Schriftelijke stemverklaringen - 8e zittingsperiode Alain CADEC

Face à l’instabilité mondiale, l’Union européenne doit s’affirmer comme une puissance de premier plan. Assurer l’autonomie stratégique de l’Union européenne est le garant de la sécurité de nos citoyens. Les enjeux sécuritaires ne peuvent être affrontés uniquement à l’échelle des États. Il est impératif d’unir nos forces afin de protéger notre intégrité territoriale. J’ai ainsi voté pour la création du Fonds européen de défense qui participe au renforcement de l’Europe de la défense. Cet outil vise à mettre en commun nos moyens pour limiter les duplications coûteuses. Le Fonds comporte deux volets, l’un visant à soutenir les projets européens de recherche en matière de défense et l’autre dont l’objectif est de renforcer nos capacités de défense. Cet instrument permettra de financer des projets européens innovants pour une industrie de défense plus compétitive. Avec un budget qui s’élève à 11,5 milliards d’euros pour la période 2021-2027, le Fonds européen de défense nous dote des moyens nécessaires au développement d’une capacité d’action autonome. Des investissements ambitieux permettront de développer ensemble une industrie de défense de pointe. J’ai ainsi voté pour ce texte

Ce règlement vise à doter l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de 5 000 agents en 2021 et 10 000 en 2027. La création d’un véritable corps européen de garde-frontières et de garde-côtes permettra une action coordonnée dans la gestion de nos frontières. Avec 5 000 agents permanents en 2021 et 10 000 agents en 2027 qui bénéficieront d’entrainements et d’équipements communs, l’Agence gagnera en efficacité. C’est un texte primordial pour assurer le contrôle de nos frontières et la sécurité des citoyens européens. La protection de nos frontières extérieures doit être renforcée. Nous avons ici une belle avancée dans ce domaine et nous devons continuer dans cette voie. J’ai voté en faveur de ce texte.

J’ai voté aujourd’hui pour le nouveau code des visas qui facilitera l'obtention d'un visa pour les voyageurs légitimes en Europe. Le nombre de demandes de visas a augmenté de 50% ces dernières années, passant de 10,2 millions en 2009 à 15,2 millions en 2016. Une régulation stricte et harmonisée des visas au niveau européen s’impose. La politique des visas sera désormais directement liée à la politique migratoire. L’octroi de visas est en effet conditionné à l’état de la coopération des pays tiers en matière de réadmission des migrants irréguliers. La réciprocité est impérative ! Parmi les autres changements apportés se trouve l’augmentation des frais des visas de 60 à 80 euros avec une exemption pour les étudiants et les chercheurs. De même, les artistes reconnus et les sportifs de haut niveau bénéficieront facilement de visas à entrées multiples. J’ai ainsi voté pour ce rapport qui allie simplification et sécurité.

Ce texte constitue une transposition de recommandations internationales de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Cette organisation régionale est responsable de la gestion des pêches dans le Nord-Ouest de l’Atlantique. Ces recommandations concernent différents types de mesures de conservation et de gestion comme des limitations de captures, des fermetures de pêche, des transferts de quotas, etc. Des recommandations d’une autre organisation internationale, la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés en Atlantique), ont été ajoutées à la proposition initiale. Ces recommandations concernent une hausse des possibilités de pêche pour le thon rouge en Méditerranée principalement pour la pêche artisanale. Le thon rouge en Méditerranée fait l’objet de quotas compte tenu de l’état déplorable des stocks. Une hausse des quotas est donc une belle récompense des efforts accomplis par les pêcheurs de la région. J’ai voté en faveur de ce texte.

La lutte contre le terrorisme se joue sur tous les fronts. Internet est devenu une plateforme que certains utilisent comme un véritable outil de propagande terroriste. Il est impératif de réglementer internet afin de lutter contre la propagation des contenus terroristes en ligne!
Le texte adopté par le Parlement n’est malheureusement pas à la hauteur de ses ambitions. La gauche s’est montrée irresponsable et a vidé le texte de sa substance en rejetant certaines dispositions liées à l’obligation pour les entreprises de supprimer dans un délai d'une heure les contenus terroristes signalés par les autorités compétentes. De même, la gauche a fait barrage à la création d’une obligation de surveillance des contenus à charge des entreprises opérant sur internet. Une telle dilution du texte ne permettra pas de garantir la sécurité du territoire européen et de nos citoyens. J’ai donc décidé de voté contre ce texte qui ne répond pas aux objectifs que nous avions défendus sur un domaine d'une telle importance.

