Manuel BOMPARD : Schriftelijke stemverklaringen 

Ieder lid kan een schriftelijke verklaring over zijn stem in de plenaire vergadering indienen. Artikel 194 van het Reglement

FADO-systeem (Fraudedocumenten en Authentieke Documenten Online) (A9-0022/2019 - Roberta Metsola) FR  
 

Le système de documents faux et authentiques en ligne (FADO) est un système européen d’archivages d’images ayant pour objectif le partage entre les États membres de l’Union d’images et de documents authentiques, faux et falsifiés. Crée à l’origine pour lutter contre l’usage de documents frauduleux, ce système a de plus en plus souvent été utilisé pour lutter contre « l’immigration irrégulière » ; fait emblématique de cette mutation, la gestion de ce système a été transféré du Secrétariat général du Conseil à l’Agence européenne des garde-frontières et garde-côtes. Dans les faits ce système est utilisé pour empêcher les réfugiés, quels qu’ils soient d’accéder au territoire européen, notamment les demandeurs d’asile qui pourront être plus facilement interceptés dans les pays tiers du fait des pays tiers et des entreprises privées (notamment les transporteurs aériens) pourront avoir accès au FADO. Ce système contribue à vider le droit d’asile de son contenu. Je vote contre.

EU-prioriteiten voor de 64e zitting van de VN-commissie voor de status van de vrouw (B9-0093/2020, B9-0095/2020) FR  
 

Du 16 au 18 mars 2020, une délégation de la Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM) du Parlement européen participera en tant qu’observatrice à la 64e session de la Commission de la condition de la femme (sic) des Nations Unies. Dans cette perspective, et pour contribuer à ce débat, cette résolution établit les recommandations du Parlement européen au Conseil. Cette résolution est exhaustive et progressiste : elle exige une action ferme contre les violences faites aux femmes ; elle appelle à lutter contre les écarts de rémunération et de retraites entre les femmes et les hommes ; elle réaffirme le droit à un avortement sûr et légal ; elle demande la mise en place d’une éducation sexuelle complète dans les établissements scolaires. Surtout elle condamne la « règle du bâillon mondial » par laquelle les États-Unis interdisent le financement d’ONG internationales qui proposent des services d’avortement légal. Je ne peux donc que voter pour cette résolution.

Sluiting vrijhandelsovereenkomst EU - Vietnam (resolutie) (A9-0017/2020 - Geert Bourgeois) FR  
 

L’Union européenne et le Viêt Nam ont terminé les négociations pour conclure un accord commercial et un accord de protection des investissements. Ces négociations ont débuté en juin 2012 et se sont achevées en décembre 2015 ; cela fait donc longtemps que ces accords sont connus. Ils sont à inscrire dans un cycle global de négociation par l’Union européenne d’accords de libre-échange dit de « nouvelle génération » : CETA, JEFTA etc. Ce texte est la résolution qui se prononce sur cet accord de libre-échange. La position du Parlement européen sur cet accord est absolument ubuesque : la résolution considère qu’il s’agit de « l’accord le plus moderne, complet et ambitieux jamais conclu entre l’Union et un pays en développement et qu'il devrait servir de référence pour les relations de l’Union avec les pays en développement » ! Un accord avec un État qui ne reconnaît pas les normes de l’Organisation internationale du travail, piétine la liberté syndicale et le droit de grève, emprisonne les opposants politiques et qui est le quatrième pollueur plastique mondial des océans ! Cette résolution est révélatrice de l’idolâtrie du Parlement envers l’idéologie mortifère du libre-échange : je vote contre !

