Obligations applicables à l'administration publique de l'Union européenne en vertu de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées: Évaluation de la mise en oeuvre européenne

Analyse approfondie 14-03-2016

En tant que parties à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), l'Union et ses États membres sont tenus de mettre en oeuvre et de garantir l'ensemble des droits fondamentaux consacrés par cette dernière. Les administrations publiques des États parties, ainsi que l'administration publique de l'Union, composée de l'ensemble de ses institutions, organes et organismes, sont également tenues de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention. Les "observations finales" du Comité CDPH de septembre 2015 ont marqué la fin de la première phase du processus d'examen. Elles comprennent une série de recommandations adressées à l'administration publique de l'Union, touchant à l'emploi, à l'aménagement raisonnable, à l'accessibilité, à l'accès à la justice, aux écoles européennes et au régime d'assurance maladie communautaire. Le Comité CDPH appelle les institutions de l'Union à donner l'exemple, à la fois en ce qui concerne l'emploi des personnes handicapées, et dans leurs interactions avec le public. Ce document analyse le cadre juridique et les politiques des institutions communautaires à l'égard des droits des personnes handicapées, qui ont été, dans une certaine mesure, incités, ou du moins influencés, par la CDPH. Il évalue également les progrès réalisés par les institutions en matière de conformité à la CDPH, notamment dans les domaines abordés dans les "observations finales" de l'ONU.