Privation du droit de vote pour les citoyens de l'Union résidant à l'étranger - Situation dans les États membres de l'Union en ce qui concerne les élections nationales et européennes

Le droit de vote aux élections est un droit fondamental commun aux traditions constitutionnelles des États membres qui est reconnu dans les traités européens comme étant intrinsèquement lié au droit de participation à la vie politique, apportant, quant à lui, une légitimité démocratique aux personnes qui exercent des fonctions publiques. Toutefois, ce droit n'est pas absolu et est soumis à des restrictions. Il appartient aux États de décider qui peut voter lors des élections nationales et lors des élections européennes. Six États membres de l'Union privent leurs ressortissants, dans des conditions variables, du droit de vote aux élections législatives nationales pour cause de résidence à l'étranger, ce qui concerne aussi bien les autres États membres que les pays tiers. Ces six États membres privent également leurs ressortissants du droit de vote aux élections européennes si ceux-ci vivent de manière permanente dans un pays tiers, et deux de ces États membres privent même leurs ressortissants de ce droit s'ils résident dans l'Union. La privation du droit de vote pour cause de résidence à l'étranger peut résulter du non respect d'exigences minimales de résidence dans le pays dans lequel les élections ont lieu, ainsi que de la perte des droits électoraux pour les ressortissants ayant résidé à l'étranger. L'absence d'installations permettant de voter à l'étranger, bien qu'elle complique l'exercice du droit de vote, n'implique pas d'office la perte de ce droit. La privation du droit de vote est fondée sur l'hypothèse selon laquelle les expatriés ne sont pas concernés par les décisions politiques prises dans le pays dont ils ont la nationalité et ne sont pas en mesure d'émettre un vote réfléchi étant donné qu'ils ne connaissent pas la réalité politique qui y règne. La mondialisation et l'amélioration des moyens de communication ont cependant induit une tendance en faveur du droit de vote pour les expatriés. Les citoyens privés du droit de vote aux élections nationales dans le pays dont ils ont la nationalité risquent souvent d'être exclus de la vie politique au niveau national, dans leur État de résidence comme dans leur État d'origine, dès lors que les États membres de l'Union (et davantage encore les pays tiers) ne donnent généralement pas aux non ressortissants le droit de vote aux élections nationales. Si la Cour européenne des droits de l'homme n'a constaté aucune violation des droits de la Convention du fait des règles sur la privation du droit de vote, la perte du droit de vote pour les citoyens qui partent vivre dans un autre État membre de l'Union pourrait être considérée comme une atteinte à la libre circulation consacrée par la législation de l'Union, car cela pourrait empêcher les citoyens de l'Union d'exercer leur droit de libre circulation. Différentes solutions ont été examinées. Les actions au niveau de l'Union comprennent une éventuelle procédure d'infraction contre les États membres qui privent du droit de vote leurs ressortissants qui résident dans un autre État membre de l'Union, ainsi qu'une modification du traité en vue d'intégrer pour les citoyens de l'Union le droit de vote dans leur État membre d'accueil, ou celui de choisir de voter aux élections nationales dans l'État membre dont ils ont la nationalité ou dans leur État membre d'accueil. Une autre proposition, plus réaliste à court terme, consiste à convaincre les États membres de donner le droit de vote à leurs ressortissants qui vivent dans un autre État membre de l'Union, ou à tout le moins d'améliorer les conditions afin de leur permettre de conserver le droit de vote.