La protection des salariés est un droit fondamental que l’Union européenne protège. J’ai ainsi soutenu cette nouvelle directive qui vise à remédier aux conditions de travail opaques en Europe. Le texte aboutit à un résultat équilibré à la frontière entre protection sociale et pragmatisme. Les employés sont en droit de recevoir les informations essentielles sur leur condition de travail. Celles-ci devront être transmises dans les sept premiers jours d’exécution du contrat (lieu de travail, tâches, début du contrat, durée, etc.) et le reste dans un délai d’un mois. Les délais de délivrance des informations aux salariés permettront ainsi de renforcer les droits de citoyens qui seront plus informés. Ce texte aura d’autant plus de portée et d’importance que nous avons obtenu l’exclusion des forces de police et armées du champ d’application de cette directive, afin de ne pas entraver leurs missions de sécurité et de défense de l’État. De même, les services d’urgence seront exemptés afin de mieux protéger les sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers volontaires, qui n’opèrent pas sur des horaires fixes. Leur statut spécifique, qui mérite d’être protégé, n’aurait pas du tout été adapté à cette directive. J’ai donc voté en faveur de ce texte

Ce règlement a pour objectif de moderniser les mesures techniques pour la gestion des pêches. C’est-à-dire où, quand et comment les pêcheurs peuvent pêcher. C’est un texte composé d’une multitude de dispositions allant de la taille des maillages des filets de pêches aux types d’engins interdits. Une des dispositions porte sur la pêche électrique. La pêche électrique sera totalement interdite à partir du 30 juin 2021. Des conditions très strictes encadreront cette technique de pêche pendant la période de transition. Bien que la période de transition soit trop longue, cela marque tout de même la fin de cette pratique désastreuse pour l’environnement et l’écosystème marin. C’était un combat de longue haleine qui a porté ses fruits. J’ai bien entendu voté en faveur de ce texte.

J’ai voté aujourd’hui en faveur de ce rapport sur un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union Européenne (frontières et visas). Ce rapport permet aux pays européens de centraliser des informations clés sur la sécurité, l’immigration et la gestion des frontières. Un système de recherche unique regroupera ces informations afin que les différents agents de contrôle aux frontières (police aux frontières et douaniers) aient accès à une seule et même base de données. Plusieurs systèmes d’informations seront ainsi reliés entre eux tels que ETIAS (le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages), le système européen d’information sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers condamnés ou encore le Système d’information Schengen. Une meilleure interopérabilité entre ces différents systèmes permettra de soutenir le travail des États membres dans la gestion des frontières et d’assurer une plus grande protection des citoyens face au risque criminel et terroristes.

L’Europe sociale se construit par petits pas. L’adoption de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres soutient la convergence sociale entre les États membres. Ces lignes directrices s’inscrivent dans la lignée des grandes orientations des politiques économiques et du socle européen des droits sociaux. Proclamé en novembre 2017, le socle européen des droits sociaux établit vingt principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Les lignes de 2019 reprennent celles de l’année précédente qui s’articulent autour de quatre grands axes: stimuler la demande de main d’œuvre, renforcer les compétences, améliorer le fonctionnement du marché du travail et enfin combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances. J’ai ainsi soutenu l’approbation de ces lignes directrices.

La mauvaise gestion des déchets est lourde de conséquences pour pour notre environnement et nous fait passer à côté d’opportunités économiques. La transition vers un modèle d’économie circulaire est essentielle afin de garantir la viabilité de nos modèles de consommation. Nous subissons au quotidien les déchets déversés dans nos rues et la mauvaise qualité de l’air, surtout dans les zones urbaines. Il est temps d’accélérer la transition vers une économie circulaire et les acteurs nationaux et locaux ont un rôle crucial à jouer dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques en la matière. La conception des produits doit être revue afin que leur incidence environnementale soit réduite. Il faut s’attaquer au problème à la racine ! Une économie privilégiant le recyclage est non seulement favorable à notre environnement mais également bénéfique pour l’emploi. La promotion des formations et des emplois dans le domaine de la réutilisation et du recyclage doivent être promus. J’ai donc voté pour cette résolution qui envoie un message fort en faveur d’une transition vers une économie circulaire.

