Procédures d'insolvabilité : Première évaluation de l'analyse d'impact de la Commission européenne
Briefing
15-05-2013
La présente note a pour objectif de fournir une première analyse des points forts et des faiblesses de l'analyse d'impact de la Commission européenne jointe à la proposition de règlement sur les procédures d'insolvabilité, présentée le 12 décembre 2012.
Briefing
À propos de ce document
Type de publication
Auteur
Mot-clé
- analyse économique
- compétence juridictionnelle
- compétitivité
- construction européenne
- coopération judiciaire civile (UE)
- DROIT
- droit civil
- ENTREPRISE ET CONCURRENCE
- faillite civile
- FINANCES
- groupe de sociétés
- institutions financières et crédit
- liquidation de société
- organisation de l'entreprise
- organisation de la justice
- petites et moyennes entreprises
- règlement judiciaire
- solvabilité financière
- type d'entreprise
- UNION EUROPÉENNE
- ÉCONOMIE
- étude d'impact