Stéphane SÉJOURNÉ : Pisemne wyjaśnienia dotyczące sposobu głosowania 

Posłowie mogą przedkładać pisemne wyjaśnienie na temat stanowiska zajętego w głosowaniu na posiedzeniu plenarnym. Art. 194 Regulaminu

Sprawiedliwe opodatkowanie w zglobalizowanej gospodarce cyfrowej – BEPS 2.0 (B9-0238/2019) FR  
 

J'ai soutenu cette résolution pour une fiscalité plus juste dans le contexte d'une économie numérique et globalisée, alors que l'absence de solutions communes au niveau global et au niveau européen conduit des Etats membres comme la France à prendre des mesures unilatérales pour faire face aux défis dans ce secteur. L'absence d'approche européenne commune en ce qui concerne les négociations internationales en cours au niveau de l'OCDE est préoccupante alors que ce sujet est indispensable au bon fonctionnement du marché unique, notamment en garantissant des conditions équitables pour tous les types d'entreprises. L'engagement de la Présidente de la Commission de proposer une solution européenne si un accord international n'est pas conclu d'ici la fin de l'année 2020 est fondamental.

Praworządność na Malcie po ujawnieniu najnowszych informacji w sprawie morderstwa Daphne Caruany Galizii (B9-0240/2019) FR  
 

Cette résolution exprime nos vives préoccupations quant aux risques d'entraves aux enquêtes en cours à Malte suite à l'assassinat de la journaliste d'investigation Daphné Caruana Galizia. Elle fait état des allégations de corruption et de blanchiment de capitaux visant le Premier ministre maltais et demande, par ailleurs, qu'il soit enfin mis un terme aux mécanismes d’attribution de la citoyenneté maltaise (permettant de facto l'acquisition de la citoyenneté européenne et des droits afférents) car portant atteinte aux efforts collectifs en matière de lutte contre le blanchiment et contre la criminalité transfrontalière. J'ai soutenu ce texte : il est en effet indispensable de protéger la démocratie, l'état de droit, la liberté des médias et l'indépendance de la police comme de la justice.

Umożliwienie transformacji cyfrowej opieki zdrowotnej i społecznej (B9-0239/2019) FR  
 

Cette résolution, que j'ai soutenu, fait suite aux conclusions du Conseil de décembre 2017 et à la communication de la Commission d’avril 2018, visant à démocratiser l’usage des technologies numériques dans le domaine de la santé et des soins. Notre groupe a particulièrement insisté pour la mise en place d'une stratégie européenne destinée à fournir de meilleurs soins aux patients et à des coûts optimisés. Pour cela, il nous faudra atteindre une véritable interopérabilité et avancer dans l'échange transfrontalier de données de santé avec bien sûr comme impératif le respect de la confidentialité des données des patients et la formation des professionnels de santé.

Pomoc makrofinansowa dla Jordanii (A9-0045/2019 - Luisa Regimenti) FR  
 

Compte tenu de l'importance de la politique européenne de voisinage, j'ai souhaité soutenir la démarche de la Commission européenne quant au soutien financier apporté à la Jordanie, dont l'économie est durement touchée par les troubles dans la région, en particulier en Irak et en Syrie. Il me faut toutefois préciser que mon soutien au rapport législatif de Mme Luisa Regimenti approuvant l'attribution à ce pays d'une assistance macrofinancière de 500 millions d'euros ne saurait en aucun cas être interprété comme un appui au groupe politique Identité et Démocratie dont est issue la rapporteure.

Umowa między UE a Szwajcarią w sprawie intensyfikacji współpracy transgranicznej, szczególnie w zwalczaniu terroryzmu i przestępczości transgranicznej (A9-0043/2019 - Roberta Metsola) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce projet de décision du Conseil relatif à l'accord de coopération transfrontalière entre l’Union européenne et la Suisse qui vise à améliorer et simplifier l’échange d'informations et de renseignements entre les Etats membres de l'UE et la Suisse afin de stimuler la coopération policière internationale. Cet accord donnera un accès réciproque aux bases de données nationales dans les domaines d’analyses ADN, identification des empreintes digitales et enregistrement des véhicules. Il permettra ainsi de lutter plus efficacement contre toutes les formes de criminalité internationale et de terrorisme, phénomènes qui ne s'arrêtent pas aux frontières de l'Union.

