Schriftelijke stemverklaringen - 8e zittingsperiode Christine REVAULT D'ALLONNES BONNEFOY

J’ai voté pour cet accord établissant des obligations de réduction des émissions de CO2 pour les poids lourds. En 2025, les nouveaux camions devront émettre 15 % de moins de CO2 par rapport aux niveaux de 2019, puis 30 % en 2030. Les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté dans le secteur des transports et le transport de marchandises doit être mieux régulé par l’Union pour respecter nos engagements climatiques. En tant que rapporteure fictive en commission TRAN, j’ai agi pour que cette législation soit ambitieuse. Bien que le Conseil ait revu à la baisse les objectifs du Parlement, nous avons réussi à instaurer une clause de révision pour 2022, qui sera l’occasion de réévaluer les objectifs de 2030 et fixer de nouveaux seuils pour 2040. Tous les secteurs industriels doivent agir pour limiter leur impact sur l’environnement.

J’ai voté pour cet accord qui actualise la directive européenne sur les véhicules propres. Grâce à ce texte, l’Union européenne fait la promotion des véhicules à émissions nulles ou faibles en encourageant leur utilisation dans le cadre des marchés publics. Le texte comporte une nouvelle définition du concept de «véhicule propre». Ainsi, la définition d'un véhicule utilitaire léger propre se fonde sur des normes d'émissions de CO2. Pour les poids lourds, la définition s’appuie sur l’utilisation de carburants alternatifs. Il faut que les administrations publiques donnent l’exemple en révolutionnant la mobilité pour qu’on aille vers des modes de transports plus responsables. Le secteur public doit jouer un rôle de premier plan en faveur de solutions plus novatrices et plus écologiques.

J'ai voté en faveur d'un Fonds européen de défense pour la période 2021-2027. Le fonds aura l'objectif de favoriser la coopération entre les industriels des États membres de défense en matière de recherche et de développement; ce qui permettra d'acheter ensemble les équipements produits afin de réaliser des économies ou encore améliorer la compétitivité et favoriser l’innovation. Concrètement, trois entreprises provenant de trois États membres différents devront participer à un projet pour qu’il puisse être financé par l’Union européenne. L'Europe n'est pas encore dotée d'une armée européenne ou d'une défense commune, ce que je souhaite par ailleurs, mais c'est un premier pas.

J’ai voté en faveur de la nouvelle architecture du programme «Citoyens, Égalité, Droits et Valeurs» qui s’articule autour de quatre objectifs: protéger la démocratie et l’état de droit, promouvoir l’égalité et les droits, promouvoir l’engagement des citoyens et lutter contre la violence, y compris fondée sur le genre (programme Daphné). Je suis particulièrement fière du nouveau volet introduit par la commission des libertés civiles sur la promotion de la démocratie et de l’état de droit. Les populistes en Europe diffusent des messages de haine, mettent en place des politiques discriminatoires et font monter l’intolérance. En réaction, le Parlement a souhaité soutenir la société civile et les associations, premières victimes des dérives autocratiques de la Hongrie ou de la Pologne.
Le travail sur ce programme n’est pas terminé et la bataille budgétaire est à venir. Le Parlement européen propose de tripler le budget pour un total de 1,834 milliard d’euros, en lieu et place des 642 millions proposés par la Commission européenne.

J’ai voté pour cet accord qui renouvelle le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2021-2027, outil indispensable pour financer les infrastructures dont a besoin l’Union européenne, dans le cadre des réseaux transeuropéens. Instauré pour la première fois en 2013 avec un budget de 30 milliards d’euros, le MIE vise à réaliser des synergies dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie, en renforçant l’efficacité de l’Union et en réduisant les coûts de la mise en œuvre de projets transeuropéens. Le nouveau MIE sera doté d’un budget renforcé, s’élevant à 42 milliards d’euros, qui seront employés pour accroître la numérisation et permettre la décarbonisation de l’économie européenne.

