La coopération judiciaire en matière civile

Fiches thématiques sur l’UE 26-01-2024

La libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes au-delà des frontières est en constant essor. Sur les questions de droit civil ayant une composante transfrontière, l’Union développe une coopération judiciaire et façonne ainsi des passerelles entre les différents systèmes juridiques. Ses objectifs principaux sont la sécurité juridique et un accès aisé et effectif à la justice, ce qui implique une identification facile de la juridiction compétente, une indication claire du droit applicable ainsi que des procédures de reconnaissance et d’exécution rapides et efficaces.