Un statut de la mutualité européenne : Évaluation de la valeur ajoutée européenne

Étude 15-01-2013

La présente évaluation vise à mettre en lumière les intérêts principaux présentés par un statut de la mutualité européenne et à corroborer la valeur ajoutée européenne de la proposition contenue dans le rapport d'initiative législative de M. Berlinguer, député européen. La valeur ajoutée de la proposition a été analysée sous l'angle social, économique et juridique, et les divers intérêts que présenterait un statut de la mutualité européenne ont été énumérés et expliqués. De manière générale, on peut observer une disparité et un fractionnement au sein de l'Union européenne dans les services fournis par les mutuelles, leur taille et leur rayonnement géographique. Dans certains pays européens, elles n'existent même pas encore. L'effet bénéfique indéniable qu'elles ont sur les économies nationales, ainsi que les valeurs qu'elles contribuent à diffuser et leur stabilité financière sont autant d'arguments démontrant qu'il faut les aider à étendre leurs activités à l'ensemble de l'Union européenne et instaurer un statut de la mutualité européenne. En ces temps de crise, un statut de la mutualité européenne représenterait une avancée considérable vers plus de concurrence et de stabilité sur les marchés, la réduction des obstacles sur le marché intérieur, plus de choix pour les consommateurs, plus de cohérence et de sécurité juridiques et, enfin mais surtout, vers une gestion socialement plus responsable et durable des services sanitaires et sociaux.