européens pour sauvegarder un savoir précieux, condition sine qua non pour la reconquête industrielle que nous appelons de nos vœux.

J’ai voté pour cette petite modification de la directrice qui régissait les données géographiques des États qu’il faudra réactualiser tous les deux ans. Intervention d’urgence, cadastre ou analyses des espaces verts : ce qu’on appelle les déclarations pour les infrastructures d’information géographique concerne l’ensemble des données cartographiques d’un État. L’idée ici est de mettre en commun certaines données afin d’améliorer les échanges, sujet important qui a été suivi unanimement en commission et que j’ai voté naturellement en plénière. L’une des applications concerne directement les feux qui se déclarent en milieu naturel : l’idée est d’avoir sous la main des données permettant de soutenir l’action des pompiers sur le terrain. Voter ce texte relève donc du bon sens.

L’UE poursuit un objectif : tout réglementer ! La bureaucratie s’alourdit, et les réglementations sont de plus en plus illisibles à la fois pour les citoyens qui s’y perdent et pour les entreprises qui s’y noient. Par conséquent, l’idée ici est de pousser à une simplification générale. La philosophie du texte est celui-ci : rationaliser et simplifier les obligations d’informer via des rapports à faire remonter aux administrations, dans le but ultime de les réduire de 25 %, sans compromettre les objectifs stratégiques correspondants. Faire avec moins de formulaires, en bref !

L’UE et le Japon comptent parmi les plus grandes économies numériques au monde. L’Union européenne cherche à accélérer et à exploiter les avantages de la poursuite de la numérisation de l’économie, ce qui passe par des accords avec des pays tiers afin de favoriser les informations et les transferts. La protection des flux d’informations est la condition sine qua non pour nos entreprises. C’est donc assez logiquement que j’ai décidé de soutenir ce texte qui s’inscrit pleinement dans notre intérêt. Nous devons mettre tout de notre côté pour favoriser une relance industrielle digne de ce nom !

J’ai toujours dénoncé les frontières migratoires passant par le Balkans, dont l’Albanie fait partie intégrante. En ce sens, j’ai voté favorablement ce texte qui relance une coopération avec ce pays tiers afin de se coordonner pour stopper les flux et protéger nos frontières respectives. Nous nous devons de tout faire pour stopper l’immigration, et ce, par tous les moyens à disposition. C’est pour cela que j’ai voté POUR.

La restitution des œuvre d’art aux pays d’où ils proviennent fait partie de ces contentieux extrêmement sensibles. En effet, dans ce texte, la Roumanie fait état du vol d’œuvre d’art, de manuscrits et d’un ensemble de biens couvrant près de cinq siècles de son histoire. Pour ne rien faciliter, c’est la Russie qui est mise sur le banc des accusés, puisque c’est ce pays qui est officiellement le continuer et le détenteur de la personnalité juridique de l’Union soviétique, laquelle perpétuait e-même la personnalité juridique de la Russie tsariste. En réalité, je me suis abstenue dans la mesure où l’ouverture de tels contentieux au niveau du Parlement européen est la porte ouverte à tous les règlements de comptes entre États. Cela n’enlève rien à la problématique, qu’il s’agit de régler à terme.

Derrière les vitres teintées des bâtiments de la Commission de Brucelles, les choses se décident et s’imposent à des millions d’Européens dans une opacité perturbante pour une institution qui fait pourtant de la transparence une valeur cardinale de son action. C’est pour dénoncer ce paradoxe que j’ai voté ce texte qui ne dit pas autre chose. En effet, qu’il s’agisse de la gestion de la crise sanitaire ou des décisions à l’égard de certains États, les citoyens sont en droit d’obtenir les documents et les informations qui les concernent directement car ils sont d’intérêt public ! Nous devons tout faire pour obliger la Commission à rendre des comptes et à faire preuve de la même transparence que celle qu’elle impose aux entreprises par exemple.

L’Europe ne sait plus quoi inventer ! Nous en avons une nouvelle preuve avec cette volonté de créer une capitale européenne de l’enfance afin de favoriser l’implication des enfants dans les rouages de la démocratie européenne. On croit rêver : alors que l’UE déplore l’explosion de la précarité parmi la jeunesse, avec des perspectives qui s’envolent et des promesses qui ne sont pas suivies de résultats, voici qu’on ressort des symboles sans substances qui obligeront à payer des réunions inutiles et des déclarations que personne ne lira. Je me suis abstenue car certaines idées dans le texte vont dans le bon sens. Il n’en demeure pas moins que la philosophie globale qui inspire cette démarche est très contestable.

