Directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
Depuis son entrée en vigueur, la directive sur les armes à feu a largement contribué à faciliter la libre circulation des armes à feu au sein du marché intérieur et, en même temps, à assurer un niveau élevé de sécurité pour les citoyens de l'Union. Certaines difficultés sont toutefois apparues, notamment en ce qui concerne les aspects de la directive qui ont trait à la sécurité. La révision de 2008 a mis principalement l'accent sur ce point, obligeant la Commission à établir des lignes directrices concernant les normes et techniques de neutralisation "afin de veiller à ce que les armes à feu neutralisées soient irréversiblement inutilisables". La proposition actuelle de modification de directive vise à nouveau à renforcer les aspects liés à la sécurité, principalement à la lumière des conclusions de l'étude d'évaluation et des observations des États membres. La Commission n'a annoncé l'adoption du règlement d'exécution établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation que sept ans plus tard, le 18 novembre 2015, en même temps que sa proposition de modification de la directive sur les armes à feu.
Analyse approfondie
À propos de ce document
Type de publication
Mot-clé
- application du droit de l'UE
- arme personnelle
- arme à feu et munitions
- commerce des armes
- commerce international
- construction européenne
- directive CE
- droit de l'Union européenne
- défense
- espace de liberté, sécurité et justice
- libre circulation des marchandises
- marché unique
- politique commerciale
- proposition (UE)
- RELATIONS INTERNATIONALES
- trafic illicite
- UNION EUROPÉENNE
- VIE POLITIQUE
- vie politique et sécurité publique
- ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX