Libre circulation des données à caractère non personnel dans l’UE

En bref 26-09-2018

En 2017, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement concernant un cadre pour la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne. Cette proposition était présentée comme une des actions clés dans l’examen à mi-parcours de la stratégie pour le marché unique numérique. Le Parlement européen devrait mettre aux voix le texte convenu lors des négociations en trilogue pendant sa période de session d’octobre I.