Adaptation d’actes juridiques aux articles 290 et 291 du traité FUE

En créant les actes délégués et les actes d’exécution, le traité de Lisbonne (2007) a réformé le système permettant d’habiliter la Commission à adopter des mesures non législatives. Toutefois, une certaine catégorie d’actes antérieurs au traité de Lisbonne, qui font référence à ce que l’on appelle la «procédure de réglementation avec contrôle» (PRAC), n’a pas été alignée sur le nouveau système. À la suite de propositions de la Commission datant de décembre 2016, un certain nombre d’actes faisant référence à la PRAC doivent désormais être alignés sur le traité de Lisbonne, tandis que d’autres font encore l’objet de négociations. Le Parlement européen a conclu un accord avec le Conseil sur 64 actes et devrait se prononcer sur ces propositions lors de la session plénière d’avril II.