Investeringsbeschermingsovereenkomst EU - Vietnam (A9-0002/2020 - Geert Bourgeois) FR  
 

L’Union européenne et le Viêt Nam ont terminé les négociations pour conclure un accord commercial et un accord de protection des investissements. Ces négociations ont débuté en juin 2012 et se sont achevées en décembre 2015 ; cela fait donc longtemps que ces accords sont connus. Cet accord ne se limite pas aux compétences commerciales exclusives de l’Union européenne mais couvre également les investissements, par le biais de la clause d’arbitrage entre investisseurs et États, que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu comme étant de la compétence des États membres. Pour cette raison, l’accord avec le Vietnam a été divisé en deux : nous votons ici sur l’accord sur les investissements qui devra également être ratifié par les parlements des États membres. Cet accord garantit des droits exécutoires aux investisseurs étrangers mais strictement aucun mécanisme de respect des normes sociales et environnementales. L’on voit bien la priorité : les profits avant les peuples et la planète. Je vote contre et appelle les parlements nationaux à faire de même.

Investeringsbeschermingsovereenkomst EU - Vietnam (resolutie) (A9-0014/2020 - Geert Bourgeois) FR  
 

L’Union européenne et le Viêt Nam ont terminé les négociations pour conclure un accord commercial et un accord de protection des investissements. Ces négociations ont débuté en juin 2012 et se sont achevées en décembre 2015 ; cela fait donc longtemps que ces accords sont connus. Cet accord ne se limite pas aux compétences commerciales exclusives de l’Union européenne mais couvre également les investissements, par le biais de la clause d’arbitrage entre investisseurs et États, que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu comme étant de la compétence des États membres. Pour cette raison, l’accord avec le Vietnam a été divisé en deux. Cette résolution donne la position du Parlement européen sur la partie concernant l’accord sur les investissements. Pour le Parlement cet accord pourra « relever le niveau de vie, favoriser la prospérité et la stabilité et contribuer à la progression de l’état de droit, de la bonne gouvernance, du développement durable et du respect des droits de l’homme au Viêt Nam ». Cela alors que l’accord ne prévoit rien de contraignant pour s’assurer du respect des normes sociales et environnementales ! Je vote évidemment contre.

Bezwaar op grond van artikel 111 van het Reglement: Unielijst van projecten van gemeenschappelijk belang (B9-0091/2020) FR  
 

Le Parlement européen a la possibilité de s’opposer à des actes adoptés par la Commission, tels que l’adoption d’une liste dite de projets d’intérêt commun ; un projet peut être qualifié d’intérêt commun par la Commission s’il porte sur une infrastructure énergétique et a une incidence notable sur au moins deux États membres. La qualification d’intérêt commun ouvre le droit à bénéficier des fonds européens et de prêts de la Banque européenne d’investissement. La liste sur laquelle doit se prononcer le Parlement comporte 151 projets, dont 32 projets gaziers. Au sein de l’Union la construction de tous les projets d’infrastructures gazières en cours ajouterait plus de 30 % à la capacité actuelle d’importation, qui est déjà presque deux fois plus élevée que la consommation de gaz de l’UE. Sur les 117 milliards d’euros d’investissement dans les projets gaziers au sein de l’UE, 25,7 milliards figurent sur la liste de la Commission. Cette volonté de la Commission de renforcer les infrastructures gazières de l’Union est en contradiction avec les objectifs de réduction de GES de l’Union à l’horizon 2030, le gaz étant le deuxième émetteur de GES de l’Union depuis 2018. Je m’oppose donc à cette liste et soutiens cette objection.

Bezwaar op grond van artikel 112 van het Reglement: lood en loodverbindingen (B9-0089/2020) FR  
 

Le PVC est un polymère (plastique) utilisé dans de nombreux objets du quotidien : fenêtres, canalisations, revêtements au sol, emballages alimentaires etc. Le plomb, qui est une substance neurotoxique dangereux pour le développement neuronal et mortel pour la vie aquatique, est utilisé dans la fabrication du PVC en tant que stabilisateur. Le plomb est une substance qui ne possède pas de seuil de toxicité, c’est-à-dire qu’une seule molécule de plomb est déjà dangereuse. L’Agence européenne des produits chimiques a démontré que les rejets de plomb provenant d’articles en PVC contenant du plomb, même en dose infime, étaient substantiellement dangereux pour la santé humaine ; l’Agence a donc recommandé une interdiction de tous les articles en PVC contenant plus de 0,1% de plomb en masse. La Commission a décidé de ne pas suivre cette recommandation pour le PVC recyclé, autorisant 1 à 2% de plomb ; il est vrai que la Commission, fidèle à son habitude, est plus soucieuse de préserver ce marché rentable pour l’industrie que la santé des citoyens européens... Ce texte permet de s’opposer au projet de la Commission et d’exiger qu’elle revoie sa copie afin de suivre pleinement les recommandations de l’Agence. Je vote donc pour.