Après de nombreux mois de négociations, le train de mesures sur la mobilité a été adopté par le Parlement européen sous le signe de l’Europe sociale. Le vote portait sur trois textes: l’un sur le détachement des conducteurs dans le transport routier, l’autre sur les conditions de travail et le dernier sur le cabotage et l’accès à la profession de transporteur par route. Le vote de ce rapport sur le détachement des travailleurs routiers met un terme à une concurrence déloyale subie par nos conducteurs. Désormais, l’application du droit du détachement au secteur du transport routier est clairement reconnue et consacrée en Europe. Il s’agit d’un progrès significatif dans la protection des droits des salariés du secteur routier. Je me félicite que les exceptions à l’application du droit du détachement soient strictement limitées. De même, je salue le fait que la responsabilité pèse sur l’opérateur de transport et non sur le conducteur. J’ai ainsi soutenu ce rapport.

Le rapport que j’ai soutenu est l’un des trois textes composant le Paquet mobilité. Ce texte vise à réformer le secteur du transport routier pour le rendre plus social. Je me félicite du résultat du vote qui envoie un message fort aux conducteurs dont les droits sociaux ont été grandement renforcés. Désormais, le repos en cabine est interdit et les entreprises devront organiser leurs horaires de manière à ce que les conducteurs puissent rentrer chez eux au moins toutes les quatre semaines. Cette avancée met fin à des pratiques indignes qui aboutissaient à les en éloigner pendant plusieurs mois et à travailler dans des conditions difficiles. Le droit au repos des conducteurs est la garantie de conditions de travail justes et de routes plus sûres. J’ai ainsi soutenu ce rapport majeur de la politique européenne des transports.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui établit des règles de concurrence plus loyales dans le secteur du transport routier. Ce texte prévoit en effet un encadrement du cabotage qui se définit comme la faculté accordée à titre temporaire à un transporteur européen de réaliser un transport sur le territoire d’un autre État membre. Par cet encadrement strict, le Parlement s’attaque aux entreprises «boites aux lettres» qui nuisent à nos économies. Le cabotage sera ainsi illimité pendant trois jours puis s’ouvrira une période de carence de 60 h. À l’issue de cette période, un transporteur ne pourra pas refaire de cabotage dans le même État d’accueil s’il n’est pas entre-temps repassé par son pays d’établissement. Par ailleurs, le rapport prévoit d’obliger un retour à la maison au maximum toutes les quatre semaines. J’ai ainsi voté pour ce rapport qui protège à la fois les salariés et les entreprises de l’Union européenne.

C’est en assurant son indépendance énergétique que l’Union européenne s’affirme comme grande puissance sur la scène internationale. J’ai voté aujourd’hui en faveur d’une directive qui renforce la politique énergétique européenne. Ce texte vise à rendre les règles qui s’appliquent actuellement aux gazoducs à l’intérieur de l’UE également applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. Désormais, les gazoducs entrant dans l’Union devront respecter les règles de concurrence européenne et être accessibles à d’autres opérateurs (comme c’est déjà le cas pour les gazoducs européens) Ainsi, le marché européen de l’énergie sera plus concurrentiel et permettra de mieux protéger l’intérêt des consommateurs, notamment à travers une baisse des prix. De plus, des exceptions ont été clairement définies afin d’offrir une sécurité juridique renforcée pour les opérateurs. J’ai ainsi voté pour ce texte qui apporte une pierre à l’édifice de la politique énergétique européenne.

Le FEAMP est un outil formidable pour le secteur européen de la pêche. Son but premier: aider les pêcheurs à respecter et appliquer la politique commune de la pêche (PCP). L’Union européenne possède en effet un cadre réglementaire très strict en matière de gestion des pêches, avec des normes environnementales elles aussi très strictes. Nous devons allier compétitivité et durabilité. C’est pourquoi ce Fonds est indispensable. Il doit accompagner les pêcheurs dans le respect des nombreuses obligations qui reposent sur leurs épaules (contrôle, obligation de débarquement, sécurité, normes sanitaires). Il y a beaucoup d’obstacles à surmonter, c’est pourquoi je me suis battu pour défendre une augmentation de 10 % du budget. Il est important de remettre les choses dans leur contexte: les aides du FEAMP sont encadrées par les règles de la PCP. Il n’est pas question que les aides du FEAMP deviennent un chèque en blanc pour la surpêche. Afin de préserver une pêche durable, une partie du budget du FEAMP sera également dédié à la protection des écosystèmes marins et de la biodiversité. Il faut préserver la ressource en respectant la biodiversité, afin de maintenir une activité de pêche durable et rentable au bénéfice de tous.