Umowa między UE a Liechtensteinem w sprawie intensyfikacji współpracy transgranicznej, szczególnie w zwalczaniu terroryzmu i przestępczości transgranicznej (A9-0044/2019 - Roberta Metsola) FR  
 

Comme pour le nouvel accord de coopération entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne, ce projet de décision du Conseil relatif à l'accord de coopération avec le Liechtenstein vient s’inscrire dans un objectif commun, celui de lutter efficacement contre le terrorisme et toutes les formes de criminalité internationale. Il vise à permettre l'accès réciproque aux bases de données nationales dans les domaines suivants : analyses ADN, identification des empreintes digitales et enregistrement des véhicules. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

Protokół do umowy między UE a Szwajcarią dotyczącej kryteriów i mechanizmów umożliwiających określanie państwa właściwego dla rozpatrywania wniosku o azyl złożonego w państwie członkowskim lub w Szwajcarii w odniesieniu do dostępu do Eurodac na potrzeby ochrony porządku publicznego (A9-0025/2019 - Jadwiga Wiśniewska) FR  
 

Le règlement Eurodac permet aux autorités de consulter la base de données centrale Eurodac à des fins de prévention, de détection et d'enquêtes en matière d'infractions pénales graves. J'ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'UE, la Suisse et le Liechtenstein permettant aux autorités de ces deux pays de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par les autres Etats participants à Eurodac lorsqu'elles tentent d'établir l'identité d'une personne soupçonnée d'infraction. Réciproquement, les Etats membres de l'UE pourront demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par ces deux États.

Środki zwiększające współpracę administracyjną w celu zwalczania oszustw związanych z VAT (A9-0047/2019 - Lídia Pereira) FR  
 

Ces dernières années, le commerce électronique s'est beaucoup développé donnant aux consommateurs un large choix entre différents fournisseurs, produits et marques. Cependant, des entreprises peu scrupuleuses exploitent les failles du système notamment la possibilité de ne pas être physiquement présent sur le territoire d’un État membre pour obtenir un avantage injustifié en matière de TVA. Ce phénomène causerait 137 milliards d'euros de perte chaque année selon la Commission européenne. J'ai voté en faveur de ce rapport qui permet de renforcer la coopération entre autorités fiscales et les obligations des prestataires de services de paiement.

Stowarzyszenie krajów i terytoriów zamorskich z Unią Europejską („decyzja o stowarzyszeniu zamorskim”) (A9-0033/2019 - Tomas Tobé) FR  
 

La "décision d'association outre-mer" établit le cadre juridique régissant les relations entre les pays et territoires d'outre mer, les Etats membres dont ils relèvent et l'Union européenne. L'objectif de cette proposition de décision du Conseil, que j'ai soutenue, est de modifier la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative de ce cadre afin de les aligner sur les nouvelles normes européennes en matière d'importations et, ainsi de pérenniser nos facilités d’échanges.

Alarmująca sytuacja klimatyczna i środowiskowa (RC-B9-0209/2019, B9-0209/2019, B9-0211/2019, B9-0212/2019, B9-0215/2019, B9-0216/2019, B9-0218/2019, B9-0220/2019) FR  
 

Notre planète est plus que jamais en danger, nous avons porté pendant la campagne un programme ambitieux pour l’environnement et la protection de notre planète. Cette résolution demande une action immédiate, essentielle pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5 ºC et éviter une perte massive de biodiversité. Par cette résolution, nous avons demandé d’urgence des mesures concrètes pour lutter et contenir cette menace avant qu’il ne soit trop tard. J’ai donc voté en faveur, en responsabilité. Nous espérons que cet acte fera prendre conscience à tous les États que la protection de notre planète n’est pas une option mais une nécessité.

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