Een EU-strategie om wereldwijd een einde te maken aan vrouwelijke genitale verminking (B9-0090/2020, B9-0092/2020) FR  
 

Les mutilations génitales féminines sont une matérialisation concrète de la violence endémique que subissent les femmes dès leur naissance. Ces mutilations, aux conséquences physiques et psychiques terribles, touchent au moins 200 millions de jeunes filles et femmes à travers le monde, dont 600 000 sur le continent européen. Par ailleurs, au cours des cinq dernières années, ce sont 100 000 demandeuses d’asile victimes de telles mutilations qui sont arrivées en Europe. Cette résolution est un très bon texte, ambitieux et exhaustif, qui exige une approche systémique de problème, des soins de santé spécifiques pour les demandeuses d’asile victimes, de rendre les femmes actrices de leur émancipation et appelle à combattre les causes structurelles des inégalités entre les femmes et les hommes. Je vote donc pour cette résolution.

Geautomatiseerde besluitvormingsprocessen: waarborging van consumentenbescherming en vrij verkeer van goederen en diensten (B9-0094/2020) FR  
 

Les systèmes de prise de décision automatique ont connu une explosion fulgurante au cours des dernières années : de l’assistant virtuel aux chat-bots, en passant par les programmes analysant les situations bancaires, juridiques ou médicales, ces programmes sont présents et essentiels dans de nombreux secteurs. Ce développement ne va pas sans poser de nombreuses questions concernant la protection des consommateurs et de leurs données ; en effet, ces programmes profilent les utilisateurs en vue de personnaliser leurs réponses, ou de proposer un prix ajusté à chaque consommateur pour des services ou des produits...Cette résolution va dans le bon sens puisqu’elle demande à la Commission d’être proactive face à ces transformations, notamment pour garantir que les algorithmes ne sont pas biaisées dans leur prise de décision (discrimination entre les consommateurs en fonction des données accumulées ou de leur localisation etc.) et d’assurer un contrôle humain sur les décisions prises par les systèmes de décision automatiques : cela implique donc un principe de responsabilité humaine et de possibilité de défaire les décisions automatiques. Je vote donc pour cette résolution.

Europese Centrale Bank - jaarverslag 2018 (A9-0016/2020 - Costas Mavrides) FR  
 

Ce rapport donne l’avis du Parlement sur la politique monétaire conduite par la Banque centrale européenne (BCE). Il convient de remarquer que ce rapport contient de nombreux éléments positifs : il appelle à une politique monétaire davantage écologique, à ce que la BCE appliquer les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, demande davantage de transparence etc. Toutefois, il a une faille majeure : il consacre et se félicite de l’indépendance de la BCE et de l’existence de son mandat unique et obsessionnel de lutte contre l’inflation... Cela même alors que l’inflation est particulièrement faible et qu’il faudrait plutôt une politique expansionniste en soutien à la relance écologique et sociale dont l’Europe a besoin ! Ce mandat absurde ne convient qu’à un seul État membre, l’Allemagne, et à une fraction seulement de sa population : ses retraités. Par ailleurs, je refuse de reconnaître que le pouvoir souverain de battre monnaie puisse continuer à être mené indépendamment de la souveraineté populaire. Il faut mettre un terme à l’indépendance de la BCE, la rende responsable devant le Parlement, et changer son mandat : elle doit aider à limiter la hausse de la température mondiale, pas l’inflation ! Je m’abstiens sur ce rapport.

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