Le plan de gestion pluriannuel pour la mer Méditerranée est le quatrième plan élaboré depuis la réforme de la politique commune de la pêche. C’est le premier plan de gestion élaboré au niveau européen pour la Méditerranée. La gestion des pêches en mer Méditerranée se fait par régime d’efforts de pêche (temps passé en mer) et non par quotas (sauf pour le thon rouge et l’espadon qui font l’objet de mesures internationales). Cette méthode de gestion est inadaptée pour la mer Méditerranée, compte tenu des spécificités de ce bassin. La petite pêche côtière et les pêcheries mixtes sont majoritaires et le bassin est en gestion partagée avec des États tiers. N’oublions pas que nous manquons également drastiquement de données pour déterminer de manière fiable l’état des stocks. Ce plan de gestion nécessite une réduction de l’effort de pêche pour atteindre le rendement maximal durable. Il est primordial d’accompagner les pêcheurs dans ce processus. J’ai voté en faveur de ce texte.

La libre circulation au sein de l’Union européenne a pour contrepartie nécessaire le renforcement du contrôle, comme de la sécurité des cartes d’identité et des titres de séjours européens. Désormais, les cartes d’identité nationales délivrées par les États membres aux citoyens de l’Union devront être reconnues comme telles mais également comme documents d’identité et de voyage par tous les États membres. La sécurité des cartes d’identité sera renforcée par l’inscription de données biométriques telles que les empreintes digitales et une image faciale. L’exemption de cette obligation aux enfants de moins de six ans permet d’assurer la proportionnalité du texte. De même, les éléments d’identification biométriques seront collectés uniquement par du personnel qualifié et dûment désigné par les autorités nationales chargées de la délivrance des cartes d’identité. J’ai ainsi soutenu ce rapport qui renforce la sécurité de la libre circulation des citoyens.

J’ai soutenu aujourd’hui un texte qui constitue un grand pas pour l’Europe sociale. Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles qui renforcent le congé paternité, le congé parental et le congé d’aidant. Des seuils minimaux ont été fixés afin d’apporter davantage de convergence sociale entre les États membres. Désormais, les pères ou les seconds parents équivalents bénéficieront d’un congé paternité rémunéré de 10 jours. De plus, le congé parental a été fixé à 4 mois, dont 2 mois non transférables. Enfin, les travailleurs qui apportent leur aide à un membre de leur famille ou à une personne vivant dans le même foyer souffrant de problèmes de santé pourront bénéficier d’un congé d’aidant d’au moins 5 jours par an. Les États membres restent libres de conserver ou d’adopter des régimes de congés parentaux plus généreux. Je salue l’introduction de ces seuils minimums qui permettront à la fois aux pères de jouer un rôle plus important dans l’éducation de leurs enfants et de soutenir l’accès des femmes aux marché du travail.
J’ai ainsi voté pour ce rapport qui protège la vie familiale et promeut l’égalité homme-femme.

J’ai voté pour la mise en place d’un nouvel outil pour défendre le budget de l’Union et assurer la sauvegarde de ses valeurs. Le Parlement et le Conseil pourront désormais, si la défaillance de l’état de droit est établie par la Commission, bloquer les fonds européens versés à un État ne respectant pas les règles de l’état de droit, comme le bon fonctionnement des tribunaux et des autorités chargées du contrôle financier. L’Europe est une union fondée sur le respect de valeurs communes! Il est important d’avoir des outils appropriés pour les défendre, et ainsi aller au-delà d’une simple posture déclarative. Il est cependant impératif de ne pas faire pâtir les bénéficiaires finaux des défaillances de leur État. Je salue donc la protection des intérêts légitimes des bénéficiaires finaux, comme les chercheurs ou les organisations de la société civile. La Commission recouvrera les paiements devant être versés à ces entités. J’ai donc soutenu ce rapport.

Le soutien au travailleurs démunis fait partie des priorités que j’ai toujours défendues. La protection des droits sociaux fait partie intégrante des droits fondamentaux dont l’Union assure le respect. J’ai donc voté pour ce rapport qui organise la fusion à partir de 2020 du Fond social européen d’aide aux plus démunis (la FEAD) avec l’initiative pour l’emploi des jeunes (l’IEJ), le programme « santé » ainsi que le programme pour l’emploi et l’innovation sociale. Ce nouveau fond se nomme FSE+.
Je considère que ce rapport remplit son double objectif de simplification et d’aide à l’emploi en France et plus largement en Europe. Il existe au sein de ma région de grandes disparités sociales et je souhaite qu’elles soient prises en compte de manière efficace et efficiente pour combattre l’exclusion sociale. L’augmentation de la dotation du FSE+ ainsi que l’obligation de consacrer au minimum 27% des fonds à l’inclusion sociale, notamment pour cibler en priorité les personnes les plus vulnérables vont dans ce sens. Il s’agit de s’adapter au mieux à la réalité des territoires pour combattre la fracture sociale.