J’ai voté en faveur de la nouvelle directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte. L’Union européenne sera désormais un des espaces politiques le plus à la pointe en matière de protection de celles et ceux qui sont indispensables à la démocratie lorsqu’ils dénoncent des scandales dans l’intérêt public. La directive concerne toutes les personnes dans une relation de travail classique (salariés, fonctionnaires) ainsi que les indépendants, consultants, intérimaires ou encore stagiaires. La protection leur sera accordée dès qu’ils ont des motifs raisonnables de croire que l’information reportée est vraie au moment du signalement. Contrairement à la proposition du Conseil des États membres, les lanceurs d’alerte ne seront pas obligés de signaler d’abord les faits à l’employeur, ce qui aurait pu dangereusement les exposer aux menaces et intimidations. Grâce au travail des socialistes et démocrates, le texte introduit une interdiction des représailles et des mesures de protection: l’accès à une information complète et gratuite au sujet des droits, une immunité en matière pénale sur l’obtention des informations en cause ou encore la réparation intégrale des dommages subis.

J’ai voté en faveur de la mise en place d’une autorité européenne du travail, une demande de longue date des socialistes européens. Si l’Union dispose de règles en matière de mobilité des travailleurs et de lutte contre le travail non déclaré et d’exploitation au travail, il est de notre devoir de vérifier que ces règles sont bien mises en œuvre sur le terrain. C’est la mission principale de cette nouvelle autorité qui aura la possibilité de mener des inspections conjointes avec les États membres sur le terrain et permettra une meilleure coordination des différents services des États membres. Le texte prévoit également la mise en place d’un mécanisme de médiation et de résolution des différends entre États. C’est une avancée concrète pour les travailleurs et un pas de plus vers l’Europe sociale.

La pêche électrique est une technique dangereuse pour la ressource marine. Chaque impulsion électrique détruit des écosystèmes entiers. C’est pourquoi son interdiction totale et immédiate était si urgente. Ce n’était pourtant pas l’idée initiale de la Commission européenne qui a proposé de la généraliser à tous les États membres! Grâce à la mobilisation du Parlement européen, les plans de la Commission ont échoué et c’est bien son interdiction dès 2021 qui a aujourd’hui était mise aux votes. J’ai voté en faveur de cette interdiction, même si je regrette le calendrier.

Je suis attristée par la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne mais je la respecte et il est du devoir des institutions européennes et du gouvernement britannique de l'organiser au mieux. Si les difficultés et la confusion règnent outre-Manche, le Parlement européen a pris toutes une série de mesures en la matière. Aujourd'hui, j'ai voté un nouveau régime de circulation pour les ressortissants britanniques qui deviendront, dès le Brexit enclenché, des ressortissants de pays tiers. L'Union a décidé d'exempter ces ressortissants de visas lorsqu'ils souhaitent voyager pour des courts séjours (moins de 90 jours) sur le territoire européen. Ils n'auront qu'à effectuer des démarches d'enregistrement et posséder des titres d'identité en règle. Le même système s'appliquera aux Européens se rendant au Royaume-Uni. Notre ligne est simple: limiter au maximum les impacts négatifs sur les citoyens.

J’ai voté pour ce rapport qui harmonise les règles du détachement des chauffeurs routiers. L’Union européenne doit empêcher toute forme de dumping social. De plus, cette réforme permet de renforcer les systèmes de contrôle à travers des tachygraphes intelligents ainsi que l’enregistrement des infractions dans les registres nationaux et le registre européen des transporteurs routiers.

J’ai voté pour ce rapport qui encadre les temps de travail et de repos des chauffeurs routiers. Nous avons bataillé pour interdire le repos en cabine, conformément à l’arrêt de la CJUE, mais aussi pour bloquer des amendements qui contenaient des mesures de régression sociale, mettant en péril l’avenir des conditions de travail de millions de chauffeurs routiers. Les chauffeurs auront le droit de rentrer chez eux plus souvent. C’est tout aussi important pour la sécurité routière, car un camion conduit par un chauffeur fatigué peut s’avérer être un danger pour les autres utilisateurs de la route.