La Tunisie est sur la route migratoire qui prend sa source en Afrique subsaharienne. Pour ce faire, le gouvernement italien et la Commission avaient fait du partenariat avec la Tunisie une clé de voûte pour stopper les flux. Devant la décision consistant à débloquer près de 150 millions d’euros pour participer au soutien à l’État et à la lutte contre les migrations, il est temps de prendre nos responsabilités en acceptant d’agir concrètement pour soutenir des pays du pourtour méditerranéen pour en finir avec l’arrivée massive de migrants et le développement des réseaux de passeurs sur le sol. C’est dans leur intérêt et le nôtre. Il est donc hors de question de soutenir un texte qui émet une critique sans voir les avantages qu’une telle politique peut impliquer pour résoudre les problèmes à la racine.

J’ai voté contre ce texte. Son but, louable, est d’établir un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur, pour entre autres garantir la liberté de la presse. Malheureusement, derrière cette légitime inquiétude, le but de la Commission européenne est surtout de s’approprier des compétences là où elle n’en a pas, une ingérence qui est à nos yeux inacceptable. Que certaines atteintes à la liberté des médias aient lieu est un fait, mais il est totalement disproportionné que l’UE se saisisse de ce dossier, alors que les législations nationales sont déjà bien en place. Nous refusons que Bruxelles nous dicte ce que nous devons regarder ou écouter.

J’ai voté pour ce texte. Depuis 2013, une Directive européenne met en place des « organes de règlement extrajudiciaire des litiges », chargés de résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels. Ce mécanisme est malheureusement peu connu, et peu utilisé. La présente révision vise donc à en faire la promotion et en simplifier l’usage, tout en supprimant la plateforme actuelle. Il permet ainsi aux consommateurs de facilement et gratuitement accéder à un outil de règlement des litiges. Si l’on peut regretter qu’un tel outil éloigne les citoyens des justices nationales, il n’en reste pas moins utile, et nous le soutenons donc.

J’ai voté pour ce texte, en lien direct avec le vote précédent. Comme indiqué précédemment, une plateforme existe actuellement pour permettre aux consommateurs de régler leurs litiges avec des professionnels, mais elle est peu connue et peu utilisée. Il a donc été décidé de mettre fin à cette plateforme, ce que nous soutenons.

J’ai voté contre ce texte. Il vise à faciliter l’action des associations transfrontalières européennes, qui sont des entités que nous rejetons. Par soucis de cohérence, nous rejetons donc aussi toute facilitation de leur action au sein de l’UE.

J’ai voté contre ce texte, conséquence direct du COVID. La Commission européenne veut mettre en place un système unique de licences obligatoires, qui lui permettrait, en cas de crise, de prendre le contrôle de la production de vaccins ou de médicaments sans avoir obtenu l'accord des détenteurs de brevets. Pourtant, cet accaparement de compétences ne se justifie pas : que les États membres disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour réglementer les licences obligatoires et que leurs législations nationales diffèrent ne signifie pas en soi qu'une harmonisation est nécessaire, vu qu’il n’y a pas de différence problématique. La surproduction et le gaspillage de vaccins COVID-19 causés par la Commission indiquent clairement qu'aucun changement législatif n'est nécessaire en ce qui concerne les licences obligatoires et que l'attribution de nouveaux pouvoirs à la Commission n'est pas justifiée.

J’ai voté pour ce texte. Cette proposition est une mise à jour de la Directive de 2009, qui devenait plus que nécessaire. Ce texte a l’avantage de proposer une protection contre les substances nocives potentiellement présentes dans les jouets, de prévoir plus de garde-fous concernant les jouets numériquement connectés ou encore de soutenir les PME face aux nouvelles obligations de mise en place d’un passeport numérique pour les jouets. Ce texte est donc, dans l’ensemble, plutôt équilibré entre les charges pesant sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs et la protection des intérêts des consommateurs, en l'occurrence les enfants.

J’ai voté pour ce texte. Il s’agit d’une révision de la Directive-cadre sur les déchets, en vigueur depuis 2020, afin d’y introduire le principe du « pollueur-payeur » au secteur du textile. Son intention est d’harmoniser les obligations nationales en la matière, en ciblant principalement les géants du secteur de la « fast-fashion » et en épargnant autant que possible les PME. La directive créerait un passeport digital applicable aux producteurs pour assurer le suivi du cycle de vie des textiles et un registre public, et fixerait des objectifs de collecte, de réutilisation, de recyclage et de fin de la mise en décharge pour les déchets textiles à l’horizon 2032. Nous avons déjà, en France, des règles claires concernant la responsabilité élargie des producteurs, et ce depuis 2009, ce texte n’est donc pas un problème pour nous.

J’ai voté contre ce texte. Cette proposition de texte souhaite rationaliser la procédure de demande de permis unique pour la rendre plus efficace et rapide, facilitant ainsi les recrutements et permettant ainsi de remédier à la pénurie de main-d’œuvre. Le but clair et avoué de ce texte est donc de faciliter la venue de travailleurs immigrés dans l’UE, indépendamment de l’appel d’air inconcevable que cela représente. Nous ne pouvons accepter cette déconnexion totale de la réalité.