Législation sur les services numériques

Le Parlement doit se prononcer lors de la session plénière d’octobre II sur trois rapports de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui exposent sa position initiale sur la révision du cadre de l’Union s’appliquant aux services en ligne, en amont du paquet législatif relatif aux services numériques que la Commission devrait présenter.