Lutte contre la fraude à la TVA dans le domaine du commerce électronique

10-12-2019

Les modifications apportées au cadre réglementaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le commerce électronique ont instauré le principe de destination pour les transactions transfrontières entre professionnels et consommateurs (B2C). L’identification des entreprises en ligne qui fournissent des biens et des services à des clients établis dans d’autres États membres sera essentielle pour garantir le respect des règles en matière de TVA et lutter contre la fraude à la TVA dans le domaine du commerce électronique. Le Parlement votera sur deux propositions de la Commission en plénière en décembre.

Les modifications apportées au cadre réglementaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le commerce électronique ont instauré le principe de destination pour les transactions transfrontières entre professionnels et consommateurs (B2C). L’identification des entreprises en ligne qui fournissent des biens et des services à des clients établis dans d’autres États membres sera essentielle pour garantir le respect des règles en matière de TVA et lutter contre la fraude à la TVA dans le domaine du commerce électronique. Le Parlement votera sur deux propositions de la Commission en plénière en décembre.