Les procédures décisionnelles de type supranational
Fiches thématiques sur l’UE
09-01-2024
En adhérant à l’Union européenne, les États membres ont accepté de transférer certaines de leurs compétences dans une série de domaines aux institutions de l’Union. Ces institutions peuvent donc prendre des décisions contraignantes de type supranational dans leurs procédures législatives et exécutives, dans les procédures budgétaires, dans les procédures de nomination et dans les procédures quasi constitutionnelles.
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