Schriftelijke stemverklaringen Dominique BILDE

La Banque européenne pour la reconstruction est une institution qui permet de promouvoir l’économie de marché en soutenant des initiatives privées dans plusieurs pays. Il s’agit ici de voter une augmentation de la participation de l’UE au capital de celle-ci à hauteur de 121 millions d’euros. À l’heure où l’UE dépense sans compter l’argent des contribuables français, j’ai décidé de m’opposer à cette augmentation que je pense être totalement injustifiée. Il est temps de revenir à la raison et d’utiliser les deniers publics de manière plus raisonnable.

Gestion de crise, défense des intérêts financiers de l’UE et simplification : j’ai voté. On sait déjà que l’inflation galopante et la hausse des taux d’intérêt resserrent peu à peu les États dans un goulet d’étranglement qui risque d’être délétère pour les budgets nationaux. Aussi, en écho à la conditionnalité sociale, nouvelle batterie d’instruments pour faciliter le blocage des fonds européennes par la, ce texte n’a qu’un objectif, introduire de la conditionnalité et tout mettre en œuvre pour que soit respectée l’implémentation du Pacte vert ainsi que du règlement sur l’État de droit. On le voit bien : tout est fait pour corseter les économies nationales en les forçant à poursuivre les volontés d’une UE qui bloque, débloque et re-bloque l’agent des contribuables. C’est inacceptable, j’ai donc voté CONTRE ce texte.

Le tournant numérique est total et les conséquences des nouvelles technologies qui produisent et reproduisent des créations artistiques mais aussi industrielles. Cela ne peut pas être ignoré. Il s’agit ici de mettre en œuvre une protection pour notre industrie afin de lui garantir les droits sur ses productions. Avec l’apparition des imprimantes 3D qui révolutionnent le secteur, et dans l’idée de favoriser les relocalisations et la réindustrialisation, nous avons pour devoir de soutenir ce texte plein de bon sens. L’objectif principal de ce texte est de simplifier et de rationaliser la procédure d'enregistrement d'un dessin ou modèle à l'échelle de l'UE, permettant ainsi de protéger plus facilement le fruit de nos industriels.

Le contexte économique change, les progrès industriels se font à pas de géant sous l’impulsion d’une véritable révolution technologique. L’impression 3D qui permet d’ériger des maisons à partir d’un dessin, d’une imprimante grandeur nature et de matériaux qui seront façonnés par celle-ci fait partie de ces révolutions techniques donc on ne mesure pas encore pleinement la portée. Le texte que j’ai soutenu au Parlement européen permet de protéger la propriété industrielle en enregistrant plus facilement mais aussi à connecter les réseaux européens pour sauvegarder un savoir précieux, condition sine qua non pour la reconquête industrielle que nous appelons de nos vœux.

J’ai voté pour cette petite modification de la directrice qui régissait les données géographiques des États qu’il faudra réactualiser tous les deux ans. Intervention d’urgence, cadastre ou analyses des espaces verts : ce qu’on appelle les déclarations pour les infrastructures d’information géographique concerne l’ensemble des données cartographiques d’un État. L’idée ici est de mettre en commun certaines données afin d’améliorer les échanges, sujet important qui a été suivi unanimement en commission et que j’ai voté naturellement en plénière. L’une des applications concerne directement les feux qui se déclarent en milieu naturel : l’idée est d’avoir sous la main des données permettant de soutenir l’action des pompiers sur le terrain. Voter ce texte relève donc du bon sens.

L’UE poursuit un objectif : tout réglementer ! La bureaucratie s’alourdit, et les réglementations sont de plus en plus illisibles à la fois pour les citoyens qui s’y perdent et pour les entreprises qui s’y noient. Par conséquent, l’idée ici est de pousser à une simplification générale. La philosophie du texte est celui-ci : rationaliser et simplifier les obligations d’informer via des rapports à faire remonter aux administrations, dans le but ultime de les réduire de 25 %, sans compromettre les objectifs stratégiques correspondants. Faire avec moins de formulaires, en bref !

L’UE et le Japon comptent parmi les plus grandes économies numériques au monde. L’Union européenne cherche à accélérer et à exploiter les avantages de la poursuite de la numérisation de l’économie, ce qui passe par des accords avec des pays tiers afin de favoriser les informations et les transferts. La protection des flux d’informations est la condition sine qua non pour nos entreprises. C’est donc assez logiquement que j’ai décidé de soutenir ce texte qui s’inscrit pleinement dans notre intérêt. Nous devons mettre tout de notre côté pour favoriser une relance industrielle digne de ce nom !

J’ai toujours dénoncé les frontières migratoires passant par le Balkans, dont l’Albanie fait partie intégrante. En ce sens, j’ai voté favorablement ce texte qui relance une coopération avec ce pays tiers afin de se coordonner pour stopper les flux et protéger nos frontières respectives. Nous nous devons de tout faire pour stopper l’immigration, et ce, par tous les moyens à disposition. C’est pour cela que j’ai voté POUR.

La restitution des œuvre d’art aux pays d’où ils proviennent fait partie de ces contentieux extrêmement sensibles. En effet, dans ce texte, la Roumanie fait état du vol d’œuvre d’art, de manuscrits et d’un ensemble de biens couvrant près de cinq siècles de son histoire. Pour ne rien faciliter, c’est la Russie qui est mise sur le banc des accusés, puisque c’est ce pays qui est officiellement le continuer et le détenteur de la personnalité juridique de l’Union soviétique, laquelle perpétuait e-même la personnalité juridique de la Russie tsariste. En réalité, je me suis abstenue dans la mesure où l’ouverture de tels contentieux au niveau du Parlement européen est la porte ouverte à tous les règlements de comptes entre États. Cela n’enlève rien à la problématique, qu’il s’agit de régler à terme.

Derrière les vitres teintées des bâtiments de la Commission de Brucelles, les choses se décident et s’imposent à des millions d’Européens dans une opacité perturbante pour une institution qui fait pourtant de la transparence une valeur cardinale de son action. C’est pour dénoncer ce paradoxe que j’ai voté ce texte qui ne dit pas autre chose. En effet, qu’il s’agisse de la gestion de la crise sanitaire ou des décisions à l’égard de certains États, les citoyens sont en droit d’obtenir les documents et les informations qui les concernent directement car ils sont d’intérêt public ! Nous devons tout faire pour obliger la Commission à rendre des comptes et à faire preuve de la même transparence que celle qu’elle impose aux entreprises par exemple.