Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme

Les rapports disponibles au niveau de l'Union sur la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme indiquent que les dispositions de la décision ont été appliquées de manière largement satisfaisante dans les États membres. Plusieurs inquiétudes subsistent toutefois, notamment en ce qui concerne l'adéquation du cadre actuel pour garantir que les combattants étrangers mus par des convictions personnelles et qui voyagent à leurs frais seront poursuivis. L'évolution de l'état de la sécurité et les développements sur la scène internationale (adoption de la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies et du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe) semblent rendre nécessaire la modification de la décision-cadre. La proposition de la Commission d'une nouvelle directive rendrait la législation de l'Union conforme aux dispositions des documents susmentionnés des Nations unies et du Conseil de l'Europe en élargissant la liste des infractions pour y inclure, entre autres, les voyages à l'étranger à des fins de terrorisme et la participation à un entraînement pour se préparer au terrorisme. Dans ce contexte, il est important de noter que des rapports récents soulignent que les États membres ont déjà, dans une large mesure, introduit de nouveaux délits criminels dans leur droit ou sont en train de le faire (en particulier les États membres dont la plupart des combattants étrangers sont originaires). La proposition irait également plus loin en exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures pour garantir la protection et l'assistance aux victimes du terrorisme.