J’ai voté pour ce règlement actualisant les normes sur l’accès au marché du transport national. Il permet de mieux encadrer les conditions d’obtention de la licence de transporteur routier et établit des critères d’établissements dans un pays et des règles claires encadrant les opérations de cabotage. Je me réjouis que cette législation protège les marchés intérieurs contre la concurrence déloyale, alors que la Commission voulait libéraliser les opérations de cabotage. Nous avons aussi obtenu d’introduire une période de carence entre les opérations de cabotage dans le même État membre. En plus, ce rapport condamne les entreprises «boîtes aux lettres» car l’activité du transport doit être effective et continue dans le pays d’établissement.

J’ai voté pour ce rapport qui augmente de 10 % l’enveloppe du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027 par rapport à la période antérieure. La pêche est une activité essentielle, notamment pour les communautés côtières de l’UE. Avec ce rapport, nous avons réussi à équilibrer les piliers environnemental, économique et social. Aujourd’hui, 69 % des stocks de poissons européens sont surexploités. En plénière, des amendements déposés par le groupe des socialistes ont été adoptés pour que 25 % du FEAMP soit alloué à la protection et à la restauration de la biodiversité marine. L’UE a signé les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies pour 2030. L’ODD 14.6 fixe qu’en 2020, les États doivent interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche. L’Union doit donc montrer l’exemple internationalement en mettant en place une politique commune de pêche responsable et durable.

J'ai voté en faveur de la nouvelle directive européenne visant à renforcer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Les pères et les mères d’Europe font face aux mêmes difficultés quotidiennes lorsqu’ils travaillent et qu’ils élèvent en même temps leurs enfants. Aujourd’hui nous rendons leur vie un peu plus facile avec un congé paternité de 10 jours rémunéré, un congé parental rémunéré d’au moins quatre mois par parent ou encore des mesures pour faciliter le télétravail et la flexibilité des horaires. Pour les femmes ayant des carrières qui souffrent davantage de la naissance des enfants, cette nouvelle législation encouragera également les pères à s’occuper de leur bébé, à mieux répartir les charges familiales et à assurer aux femmes un meilleur ancrage professionnel. Autre nouveauté, le texte introduit un nouveau congé payé pour les aidants de 5 jours par an permettant aux travailleurs, et plus souvent aux travailleuses, de s’occuper d’un proche en difficulté ou en situation de dépendance. Il s’agit d’un premier pas dans la bonne direction mais nous restons prêts à mener une autre bataille: celle d'une rémunération digne de ces congés.

J'ai voté en faveur d'un nouvel outil permettant de protéger l’argent des contribuables européens en cas de défaillance de l’état de droit dans un État membre. L'Union doit avoir les moyens de suspendre ou de réduire l'accès aux fonds européens en cas de défaillances généralisées de l'état de droit telles que des cas de corruption et de fraudes ou de partialité des tribunaux. Nous devons nous montrer intransigeants avec les principes fondamentaux sur lesquels s’est construit le projet européen. Ce texte a pour but de s'attaquer aux dérives des gouvernements et non des citoyens de ces pays, c'est ainsi que le Parlement a insisté pour que les bénéficiaires de fonds européens ne puissent être tenus pour responsables des défaillances de leur pays. L'État en question aura l'obligation d’exécuter les programmes touchés et d’effectuer les paiements à ces citoyens. Je me félicite du travail effectué par le Parlement sur ce texte mais rien n'est joué car les négociations avec les États membres s'annoncent tendues et virulentes.

J'ai consacré une partie de mon mandat à la lutte contre les violences faites aux femmes et devant l'inertie des Etats membres à agir sur la question, j'ai décidé de saisir la Cour de Justice de l'Union eurpéenne sur un dossier que j'ai porté; celui de la Convention d'Istanbul. Premier traité international juridiquement contraignant en matière de lutte contre les violences basées sur le genre, la Convention d'Istanbul est un traité holistique qui permet d'agir sur la prévention des violences, la protection des victimes et la poursuite pénale des auteurs. Depuis deux ans le Parlement se bat pour que l'Union européenne elle-même ratifie cette Convention mais les discussions sont bloquées au Conseil. Certains États Members avancent des arguments juridiques infondés qui sont uniquement destinés à ralentir les négociations. Cette situation inacceptable doit cesser et c'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur d'une résolution autorisant le Parlement européen à saisir la Cour de Justice sur la question. Le Parlement n'a rien à perdre et j'ai bon espoir que la Cour invalide les arguments avancés par le Conseil.

