Refonte du règlement Bruxelles II bis
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10-01-2018
Le 21 novembre 2017, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté son rapport sur la proposition, présentée par la Commission, de refonte du règlement Bruxelles II bis relatif à la «libre circulation» des décisions dans les affaires familiales autres que patrimoniales. Ce dossier est soumis à une procédure législative spéciale, qui prévoit uniquement une consultation du Parlement européen; le vote devrait avoir lieu lors de la période de session plénière de janvier.
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