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Projets communs

Lorsque le Parlement et le Conseil ne parviennent pas à un accord en première ou en deuxième lecture, le dossier est soumis à la «conciliation» (article 76). Si le comité de conciliation, composé de membres du Conseil et d’un nombre égal de députés (article 77), aboutit à un accord, il adopte un projet commun (article 78). Ce texte est ensuite soumis à l’approbation du Parlement et du Conseil (troisième lecture).