J'ai voté en faveur d'une résolution sur la situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption à Malte et en Slovaquie. Après la Roumanie, la Pologne ou la Hongrie, nous condamnons toute tentative de ces deux gouvernements d’affaiblir l’état de droit, de saper l’indépendance de la justice ou de passer sous silence des affaires graves de corruption ou de blanchiment de capitaux. La résolution revient en particulier sur les tragiques assassinats des journalistes Daphne Caruana Galizia à Malte et de Ján Kuciak et en Slovaquie. Toutes les pistes concernant ces assassinats doivent être examinées en détail par les autorités répressives pour faire toute la lumière sur l'ensemble des commanditaires. De manière général et au-delà de ces deux pays, le Parlement reste très préoccupé quant aux menaces visant de plus en plus souvent la liberté des médias et au discrédit croissant de la profession auprès du grand public. Cette situation nous rappelle combien il est important de mettre en place un mécanisme approfondi, permanent et objectif pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux.

J’ai voté en faveur d'une résolution du Parlement européen sur l’affaire du Dieselgate. Dans cette résolution, le Parlement demande à la Commission et aux États membres de redoubler d’efforts pour qu’un autre scandale comme celui de 2015 n’ait plus lieu d’être. La Commission doit maintenir la pression pour que les États membres fassent des contrôles effectifs sur les constructeurs d’automobiles et pour que les voitures homologuées soient conformes aux règles européennes sur les tests d’émissions. La Commission doit faire un suivi plus important des procédures d’infraction en cours contre l’Allemagne, le Luxembourg, le Royaume-Uni et l’Italie. Ces procédures ont été engagées depuis plus de deux ans maintenant, sans résultat. Nous appelons aussi les États membres à mettre fin à la vente de véhicules à combustion interne d’ici 2035 et à financer le déploiement des infrastructures nécessaires pour permettre l’électrification des véhicules.

J'ai voté en faveur de l'accord entre le Parlement européen et le Conseil pour des objectifs ambitieux de réduction d'émissions de CO2. Les nouvelles voitures devront émettre 37,5 % de moins de CO2 d'ici 2030, ainsi que 31 % de moins pour les camionnettes. Un objectif intermédiaire de -15 % est déclaré d'ici 2025. Une clause de révision permettra aux décideurs européens de revoir à la hausse les objectifs pour 2030 si les progrès sont encourageants. L'Union européenne doit s'affirmer dans la lutte contre le dérèglement climatique en incitant le déploiement massif de véhicules à nulles ou faibles émissions. Cette transformation du marché automobile doit engager résolument les constructeurs européens dans la transition écologique et consolide la compétitivité du secteur européen face à une concurrence de plus en plus forte en provenance des États-Unis ou de la Chine. Je me félicite que notre proposition exigeant la mise en place d’un fonds de transition juste pour accompagner la reconversion professionnelle du secteur figure dans cet accord.

J'ai voté pour cet accord de trilogue qui permettra de réduire la quantité de déchets plastiques qui finissent dans nos mers et océans. Les plastiques à usage unique, comme les pailles ou les gobelets, sont difficilement recyclables et forment une source de pollution qui met en danger l'équilibre des écosystèmes marins. La masse de plastique entassée dans nos océans correspond à un continent supplémentaire! Or c'est aussi un enjeu pour la santé humaine, car les micro-plastiques pénètrent facilement dans la chaîne alimentaire. Avec ce rapport, nous interdisons l'usage de plusieurs de ces plastiques d'ici 2021. Nous engageons aussi la responsabilité des entreprises polluantes, comme celle du tabac qui devra prendre en charge les coûts de la collecte des mégots.