Notifications des nouvelles restrictions relatives aux services Réforme de la procédure actuelle dans le cadre de la directive sur les services

La directive européenne des services fournit un ensemble d’outils visant à faciliter le commerce des services au sein de l’Union et à lever ou éviter tout obstacle dans le marché intérieur. La procédure de notification visée dans les articles 15 et 39 de la directive impose aux États membres de notifier toute exigence nouvelle ou modifiée adoptée à l’échelle nationale afin que la Commission européenne et les autres États membres puissent évaluer et commenter ses possibles conséquences sur le commerce transfrontalier des services. De nombreuses évaluations de la procédure de notification existante ont montré qu’elle était inefficace dans le contrôle total de l’émergence de nouveaux obstacles dans les marchés des services de l’Union. Il suffit de noter que le nombre total de notifications de services effectuées par le biais du système de l’IMI est faible par rapport aux nombres de mesures notifiées sur le marché des produits et des services de la société de l’information. En outre, la procédure de notification des services ne garantit pas toujours que les nouvelles exigences nationales sont proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des objectifs d’intérêt général. Certains acteurs institutionnels ont rapporté que les évaluations de proportionnalité fournies par les États membres pour justifier l’adoption d’une restriction donnée dans le secteur des services manquent parfois de diligence. Plusieurs défauts de la procédure de notification actuelle dérivent de sa nature moins contraignante que celle de son équivalent pour les produits et services de la société de l’information. En effet, le manque d’obligation de notifier les projets de mesures et l’absence de clarté sur les mécanismes de sanction pour la non-notification, par exemple, contribuent à une incertitude juridique et à une mise en oeuvre inefficace de cet aspect particulier de la directive européenne des services. De plus, l’incapacité des parties prenantes non institutionnelles de consulter et de commenter les mesures notifiées diminue les possibilités d’éviter de nouveaux obstacles potentiels dans un délai convenable. Lors de la rédaction de la présente note d’information, la Commission continuait d’envisager de potentiels moyens d’améliorer la procédure existante en vue d’adopter une proposition de réforme en novembre 2016.